N° 746
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juin 2026
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles,
Par M. Bernard PILLEFER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Mme Annick Girardin, MM. Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Mme Marie-Pierre Mouton, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Mme Sandra Paire, M. Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2632, 2765 et T.A. 295 |
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Sénat : |
689 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Activités agricoles et développement durable entretiennent des liens étroits. C'est dans cet état d'esprit que la commission a adopté, le 16 juin 2026, le rapport pour avis de Bernard Pillefer sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Dans l'attente d'une grande loi sur l'eau, la commission a salué les dispositions du texte qui fluidifient les procédures pour le monde agricole, tout en étant vigilante à garantir l'association et l'accompagnement des élus locaux. Elle a ainsi veillé à rétablir la place prépondérante des collectivités territoriales, en première ligne en matière de politique de l'eau, au sein des commissions locales de l'eau (CLE), tout en assurant aux acteurs et aux enjeux agricoles une place plus importante. Pour ce qui concerne la reconquête de la qualité de l'eau potable, la commission a été attentive à assurer aux collectivités concernées le soutien technique et méthodologique des services de l'État et à instaurer un mécanisme d'évaluation périodique de l'efficacité des plans d'action.
Pour ce qui concerne la présence du loup sur notre territoire, la commission a rappelé son souhait d'un équilibre entre la préservation de la biodiversité et les activités agropastorales. Elle se félicite du nouveau statut législatif de l'espèce, dans la lignée de l'arrêté du 23 février 2026 qu'elle entend sécuriser. Elle a introduit une durée maximale pour la remise d'un récépissé aux éleveurs effectuant une demande de tir de défense, la réactivité des services de l'État étant une attente forte, et supprimé des dispositions floues et potentiellement dangereuses pour les éleveurs.
La commission a ainsi émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous le bénéfice de l'adoption de six amendements.
I. DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CENTRÉS SUR SES COMPÉTENCES
Le projet de loi aborde des domaines variés, dans l'optique de ne pas traiter tous les champs d'action dans leur globalité mais de cibler des leviers d'intervention à portée immédiate. Au sein de ce vaste périmètre, la commission s'est saisie pour avis des articles relevant spécifiquement de sa compétence, afin de pouvoir apporter son expertise sur ces points et de pouvoir inscrire l'examen de ce texte d'urgence dans la perspective d'une nécessaire réflexion globale de long terme sur l'ensemble des enjeux abordés, en particulier sur les volets relatifs à l'eau, qui mériteraient d'être inscrits dans un texte plus exhaustif.
Les travaux de la commission se sont ainsi focalisés sur les articles relatifs aux domaines stratégiques suivants : répartition de l'eau et développement des projets hydrauliques (articles 5 à 7 ter) ; reconquête de la qualité de l'eau potable (articles 8 et 8 bis A) ; compensation agricole et écologique dans la préservation des terres agricoles (articles 9, 9 bis et 10) et statut du loup (article 14).