II. LA PROPOSITION DE LOI PROPOSE DE CRÉER DE NOUVEAUX OUTILS EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ET DES PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI EN OUTRE-MER
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26% des jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neets) en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, contre 12,8 % en France hexagonale selon l'Insee. |
Les territoires d'outre-mer connaissent, dans leur diversité, des difficultés d'insertion dans l'emploi particulièrement marquées, notamment pour les jeunes. Elles sont d'abord liées aux contraintes économiques propres à ces territoires, mais elles justifient aussi d'adapter des dispositifs juridiques à cette situation, voire d'en créer de nouveaux.
A. CRÉER UN VOLONTARIAT EN ENTREPRISE EN OUTRE-MER À DESTINATION DES JEUNES
L'article 9 propose la création d'un volontariat en entreprise en outre-mer, sur le modèle du volontariat international en entreprise ou en administration, dits VIE et VIA. Ce volontariat serait ouvert aux Français et aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne âgés de 18 à 28 ans.
Il serait conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois auprès d'une entreprise implantée dans une collectivité relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution.
Cette mesure doit permettre aux entreprises ultramarines d'attirer des talents. Elle peut notamment inciter des jeunes ultramarins, formés dans l'Hexagone, à revenir dans leur territoire et à renforcer l'économie locale grâce aux compétences qu'ils ont développées.
Si la commission des affaires sociales soutient ce dispositif, elle formule cependant deux points de vigilance. D'une part, le rapprochement entre un volontariat international et un volontariat ultramarin n'est pas entièrement satisfaisant, même s'il fournit un régime juridique utile. D'autre part, le dispositif ne devra pas conduire à priver les jeunes diplômés des territoires ultramarins d'opportunités face à une concurrence accrue avec l'Hexagone.
Peu de PME auront en outre les moyens de financer de tels contrats, alors que les VIE sont aujourd'hui principalement utilisés par de grandes entreprises, moins présentes dans les territoires ultramarins. Cependant, les organisations patronales ont manifesté leur intérêt pour ce dispositif, qui répond en partie à leur besoin d'attirer et de fidéliser une jeune génération dont le rapport au travail a changé.
B. RELANCER, SOUS FORME D'EXPÉRIMENTATION, LES CONTRATS DE COOPÉRATION RÉGIONALE PERMETTANT L'INSERTION PROFESSIONNELLE DE RÉUNIONNAIS ÉLOIGNÉS DE L'EMPLOI
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Part du financement des contrats par le département de La Réunion |
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L'article 10 propose une expérimentation, pour une durée de cinq ans, afin de permettre au département et à la région de La Réunion de conclure des contrats de coopération sous la forme d'un contrat unique d'insertion (CUI). Celui-ci doit permettre l'insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d'organismes du secteur non marchand, relevant ou non de l'administration française, situés dans la zone de l'océan Indien.
En réalité, le département a déjà eu recours à des emplois aidés au bénéfice de la coopération régionale entre 2007 à 2017, sur la base d'un simple courrier du ministre du travail de l'époque. Financés par le département, avec un appui des fonds européens, ces contrats répondaient notamment à une demande des Seychelles et ont été utilisés à Madagascar, dans les Comores, à l'Île Maurice et en Ouganda.
Le département mettait en place un module de formation avant le départ des bénéficiaires ; l'encadrement était ensuite assuré par les ambassades ou par les alliances françaises auprès desquelles les intéressés étaient mis à disposition.
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Dans un courrier du 26 avril 2021, Sébastien Lecornu, alors ministre des outre-mer, a estimé que le contrat de coopération était un outil intéressant, mais que le CUI n'était pas le bon support juridique. |
La commission des affaires sociales ne partage pas cette analyse. L'expérimentation répond à la situation particulière de La Réunion dans son environnement régional, avec lequel elle entretient des liens humains, économiques et institutionnels importants.
Le contrat de coopération ne se résume pas à une aide à l'embauche. Il suppose un véritable parcours d'insertion professionnelle, avec un accompagnement, une formation et un suivi. L'expérience acquise dans un pays étranger peut ainsi développer des compétences particulièrement utiles dans un territoire où le commerce et l'économie sont façonnés par les échanges.
En revanche, la possibilité d'engager, en l'absence de candidature d'une personne sans emploi, une personne qui n'est pas inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi doit demeurer une exception. Dans cette hypothèse, le contrat ne donnerait pas droit à une aide financière, mais il deviendrait un simple outil de coopération administrative ou diplomatique, ce qui n'est pas son objet.
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Réunie le mardi 2 juin 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Annick Petrus. Elle a proposé à la commission des affaires économiques d'adopter les articles 9 et 10 dans leur rédaction issue de ses travaux. |