Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

C. EN DÉPIT D'UN CHANGEMENT DE CONTEXTE, LE TEXTE NE PROCÈDE TOUTEFOIS PAS À UN ÉLARGISSEMENT DU FORMAT DES ARMÉES

Le projet de loi d'actualisation assume explicitement, dans le rapport annexé, de ne pas « initier d'évolution de format ». L'Assemblée nationale a d'ailleurs précisé dans le rapport annexé que « la présente loi constitue une loi de cohérence et d'adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format ».

En conséquence, les grands marqueurs capacitaires demeurent inchangés. Le nombre de frégates de premier rang est maintenu à 15, celui des sous-marins nucléaires d'attaque à 6, le parc de chars Leclerc à 200 exemplaires, tandis que la trajectoire des avions Rafale reste fixée à 178 appareils en 2030 et 225 à l'horizon 2035 pour les deux armées. De même, le nombre de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) est inchangé, et la France continuera de disposer d'un seul porte-avions.

Autrement dit, les choix structurants du format des armées françaises demeurent largement hérités des décisions prises à la sortie de la guerre froide, dans un contexte stratégique profondément différent. La comparaison entre le nombre de certaines capacités structurantes des armées constatée en 1995 par la loi de programmation pour les années 1997 à 2002^54(*), celle visée par cette dernière à l'horizon 2015 et celle envisagée par la LPM 2024-2030 - telle qu'actualisée par le présent projet de loi - pour 2035, montre même une tendance à la réduction, à l'image des chars lourds, ainsi que des effectifs.

Comparaison du format de grands marqueurs capacitaires entre 1995 et 2035

(en nombre)

	Situation en 1995^55(*)	Horizon 2015 (LPM 1997-2002^56(*))	Horizon 2035  (LPM 2024-2030 actualisée^57(*))
Effectifs militaires	502 460 militaires	352 700 militaires	210 000 militaires (2030)
Milieu terrestre	927 chars lourds	420 chars lourds	200 chars lourds
Milieu naval	2 porte-avions 6 sous-marins nucléaires d'attaque 15 frégates de premier rang	2 porte-avions si possible^58(*) 6 sous-marins nucléaires d'attaque 12 frégates de premier rang	1 porte-avions 6 sous-marins nucléaires d'attaque 15 frégates de premier rang
Milieu aérien	405 avions de combat 86 avions de transport 11 avions ravitailleurs	300 avions de combat 52 avions de transport 16 avions ravitailleurs	225 avions de combat Rafale 41 avions de transport 15 avions ravitailleurs^59(*)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur pour avis

La stabilité des formats confirme ainsi le maintien d'un modèle d'armée fondé sur la complétude et un niveau technologique élevé, mais caractérisé par une épaisseur limitée dans chaque domaine. Dans un contexte de retour de la haute intensité, marqué par des enjeux de masse et d'attrition, cette configuration constitue une fragilité, dès lors qu'elle limite la capacité à soutenir un engagement prolongé.

Dans cette perspective, le rapporteur pour avis propose, avec l'amendement COM. 101, d'inscrire un principe explicite de financement additionnel du recomplètement des matériels détruits ou rendus inutilisables en opération. Une telle disposition vise à tenir compte du risque d'attrition, que le texte actuel n'intègre pas pleinement. Il appartiendra toutefois à une prochaine loi de programmation militaire d'apporter une réponse capacitaire plus structurante à cet enjeu.

Par ailleurs, l'actualisation apparaît en retrait par rapport à certaines réflexions récentes sur un possible renforcement du format. Le ministre des armées évoquait ainsi, en février 2025, l'intérêt de porter le nombre de frégates de premier rang à 18 et d'augmenter le nombre d'avions Rafale de 20 à 30 unités. Cette situation peut être mise en regard avec le décalage subsistant entre le « poids de forme » du budget des armées évoqué par le même ministre quelques semaines plus tard, à savoir « de 90 à 100 milliards d'euros par an », et celui qui serait atteint en 2030, soit environ 76 milliards d'euros hors pensions et 86 millions d'euros pensions comprises.

En outre, les contrats opérationnels des armées demeurent ceux définis par le Livre blanc de 2013, qui prévoient leur capacité à être engagées simultanément sur deux ou trois théâtres, dont un en tant que contributeur majeur^60(*). Or, selon les analyses disponibles et les auditionnées menées par le rapporteur pour avis, le format actuel ne permet déjà pas pleinement d'atteindre ces objectifs. Le décalage apparaît encore plus marqué si l'on se réfère aux exigences de l'OTAN, plus élevées et appelées à évoluer à la hausse dans un contexte de moindre engagement américain en Europe.

Dans le même temps, la Revue nationale stratégique de 2025 retient comme scénario central un conflit majeur de haute intensité à l'horizon 2030, alors que les principaux jalons capacitaires du projet de loi restent fixés à 2035. Cette dissociation entre l'horizon stratégique et l'horizon capacitaire souligne les limites de l'actualisation.

Au total, la question de l'adéquation entre les ambitions stratégiques, les moyens budgétaires mobilisés et les capacités effectivement disponibles demeure posée. Ces tensions conduisent à considérer le présent projet de loi comme un texte d'adaptation et d'attente, dans la perspective d'une future loi de programmation militaire potentiellement plus ambitieuse, précédée d'un nouveau livre blanc^61(*).

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* ⁵⁴ Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.

* ⁵⁵ Selon la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.

* ⁵⁶ Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997  à 2002.

* ⁵⁷ Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense telle qu'elle résulterait du présent projet de loi l'actualisant.

* ⁵⁸ « Sous réserve que les conditions économiques le permettent ».

* ⁵⁹ Et de transport stratégique.

* ⁶⁰ Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, 2013, p. 136.

* ⁶¹ Conformément au second alinéa de l'article 8 de la LPM 2024-2030. Sur ce point, l'Assemblée nationale a créé un article additionnel 4 bis visant, en cohérence avec l'anticipation de la présente actualisation, à avancer la mise en place de la commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale du 30 juin 2028 au 30 juillet 2027, tout en précisant que cet exercice stratégique serait conduit en concertation avec les acteurs concernés.