III. DES DISPOSITIFS DE COMPENSATION AJUSTÉS POUR PRÉSERVER LES TERRES AGRICOLES
La commission soutient les ajustements proposés sur les dispositions relatives à la compensation collective agricole et la compensation environnementale afin de préserver les terres agricoles :
- l'article 9 répare une carence du dispositif de compensation collective agricole en créant un régime de sanction administrative pour manquement à l'obligation de réaliser une étude préalable à chaque projet susceptible d'affecter les surfaces agricoles ;
- l'article 10 apporte une réponse à la « double peine » infligée aux agriculteurs en raison de la règle de proximité géographique des mesures de compensation environnementale : les projets d'aménagement empiètent sur des terres agricoles et les mesures de compensation réduisent également la surface agricole utile. Cet article ouvre opportunément la possibilité d'élargir le périmètre géographique de mise en oeuvre des mesures compensatoires et prévoit l'obligation pour le maître d'ouvrage de choisir en priorité, pour exécuter ces mesures, des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique.
La commission a en revanche proposé de supprimer l'article 9 bis visant à inscrire dans la loi les critères selon lesquels des projets sont soumis à une étude préalable agricole, estimant qu'il relevait du domaine réglementaire ( amdt).
IV. LA RÉGULATION DE LA PRÉSENCE DU LOUP : SÉCURISER UN DISPOSITIF QUI GARANTIT UN ÉQUILIBRE ENTRE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET ACTIVITÉS AGROPASTORALES
Le loup, qui avait disparu du territoire national au XXe siècle, est réapparu naturellement au début des années 1990. On compte aujourd'hui un peu plus d'un millier de loups, présents dans une soixantaine de départements.
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4 441 attaques de loup 12 927 animaux d'élevage, majoritairement des ovins, ont été victimes d'attaques de loups en 2025 (+ 15,1 % par rapport à 2024). 4 441 attaques ont été répertoriées (+ 10 % par rapport à 2024), pour une population de loups estimée à 1 082 individus (+ 7 %). « Pastoralisme, un modèle
d'élevage d'avenir », |
La dynamique de croissance du loup en Europe a conduit à abaisser le niveau de protection du loup en droit international1(*) et européen2(*) en 2024-2025. Le loup fait désormais l'objet d'une protection « simple », qui permet de définir des mesures de gestion pour prélever des spécimens, dans la limite du maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable.
Tirant les conséquences de ce changement de statut, un régime de gestion de l'espèce a été mis en place par l'arrêté du 23 février 2026 qui prévoit notamment un rehaussement du plafond de tir à 21 % de la population estimée et une simplification des modalités de tirs de défense, en passant à un régime de déclaration pour la plupart des troupeaux.
L'article 14 crée un statut législatif spécifique au loup, consacrant au niveau législatif l'équilibre entre protection de l'espèce et prévention des dommages. La commission se félicite de l'équilibre ainsi trouvé entre préservation de la biodiversité et activités agropastorales. Elle souhaite, en tout état de cause, ne pas fragiliser l'arrêté du 23 février 2026.
La commission salue certaines dispositions introduites par l'Assemblée nationale, telles que l'actualisation annuelle des données scientifiques constituant le fondement des mesures de gestion ou la création d'un statut pour les lieutenants de louveterie.
Elle a en revanche souhaité améliorer le texte ( amdt) sur trois points : introduire un délai d'un jour ouvré pour le récépissé d'une demande de tir de défense pour répondre à l'attente forte des éleveurs quant à la réactivité des services de l'État ; supprimer le dispositif introduit par l'Assemblée nationale créant une présomption de légitimité du tir de défense qui présente un risque fort de diminution rapide du plafond annuel d'abattage et pourrait mettre en insécurité les éleveurs, et rétablir la disposition consacrant le caractère non protégeable des troupeaux de bovins et d'équins.
* 1 Changement du statut du loup dans la convention de Berne.
* 2 Changement du statut du loup dans la directive « Habitats ».