Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

---

N° 746

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juin 2026

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles,

Par M. Bernard PILLEFER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Mme Annick Girardin, MM. Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Mme Marie-Pierre Mouton, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Mme Sandra Paire, M. Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) :		2632, 2765 et T.A. 295
Sénat :	689 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

Activités agricoles et développement durable entretiennent des liens étroits. C'est dans cet état d'esprit que la commission a adopté, le 16 juin 2026, le rapport pour avis de Bernard Pillefer sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Dans l'attente d'une grande loi sur l'eau, la commission a salué les dispositions du texte qui fluidifient les procédures pour le monde agricole, tout en étant vigilante à garantir l'association et l'accompagnement des élus locaux. Elle a ainsi veillé à rétablir la place prépondérante des collectivités territoriales, en première ligne en matière de politique de l'eau, au sein des commissions locales de l'eau (CLE), tout en assurant aux acteurs et aux enjeux agricoles une place plus importante. Pour ce qui concerne la reconquête de la qualité de l'eau potable, la commission a été attentive à assurer aux collectivités concernées le soutien technique et méthodologique des services de l'État et à instaurer un mécanisme d'évaluation périodique de l'efficacité des plans d'action.

Pour ce qui concerne la présence du loup sur notre territoire, la commission a rappelé son souhait d'un équilibre entre la préservation de la biodiversité et les activités agropastorales. Elle se félicite du nouveau statut législatif de l'espèce, dans la lignée de l'arrêté du 23 février 2026 qu'elle entend sécuriser. Elle a introduit une durée maximale pour la remise d'un récépissé aux éleveurs effectuant une demande de tir de défense, la réactivité des services de l'État étant une attente forte, et supprimé des dispositions floues et potentiellement dangereuses pour les éleveurs.

La commission a ainsi émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous le bénéfice de l'adoption de six amendements.

I. DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CENTRÉS SUR SES COMPÉTENCES

Le projet de loi aborde des domaines variés, dans l'optique de ne pas traiter tous les champs d'action dans leur globalité mais de cibler des leviers d'intervention à portée immédiate. Au sein de ce vaste périmètre, la commission s'est saisie pour avis des articles relevant spécifiquement de sa compétence, afin de pouvoir apporter son expertise sur ces points et de pouvoir inscrire l'examen de ce texte d'urgence dans la perspective d'une nécessaire réflexion globale de long terme sur l'ensemble des enjeux abordés, en particulier sur les volets relatifs à l'eau, qui mériteraient d'être inscrits dans un texte plus exhaustif.

Les travaux de la commission se sont ainsi focalisés sur les articles relatifs aux domaines stratégiques suivants : répartition de l'eau et développement des projets hydrauliques (articles 5 à 7 ter) ; reconquête de la qualité de l'eau potable (articles 8 et 8 bis A) ; compensation agricole et écologique dans la préservation des terres agricoles (articles 9, 9 bis et 10) et statut du loup (article 14).

II. DANS L'ATTENTE D'UNE GRANDE LOI SUR L'EAU, FLUIDIFIER LES PROCÉDURES POUR LE MONDE AGRICOLE TOUT EN ACCOMPAGNANT LES ÉLUS LOCAUX

A. LA GOUVERNANCE DE L'EAU, UN ENJEU CRUCIAL

Au sein des articles visant à développer et à favoriser la création de réserves de substitution, l'Assemblée nationale a modifié la composition des commissions locales de l'eau (CLE), qui sont créées par le préfet pour élaborer et suivre la mise en oeuvre des documents stratégiques et de planification de la gestion de l'eau, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

L'article 5 quater A propose ainsi une nouvelle répartition des sièges attribués aux représentants des différents acteurs : un tiers pour les collectivités territoriales, un tiers pour les usagers domestiques et professionnels, et un tiers pour les services de l'État.

La commission est sensible aux inquiétudes légitimes des représentants du monde agricole, qui constituent les premiers utilisateurs de la ressource et les premiers porteurs des projets hydrauliques. La spécificité des questions et des enjeux agricoles liés à la gestion de la ressource en eau mérite d'être portée de manière représentative et équilibrée.

Toutefois, dans la mesure où les collectivités locales sont en première ligne de la mise en oeuvre de la politique de l'eau, tant sur le plan des responsabilités que sur celui des financements, il a paru important à la commission que les élus locaux puissent continuer à bénéficier au sein des CLE d'une représentation qui soit à la hauteur de leur contribution à cette politique publique centrale.

