II. DANS L'ATTENTE D'UNE GRANDE LOI SUR L'EAU, FLUIDIFIER LES PROCÉDURES POUR LE MONDE AGRICOLE TOUT EN ACCOMPAGNANT LES ÉLUS LOCAUX
A. LA GOUVERNANCE DE L'EAU, UN ENJEU CRUCIAL
Au sein des articles visant à développer et à favoriser la création de réserves de substitution, l'Assemblée nationale a modifié la composition des commissions locales de l'eau (CLE), qui sont créées par le préfet pour élaborer et suivre la mise en oeuvre des documents stratégiques et de planification de la gestion de l'eau, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
L'article 5 quater A propose ainsi une nouvelle répartition des sièges attribués aux représentants des différents acteurs : un tiers pour les collectivités territoriales, un tiers pour les usagers domestiques et professionnels, et un tiers pour les services de l'État.
La commission est sensible aux inquiétudes légitimes des représentants du monde agricole, qui constituent les premiers utilisateurs de la ressource et les premiers porteurs des projets hydrauliques. La spécificité des questions et des enjeux agricoles liés à la gestion de la ressource en eau mérite d'être portée de manière représentative et équilibrée.
Toutefois, dans la mesure où les collectivités locales sont en première ligne de la mise en oeuvre de la politique de l'eau, tant sur le plan des responsabilités que sur celui des financements, il a paru important à la commission que les élus locaux puissent continuer à bénéficier au sein des CLE d'une représentation qui soit à la hauteur de leur contribution à cette politique publique centrale.
Source : commission
La commission propose donc de fixer des seuils de représentation qui soient plus favorables au monde agricole, soit 17,5 % des sièges (la moitié des sièges réservés aux usagers), tout en préservant la prépondérance des élus locaux, qui disposeraient de 45 % des sièges. Il généralise également à l'ensemble des CLE la création d'une commission technique agricole ( amdt).
B. QUALITÉ DE L'EAU POTABLE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS QUI NE COULENT PAS DE SOURCE
L'article 8, relatif à la protection des points de prélèvement d'eau potable prioritaires, transfère par défaut aux collectivités responsables de la production d'eau potable (PRPE) les interventions de premier et de deuxième niveaux pour la protection de la ressource.
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10 200 communes et EPCI C'est l'estimation du nombre de collectivités ayant le statut de personnes responsables de la production d'eau potable (PRPE) qui seront concernées par l'extension de la contribution obligatoire à la préservation de la ressource. Ces entités représenteraient 8 747 communes et 1 453 EPCI. AMF d'après l'observatoire du site services.eaufrance.fr |
Source : commission
En complément de la compensation financière prévue par le texte, la commission a souhaité préciser que les collectivités concernées puissent bénéficier du soutien technique et méthodologique des services de l'État afin de pouvoir assumer leurs nouvelles responsabilités ( amdt). En outre, afin de créer une émulation collective au bénéfice de la reconquête de la qualité de la ressource, la commission a proposé d'instaurer un mécanisme d'évaluation périodique de l'efficacité des plans d'action qui seront mis en oeuvre dans les points de prélèvement prioritaires ( amdt).