E. LE PROJET DE LOI COMPORTE ÉGALEMENT DES DISPOSITIONS NORMATIVES S'INSCRIVANT DANS UNE LOGIQUE DE DÉFENSE GLOBALE
Au-delà du titre Ier, qui porte l'actualisation programmatique, le projet de loi comprend un ensemble de dispositions normatives réparties dans les titres II à VI. Celles-ci traduisent la volonté d'accompagner la montée en puissance budgétaire d'une adaptation plus large des instruments juridiques, économiques, administratifs et statutaires de la défense, dans une logique de défense globale directement inspirée des orientations de la Revue nationale stratégique de 2025. Dans cette perspective, le texte est complémentaire du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, comme l'a confirmé le SGDSN38(*) lors de son audition par le rapporteur pour avis.
Ces dispositions, dans la version transmise par l'Assemblée nationale, poursuivent plusieurs objectifs : accélérer le réarmement (titre II), renforcer la résilience (titre III), mobiliser les forces vives de la Nation (titre IV), réaffirmer la singularité militaire (titre V), ainsi que diverses mesures d'ajustement et de coordination (titre VI). L'économie générale du texte montre ainsi que le Gouvernement n'a pas entendu se limiter à une actualisation budgétaire, mais a souhaité proposer une loi plus large, étendant le périmètre de la défense à des acteurs, des procédures et des politiques qui ne relèvent pas toutes directement de la mission « Défense ».
1. Le titre II : des dispositions économiques et industrielles en faveur du réarmement
Le titre II, intitulé « Accélérer le réarmement », regroupe les principales dispositions économiques et industrielles du texte. Il s'organise autour de trois axes : l'adaptation des pouvoirs économiques aux enjeux de défense, l'encadrement des pratiques économiques et la sécurisation des projets de défense.
Il prévoit notamment :
- l'extension des obligations de constitution de stocks stratégiques à un périmètre élargi de biens et services nécessaires au soutien des forces, ainsi que la possibilité de prioriser l'exécution de certains marchés ; est également prévue la faculté de donner la priorité à l'exécution de certains marchés à un champ d'entreprises plus large que les seuls titulaires de marchés de défense et de sécurité (article 5) ;
- la faculté d'imposer à certains opérateurs d'importance vitale (OIV)39(*) la constitution de stocks minimaux de matières, composants ou produits stratégiques, avec la possibilité, introduite par l'Assemblée nationale, de mutualisation entre acteurs d'un même secteur d'activité (article 6) ;
- la mise en place d'un régime légal de redevance en lieu et place de certains dispositifs contractuels pour l'exploitation de biens financés sur fonds publics dans le cadre de marchés de défense et de sécurité (article 7) ;
- le renforcement des prérogatives des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques (article 8) ;
- la modernisation du contrôle du coût de revient dans les marchés de défense et de sécurité, étendu à un ensemble élargi d'acteurs (article 9) ;
- l'extension du champ des entités habilitées à conclure des marchés de défense ou de sécurité (article 10) ;
- et l'extension du régime de l'autorisation environnementale unique pour les projets du ministère des armées, dans une logique de simplification et de réduction des délais (article 11).
2. Le titre III : un ensemble de dispositions en faveur de la résilience
Le titre III, intitulé « Renforcer la résilience », vise à doter l'État et la Nation d'outils face aux menaces hybrides et aux crises majeures. Il s'organise autour de trois volets : nouveaux leviers face aux menaces, protection des intérêts de la Nation et adaptation du cadre juridique aux situations de crise.
Il comprend notamment :
- l'élargissement des missions du service de santé des armées, notamment en matière de production et de distribution de médicaments en cas de menace (article 13) ;
- l'extension de la possibilité d'usage des dispositifs de lutte anti-drones à certains opérateurs d'importance vitale, ainsi que l'introduction d'une sanction pénale en cas de survol non autorisé de sites sensibles (article 14) ;
- la création d'un délit spécifique relatif à la captation et à la diffusion de données d'origine spatiale concernant certaines zones sensibles (article 14 bis) ;
- l'instauration d'une obligation de déclaration préalable pour la publication d'oeuvres relatives à l'activité des agents des services de renseignement, avec un encadrement renforcé par l'Assemblée nationale (article 17) ;
- l'extension des finalités de recours aux algorithmes de renseignement et le rétablissement de l'usage des URL (Uniform Resource Locator) complètes, sous contrôle renforcé (article 18) ;
- enfin, la création d'un état d'alerte de sécurité nationale, régime intermédiaire permettant d'adopter rapidement des mesures dérogatoires aux dispositions réglementaires en cas de menace grave, avec un contrôle et une information renforcée du Parlement prévus par l'Assemblée nationale (article 21).
3. Le titre IV : des dispositions visant à renforcer l'implication de la Nation, et en particulier de la jeunesse, dans la défense
Le titre IV, intitulé « Mobiliser les forces vives de la Nation », vise à renforcer le lien entre la Nation et sa défense, en particulier à travers la jeunesse.
Il prévoit ainsi notamment :
- la transformation de la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation », orientée vers les enjeux de défense (article 23) ;
- la création d'un service national volontaire de dix mois, à caractère militaire, destiné aux jeunes de 18 à 25 ans (article 24) ;
- un ensemble de dispositions relatives aux réserves, dans une logique d'harmonisation au sein de la réserve de sécurité nationale (couvrant celles de la police nationale, des douanes, de la sécurité civile, de la réserve sanitaire etc.), incluant désormais, après une modification apportée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, le transfert à l'État de la gestion de la réserve sanitaire et des stocks sanitaires stratégiques (article 25).
4. Les titres V et VI : des dispositions de nature diverse
Le titre V, intitulé « Réaffirmer la singularité militaire », regroupe des mesures hétérogènes visant à adapter le droit applicable à la condition militaire et à renforcer la reconnaissance de l'engagement.
Il prévoit notamment :
- la possibilité d'ouvrir aux sous-mariniers servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE), dans le cadre de patrouilles de dissuasion océanique, la possibilité d'obtenir la carte du combattant.
- la réforme du dispositif des emplois réservés, renommés « emplois de reconnaissance nationale », afin d'en permettre l'extension et d'en simplifier le fonctionnement (article 27) ;
- la prolongation du régime de décote applicable aux cessions immobilières militaires jusqu'en 2030 (article 30), celle-ci ayant pris fin en 2025.
Enfin, le titre VI regroupe des dispositions diverses et finales, parmi lesquelles figurent notamment la réforme de la gouvernance de l'École polytechnique, des mesures relatives à l'outre-mer et plusieurs ratifications d'ordonnances.
* 38 Secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale.
* 39 Au nombre d'environ 300 à ce jour, les OIV sont actuellement désignés en application principalement de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. »