Source : commission

La commission propose donc de fixer des seuils de représentation qui soient plus favorables au monde agricole, soit 17,5 % des sièges (la moitié des sièges réservés aux usagers), tout en préservant la prépondérance des élus locaux, qui disposeraient de 45 % des sièges. Il généralise également à l'ensemble des CLE la création d'une commission technique agricole ( amdt).

B. QUALITÉ DE L'EAU POTABLE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS QUI NE COULENT PAS DE SOURCE

L'article 8, relatif à la protection des points de prélèvement d'eau potable prioritaires, transfère par défaut aux collectivités responsables de la production d'eau potable (PRPE) les interventions de premier et de deuxième niveaux pour la protection de la ressource. 

10 200 communes et EPCI

C'est l'estimation du nombre de collectivités ayant le statut de personnes responsables de la production d'eau potable (PRPE) qui seront concernées par l'extension de la contribution obligatoire à la préservation de la ressource. Ces entités représenteraient 8 747 communes et 1 453 EPCI.

AMF d'après l'observatoire du site services.eaufrance.fr

Source : commission

En complément de la compensation financière prévue par le texte, la commission a souhaité préciser que les collectivités concernées puissent bénéficier du soutien technique et méthodologique des services de l'État afin de pouvoir assumer leurs nouvelles responsabilités ( amdt). En outre, afin de créer une émulation collective au bénéfice de la reconquête de la qualité de la ressource, la commission a proposé d'instaurer un mécanisme d'évaluation périodique de l'efficacité des plans d'action qui seront mis en oeuvre dans les points de prélèvement prioritaires ( amdt).

III. DES DISPOSITIFS DE COMPENSATION AJUSTÉS POUR PRÉSERVER LES TERRES AGRICOLES

La commission soutient les ajustements proposés sur les dispositions relatives à la compensation collective agricole et la compensation environnementale afin de préserver les terres agricoles :

- l'article 9 répare une carence du dispositif de compensation collective agricole en créant un régime de sanction administrative pour manquement à l'obligation de réaliser une étude préalable à chaque projet susceptible d'affecter les surfaces agricoles ;

- l'article 10 apporte une réponse à la « double peine » infligée aux agriculteurs en raison de la règle de proximité géographique des mesures de compensation environnementale : les projets d'aménagement empiètent sur des terres agricoles et les mesures de compensation réduisent également la surface agricole utile. Cet article ouvre opportunément la possibilité d'élargir le périmètre géographique de mise en oeuvre des mesures compensatoires et prévoit l'obligation pour le maître d'ouvrage de choisir en priorité, pour exécuter ces mesures, des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique.

La commission a en revanche proposé de supprimer l'article 9 bis visant à inscrire dans la loi les critères selon lesquels des projets sont soumis à une étude préalable agricole, estimant qu'il relevait du domaine réglementaire ( amdt).

IV. LA RÉGULATION DE LA PRÉSENCE DU LOUP : SÉCURISER UN DISPOSITIF QUI GARANTIT UN ÉQUILIBRE ENTRE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET ACTIVITÉS AGROPASTORALES

Le loup, qui avait disparu du territoire national au XX^e siècle, est réapparu naturellement au début des années 1990. On compte aujourd'hui un peu plus d'un millier de loups, présents dans une soixantaine de départements.

4 441 attaques de loup

12 927 animaux d'élevage, majoritairement des ovins, ont été victimes d'attaques de loups en 2025 (+ 15,1 % par rapport à 2024). 4 441 attaques ont été répertoriées (+ 10 % par rapport à 2024), pour une population de loups estimée à 1 082 individus (+ 7 %).

« Pastoralisme, un modèle d'élevage d'avenir »,
Rapport d'information n° 699 (2025-2026) de la commission des affaires économiques

La dynamique de croissance du loup en Europe a conduit à abaisser le niveau de protection du loup en droit international^1(*) et européen^2(*) en 2024-2025. Le loup fait désormais l'objet d'une protection « simple », qui permet de définir des mesures de gestion pour prélever des spécimens, dans la limite du maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable.

Tirant les conséquences de ce changement de statut, un régime de gestion de l'espèce a été mis en place par l'arrêté du 23 février 2026 qui prévoit notamment un rehaussement du plafond de tir à 21 % de la population estimée et une simplification des modalités de tirs de défense, en passant à un régime de déclaration pour la plupart des troupeaux.

L'article 14 crée un statut législatif spécifique au loup, consacrant au niveau législatif l'équilibre entre protection de l'espèce et prévention des dommages. La commission se félicite de l'équilibre ainsi trouvé entre préservation de la biodiversité et activités agropastorales. Elle souhaite, en tout état de cause, ne pas fragiliser l'arrêté du 23 février 2026.

La commission salue certaines dispositions introduites par l'Assemblée nationale, telles que l'actualisation annuelle des données scientifiques constituant le fondement des mesures de gestion ou la création d'un statut pour les lieutenants de louveterie.

Elle a en revanche souhaité améliorer le texte ( amdt) sur trois points : introduire un délai d'un jour ouvré pour le récépissé d'une demande de tir de défense pour répondre à l'attente forte des éleveurs quant à la réactivité des services de l'État ; supprimer le dispositif introduit par l'Assemblée nationale créant une présomption de légitimité du tir de défense qui présente un risque fort de diminution rapide du plafond annuel d'abattage et pourrait mettre en insécurité les éleveurs, et rétablir la disposition consacrant le caractère non protégeable des troupeaux de bovins et d'équins.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 5 quater A
Représentation des différentes catégories d'acteurs
au sein des commissions locales de l'eau

Cet article vise à modifier la répartition des sièges respectivement attribués, au sein des commissions locales de l'eau (CLE), aux représentants des trois types d'acteurs : élus locaux, usagers et services de l'État.

La commission souscrit à l'objectif poursuivi par cet article, qui est d'assurer au sein des commissions locales de l'eau une meilleure prise en compte des intérêts du monde agricole. Toutefois, elle insiste sur la nécessité de garantir un seuil de représentation des élus au sein de la gouvernance des CLE locales à la hauteur de leurs responsabilités.

Un amendement a ainsi été adopté par la commission, visant à proposer, d'une part, une nouvelle répartition des sièges et, de l'autre, la systématisation de la constitution au sein de chaque CLE d'une commission technique agricole.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 5 quater A ainsi modifié.

La représentation du monde agricole au sein des instances de gouvernance de l'eau et la défense de la spécificité des enjeux agricoles au sein de ces instances constituent un motif d'insatisfaction récurrent pour la profession.

L'article 5 quater A créé par l'Assemblée nationale modifie le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, qui détermine la composition de la commission locale de l'eau (CLE). Celle-ci est créée par le préfet pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

La répartition des sièges au sein des CLE est structurée au sein de représentants de trois catégories d'acteurs :

- les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;

- les usagers, domestiques comme professionnels ;

- les services de l'État.

Selon le droit en vigueur, le préfet est tenu, au moment de la constitution de la CLE, d'en attribuer les sièges selon des seuils minimaux de représentation, fixés à 50 % pour les représentants des collectivités territoriales et à 25 % pour les représentants des usagers.

L'article 5 quater A propose de substituer aux seuils actuels une nouvelle grille de répartition des sièges, fixée respectivement à un tiers pour chaque catégorie d'acteurs.

Il est certain que l'augmentation des sièges attribués aux usagers, d'un quart à un tiers, accroîtra mécaniquement au sein des CLE le nombre de représentants des organisations professionnelles agricoles. En outre, la commission est sensible aux inquiétudes légitimes des représentants du monde agricole, qui constituent les premiers utilisateurs de la ressource et les premiers porteurs des projets hydrauliques. La spécificité des questions et des enjeux agricoles liés à la gestion de la ressource en eau mérite d'être portée de manière représentative et équilibrée au sein des instances de gouvernance de la gestion collective de l'eau.

Toutefois, dans la mesure où les collectivités locales sont en première ligne en matière de politique de l'eau, tant sur le plan des responsabilités que sur celui des financements, il a paru important pour la commission que les élus locaux puissent continuer à bénéficier au sein des CLE d'une représentation qui soit à la hauteur de leur contribution à cette politique publique centrale.

En adoptant l'amendement COM-449 du rapporteur, la commission a souhaité apporter deux solutions complémentaires visant à assurer au sein des CLE une meilleure prise en compte des intérêts du monde agricole, tout en garantissant un niveau élevé de représentation des élus locaux au sein de la gouvernance des CLE.

L'amendement prévoit ainsi des seuils de représentation plus favorables au monde agricole, soit 17,5 % des sièges (la moitié des sièges réservés aux usagers, qui disposeraient de 35 % des sièges), tout en préservant la prépondérance des élus locaux, qui disposeraient de 45 % des sièges.

Il généralise également à l'ensemble des CLE la création d'une commission technique agricole. Les deux retours d'expérience recueillis par le rapporteur sont positifs : ils confirment que cette instance joue un rôle important dans la préparation des décisions relatives à la gestion de l'eau, notamment lors de la révision des Sage, et que l'instruction en amont par cette commission technique des sujets relevant de sa compétence permet une meilleure prise en compte des spécificités du monde agricole.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 5 quater A ainsi modifié.

Article 8
Protection des captages d'eau potable contre les pollutions diffuses : recentrage de l'action de l'État sur les points de prélèvement prioritaires

Cet article vise à restructurer le cadre de reconquête de la qualité des points de prélèvement d'eau potable.

La commission souscrit aux objectifs de clarification ainsi poursuivis. Elle insiste toutefois sur la nécessité de proposer aux acteurs concernés, et en particulier aux structures publiques locales qui ont le statut de personnes responsables de la production d'eau potable (PRPE), un accompagnement pleinement efficace pour l'atteinte des objectifs nouvellement fixés.

Trois amendements ont ainsi été adoptés par la commission, visant, outre un amendement de précision, d'une part, à permettre aux PRPE qui le souhaitent de bénéficier d'un accompagnement technique et méthodologique des services de l'État pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités, ainsi que, d'autre part, à prévoir la possibilité pour un captage de ne plus être classé comme point de prélèvement « prioritaire » lorsque les objectifs prévus par les programmes d'actions ont été atteints.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 8 ainsi modifié.

L'article 8, relatif à la protection des captages d'eau potable contre les pollutions diffuses, crée une nouvelle nomenclature des cibles de l'action publique en la matière, à savoir les captages d'eau potable nouvellement définis comme prioritaires, tout en restructurant les cadres d'intervention respectifs des collectivités et des services de l'État.

I. L'ÉTAT ACTUEL DU DROIT

En ce qui concerne la typologie des captages, deux dispositifs cohabitent dans le droit en vigueur :

- les captages dits « prioritaires » selon la définition de la loi Grenelle de 2009^3(*), soit des captages faisant l'objet d'une politique spécifique de protection du fait de leur caractère stratégique et de leur degré de dégradation. Ils sont listés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : les critères sont donc susceptibles de varier d'un bassin à l'autre ;

- les captages dits « sensibles », introduits par la transposition de la directive « eau potable » de 2020^4(*), sans que l'arrêté ministériel chargé de préciser la notion n'ait été pris.

Pour ce qui relève des outils de protection de ces captages, deux dispositifs coexistent, qui sont délimités par arrêté préfectoral sur la base d'une étude hydrogéologique :

- les périmètres de protection concentriques autour des captages, soumis à des prescriptions de plus en plus restrictives sur les activités pouvant s'y exercer ;

- les aires d'alimentation des captages (AAC), plus larges, qui correspondent aux zones géographiques sur lesquelles les infiltrations d'eau alimentent le captage.

Enfin, en ce qui concerne le cadre d'intervention des collectivités territoriales dans le droit en vigueur, les communes et EPCI qui ont le statut de personnes publiques responsables de la production d'eau (PRPE) sont actuellement tenues de « contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource » en eau. Cette contribution comprend une participation financière obligatoire aux plans d'actions sur les AAC lorsque ceux-ci ont été désignés comme « sensibles » (soit aucun à ce jour puisque l'arrêté ministériel n'a pas été pris).

II. LE DISPOSITIF ENVISAGÉ

Les collectivités qui ont le statut de PRPE sont désormais tenues, quel que soit le statut du captage, de « contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource » en eau. L'exemption de cette règle générale est définie par voie réglementaire.

L'article crée de fait un nouveau statut de captages : les captages ne bénéficiant pas de l'exonération évoquée sont désignés comme des « points de prélèvements non exonérés », et le critère et la méthodologie seront définis par voie réglementaire.

De son côté, l'État interviendra de manière ciblée sur les points de prélèvement les plus à risque parmi les captages non exonérés. L'article crée ainsi une nouvelle nomenclature : les « points de prélèvement prioritaires », qui constituent une sous-catégorie des « points de prélèvement non exonérés ». Leur liste est établie par un arrêté du préfet de département. Les critères et seuils seront quant à eux définis par voie réglementaire.

L'article formalise donc une extension de la contribution obligatoire des collectivités PRPE à la préservation de la ressource. Outre la contribution financière, il est désormais de leur responsabilité :

- de délimiter l'AAC ;

- d'identifier, au sein des AAC, les zones qui contribuent le plus aux pollutions du captage ;

- d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan d'actions visant à protéger la ressource.

L'intervention du préfet de département est donc désormais limitée à un périmètre resserré :

- arrêter les AAC telles que proposées par la PRPE (et potentiellement, en l'absence de transmission, délimiter lui-même l'AAC) ;

- arrêter une nouvelle liste de « points de prélèvement prioritaires » ;

- arrêter un plan d'actions dans les zones de l'AAC qui contribuent le plus à la pollution du point de prélèvement sensible. Ce plan d'actions vise à encadrer les activités susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

Tel est l'équilibre général de l'article 8. Celui-ci a été supprimé en commission à l'Assemblée nationale et rétabli en séance publique sans modification de l'économie générale de la rédaction initiale de cet article.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION

La commission souscrit aux objectifs de clarification poursuivis par cet article. Elle insiste toutefois sur la nécessité de proposer aux acteurs concernés, et en particulier aux 10 200 communes et EPCI qui ont le statut de PRPE, un réel accompagnement pour l'atteinte des objectifs nouvellement fixés.

L'amendement de précision COM-451 propose de rétablir la compétence du préfet pour arrêter les plans d'actions concernant les captages prioritaires, alors que la rédaction issue de l'Assemblée nationale prévoyait leur adoption par décret en Conseil d'État. Or, un décret en Conseil d'État intervient déjà pour définir les modalités d'élaboration de ces programmes. Il apparaît préférable que le préfet soit ensuite chargé d'arrêter ces programmes dans les territoires concernés, afin qu'ils puissent être adaptés aux réalités locales. Cet amendement revient ainsi à la version initiale du texte.

En outre, la commission a entendu préciser les conditions d'intervention des PRPE en ce qui concerne leurs nouvelles responsabilités. Si, sur le plan matériel, l'article prévoit une compensation financière, ces nouvelles responsabilités appellent toutefois des expertises techniques pointues dont les collectivités disposent rarement en interne (amendement COM-450). L'objectif est de permettre aux PRPE qui le souhaitent de pouvoir bénéficier du soutien technique et méthodologique des services de l'État, et de pouvoir capitaliser sur l'expérience des directions départementales des territoires (DDT) en la matière, dans la mesure où ce sont ces dernières qui disposent de l'antériorité sur ce type de missions et sur les procédures associées.

Enfin, la commission propose d'instaurer de manière explicite un mécanisme d'évaluation périodique de l'efficacité des plans d'actions qui seront entrepris dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages nouvellement identifiés comme « prioritaires » (amendement COM-452). Il s'agit de permettre une prise en compte régulière et une mise en valeur des actions qui auront été entreprises par l'ensemble des parties prenantes, en prévoyant qu'un captage ayant été précédemment défini comme prioritaire mais pour lequel les indicateurs de qualité de la ressource sont désormais satisfaisants puisse être sorti de la classification prioritaire. Cette perspective a vocation à créer une dynamique collective vertueuse au bénéfice de la reconquête de la qualité de l'eau potable.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 8 ainsi modifié.

Article 9 bis (supprimé)
Critères selon lesquels les projets sont soumis
à étude préalable agricole

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, vise à inscrire dans la loi les critères permettant de définir les projets soumis à l'étude préalable agricole.

La commission estime que la définition de ces critères relève du pouvoir réglementaire. Elle a donc adopté un amendement de suppression de cet article.

En complément de l'article 9 du projet de loi qui crée utilement un régime de sanction administrative pour manquement à l'exécution de mesures de compensation collective agricole, l'article 9 bis, introduit à l'Assemblée nationale au stade de l'examen en commission à l'initiative du député Éric Martineau (Démocrates), inscrit dans la loi les critères permettant de définir les projets soumis à l'étude préalable prévue par l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Ces critères sont aujourd'hui définis au niveau réglementaire, en l'espèce à l'article D. 112-1-18 du CRPM. L'article 9 bis reprend ainsi les mêmes critères :

- l'emprise des projets : le projet est situé en tout ou partie :

ü sur une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant le dépôt du dossier ;

ü sur une zone à urbaniser délimitée par un document d'urbanisme opposable et affectée à une activité agricole dans les trois années précédant le dépôt du dossier ;

ü en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant le dépôt du dossier ;

- la surface prélevée de manière définitive sur ces zones est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à 5 hectares. Le préfet peut déroger à ce seuil, dans les limites respectives de 1 et 10 hectares, en tenant compte des types de production et de la valeur ajoutée.

Pour autant, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale s'éloigne du droit existant sur deux points :

- il élargit le champ des projets soumis à l'étude préalable : l'article D. 112-1-18 du CRPM limite ce champ aux projets soumis « par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement », c'est-à-dire soumis à évaluation environnementale ;

- en séance publique, les députés ont intégré, à l'initiative de Dominique POTIER (Socialiste), l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols dans l'évaluation des projets soumis à étude préalable.

La commission estime que cet article relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, sur le fond, elle estime le droit en vigueur satisfaisant : supprimer la condition relative à la soumission à évaluation environnementale systématique augmenterait le nombre de projets soumis à évaluation préalable agricole, y compris, selon les informations du ministère de l'agriculture, des projets agricoles. Cette évolution ne paraît pas souhaitable.

En conséquence, elle a adopté un amendement COM-447 de son rapporteur, visant à supprimer de cet article.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 9 bis.

Article 14
Régime législatif de gestion du loup

Cet article vise à créer un statut législatif relatif au loup. Il renvoie à un arrêté des ministres de l'agriculture et de l'environnement les mesures de gestion de l'espèce, combinant protection - destinée à maintenir l'espèce dans un état de conservation favorable, conformément à la directrice Habitats - et prélèvements, pouvant être mises en oeuvre pour lutter contre la prédation des élevages.

Fidèle à sa position appelant à un équilibre entre préservation de la biodiversité et activités agropastorales, la commission est favorable à cet article, qui se situe dans la droite ligne de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup, qui est intervenu à la suite du changement du niveau de protection de l'espèce au niveau européen.

Souhaitant maintenir l'équilibre de cet article, elle a adopté un amendement visant notamment à :

- supprimer le dispositif, introduit à l'Assemblée nationale, de présomption de légitimité des tirs de défense en cas d'attaque imminente ou d'intrusion manifeste, qui paraît déséquilibré et présente des risques importants pour les éleveurs ;

- introduire un délai d'un jour pour la remise du récépissé en cas de déclaration de demande de tir de défense ;

- rappeler le caractère non protégeable des troupeaux de bovins et d'équins.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter cet article ainsi modifié.

I. LES CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE DU LOUP AU NIVEAU INTERNATIONAL ET EUROPÉEN

Compte tenu de la dynamique de croissance du loup en Europe, le niveau de protection du loup a été abaissé en droit international et européen en 2024-2025^5(*).

Le loup ne fait, depuis lors, plus l'objet d'une protection « stricte » mais d'une protection dite « simple ». En application du statut actualisé au regard de la directive Habitats, il est possible de définir des mesures de gestion pour prélever des spécimens, dans la limite du maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ; il est également possible d'instaurer un système d'autorisations de prélèvement de spécimens ou de quotas.

Tirant les conséquences de ce changement de statut assoupli, les ministres de la transition écologique et de l'agriculture ont défini un nouveau régime de gestion de l'espèce, par l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et les conditions et limites de sa destruction. Cet arrêté prévoit notamment :

- un rehaussement du plafond de tir : la destruction des loups est autorisée à la condition de défendre les troupeaux contre la prédation ; le plafond annuel de destruction est relevé à 21 % de la population estimée, cette proportion pouvant être portée à 23 % sur décision du préfet coordinateur ;

- une simplification des modalités de tirs de défense, en passant d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration. Pour les troupeaux ovins et caprins situés dans les zones les plus concernées par la prédation - à savoir les cercles 0, 1 et 2^6(*) -, les tirs de défense sont désormais soumis à une déclaration préalable auprès de la préfecture et ne requièrent plus la délivrance d'une autorisation individuelle. Pour les troupeaux bovins et équins situés dans ces mêmes zones, ainsi que pour l'ensemble des troupeaux situés dans les zones moins soumises au risque de prédation (cercle 3), la délivrance d'une autorisation individuelle demeure nécessaire.

II. L'ARTICLE 14 CRÉE UN STATUT LÉGISLATIF SPÉCIFIQUE AU LOUP

Le présent article crée un statut législatif spécifique au loup, consacrant dans la loi l'équilibre entre protection de l'espèce et prévention des dommages, esquissé par l'arrêté du 23 février 2026 précité.

Il comprend notamment :

- la consécration du principe selon lequel les mesures de gestion, y compris les tirs, doivent demeurer proportionnés à l'objectif de maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ;

- l'introduction d'un principe d'adaptation des mesures de gestion à l'évolution de la pression de la prédation ;

- la détermination, au niveau national, du nombre maximal de loups pouvant être détruits annuellement et l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion à l'échelle nationale également ;

- l'alignement du régime applicable aux élevages bovins et équins sur celui applicable aux élevages ovins et caprins : reconnaissant l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, il supprime la disposition de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 qui soumettait, pour ces troupeaux, les tirs de défense à autorisation^7(*).

III. DE SUBSTANTIELLES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Cet article a fait l'objet de nombreuses modifications lors des débats à l'Assemblée nationale avec 14 amendements adoptés en commission et 28 en séance publique.

Les principales modifications figurant dans le texte adopté par les députés sont les suivantes :

- la précision que les données scientifiques constituant le fondement des mesures de gestion sont actualisées annuellement ;

- la précision que le nombre de loups pouvant être prélevés à l'échelle nationale, déterminé par arrêté, prendrait en compte le nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation ;

- la possibilité pour le préfet coordonnateur du plan national loup, quand le nombre maximal de loups pouvant être détruits est atteint en cours d'année, d'autoriser l'abattage de loups à titre dérogatoire ;

- la création d'un statut pour les lieutenants de louveterie (principe du bénévolat, nomination par l'autorité administrative...) ;

- l'introduction, pour les troupeaux de bovins et d'équins, de l'autorisation « sans autre condition » des tirs ;

- l'introduction d'une présomption de légitimité du tir de défense, quand il est effectué par un éleveur en situation d'attaque imminente ou d'intrusion manifeste ; le tir n'est alors conditionné à aucune autorisation ou déclaration ; la réalité de l'attaque ou de la menace est constatée a posteriori ;

- la possibilité pour le préfet d'autoriser tout éleveur participant aux opérations de gestion à utiliser des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, sous des conditions strictes (permis de chasse valide, formation préalable, participation préalable à une opération encadrée des lieutenants de louveterie) ;

- la possibilité d'autoriser les tirs d'effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux dont l'acte de création autorise la chasse.

IV. LA COMMISSION EST FAVORABLE À UN DISPOSITIF QUI GARANTIT UN ÉQUILIBRE ENTRE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET ACTIVITÉS AGROPASTORALES ET SOUHAITE SÉCURISER L'ARRÊTÉ DU 23 FÉVRIER 2026

La commission, fidèle à sa position appelant à un « équilibre entre préservation de la biodiversité et activités agropastorales »^8(*), salue les apports du présent article et, plus globalement, le nouveau régime du loup, consacré par l'arrêté du 23 février 2026. Elle souhaite préserver cet arrêté et ne pas le fragiliser.

Parmi les dispositions introduites par l'Assemblée nationale, la commission estime notamment que l'actualisation annuelle des données scientifiques constituant le fondement des mesures de gestion de l'espèce est essentielle. Elle salue également la création d'un statut bienvenu pour les lieutenants de louveterie. Elle est favorable à la possibilité d'autoriser les éleveurs à utiliser des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, cette possibilité étant utilement encadrée : l'éleveur concerné devra être titulaire d'un permis de chasse valide, avoir suivi une formation préalable auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) et avoir préalablement participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie.

À l'initiative du rapporteur pour avis, la commission a adopté un amendement (amendement COM-448) à cet article remplissant quatre objectifs :

- introduire un délai d'un jour ouvré pour la réception du récépissé à la suite d'une déclaration de demande de tir de défense. Aux yeux de la commission, la réactivité des services administratifs est une attente forte des éleveurs ;

- supprimer le dispositif introduit par l'Assemblée nationale créant une présomption de légitimité du tir de défense. Aux yeux de la commission, cette disposition présente un risque fort de diminution rapide du plafond annuel d'abattage de loups ; par ailleurs, en introduisant un constat a posteriori de la réalité de l'attaque ou de la menace, elle met en insécurité les éleveurs, qui pourraient, le cas échéant, être poursuivis pour destruction d'une espèce protégée, les peines encourues s'élevant à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende ;

- supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale sur les élevages bovins et équins, dont la portée est incertaine : elle mentionne l'autorisation des tirs, ce qui semble faire référence au régime d'autorisation, tout en indiquant qu'elle est « sans autre condition », ce qui semble accorder sans justification évidente à ces élevages un statut plus favorable que celui des élevages ovins et caprins ;

- rétablir la disposition figurant actuellement dans la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 consacrant le caractère non protégeable des troupeaux de bovins et d'équins.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 14 ainsi modifié.

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature
(Mardi 15 avril 2026)

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, notre ordre du jour de ce jour est riche, et nous ouvrons nos travaux avec l'audition de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation ; nous nous réjouissons de vous recevoir ce matin, alors que cela fait six mois, presque jour pour jour, que vous avez pris vos fonctions.

Nous avons déjà pu vous entendre en novembre dernier pour échanger sur les enjeux de la lutte contre le changement climatique à l'heure de la COP30, ainsi que sur le projet de loi de finances pour 2026.

Vos attributions sont très larges : politique de l'eau, protection de la nature et des paysages, économie circulaire, politique de gestion durable des forêts, prévention des risques majeurs, lutte contre le changement climatique... Elles recoupent assez largement le champ de compétence tout aussi large de notre commission.

Il nous a donc paru très utile de vous entendre sur le bilan de votre action au bout de six mois, mais aussi sur votre feuille de route pour les prochains mois.

Les membres de la commission interviendront tout à l'heure. Plusieurs d'entre eux s'intéressent tout particulièrement à la politique de l'eau. C'est notamment le cas de notre collègue Hervé Gillé qui avait opportunément appelé mon attention sur l'intérêt de vous entendre sur ce sujet - je le remercie pour cette initiative. Vous avez annoncé devant le Comité national de l'eau, en février dernier, défendre de nouvelles mesures écologiques ambitieuses. Pouvez-vous nous en dire plus ?

J'aimerais également vous entendre sur l'autorité environnementale. M. Matthieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, a indiqué que l'autorité devait oeuvrer à la « satisfaction des maîtres d'ouvrage » ; c'est méconnaître sa fonction originelle qui consiste à éclairer le public et à évaluer a priori l'impact d'un projet donné. J'entends l'objectif de simplification qui anime le ministre, mais celui-ci ne doit pas conduire à rogner sur la qualité des évaluations environnementales. Pouvez-vous nous partager votre point de vue à ce propos ?

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. - Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un plaisir de me trouver devant vous aujourd'hui car nos échanges sont toujours constructifs et éclairés. Avant d'aborder les politiques de l'eau et les sujets qui ont été évoqués par le président Longeot, je ferai un court bilan de mon action à la tête du ministère lors de ces six derniers mois.

Lors de ma précédente audition, je vous avais présenté mes trois grandes priorités : décarboner, adapter et préserver. Depuis, des avancées concrètes ont été obtenues sur chacune d'entre elles. Je remercie les deux ministres délégués, Mme Catherine Chabaud, qui est chargée de la mer et de la pêche, et M. Mathieu Lefèvre, pour la façon dont ils ont oeuvré à la réalisation de ces objectifs.

Concernant la première priorité, la décarbonation, j'ai constaté, lors de mon arrivée, l'essoufflement de notre trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; une nouvelle dynamique devait être impulsée. Cela s'est fait en plusieurs étapes.

Il fallait d'abord doter l'Europe d'une feuille de route solide. Je me suis battue afin d'obtenir cet engagement très ambitieux d'une diminution de 90 % des émissions à l'horizon 2040. La question s'est alors posée d'en assurer la traduction à l'échelle nationale et d'évaluer notre capacité à tenir un tel engagement. J'ai donc accéléré les travaux sur la stratégie nationale bas-carbone, actuellement en phase de consultation finale.

Ensuite, il faut des moyens. Ceux-ci prennent la forme de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), présentée en février dernier ; elle nous permet d'affirmer que nous disposons des ressources énergétiques nécessaires pour atteindre nos objectifs d'ici à 2035.

Enfin, il faut travailler sur les usages, pour accompagner nos concitoyens. Le plan d'électrification s'articule autour de quatre secteurs : le bâtiment, les transports, l'industrie et le numérique. La crise actuelle nous a, en quelque sorte, permis d'accélérer la présentation de ce dispositif, initialement prévue à une échéance plus lointaine. Vous avez entendu les annonces du Premier ministre à ce sujet ; il y en aura d'autres.

En substance, les crédits mobilisés en faveur de l'électrification des usages représentent un doublement des moyens actuels d'ici à 2030. Il s'agit d'un effort considérable, de l'ordre de 10 milliards d'euros. Nous le faisons pour des impératifs environnementaux, mais nous n'avons désormais plus d'autre choix que de sortir des énergies fossiles. Nous le disons crise après crise, et il faut maintenant mettre cet objectif en oeuvre. Il y va de la protection du pouvoir d'achat comme de notre souveraineté.

Ceux qui plaidaient pour la décarbonation depuis vingt ou trente ans étaient souvent considérés comme de « petits écolos ». Or nous constatons aujourd'hui que cette évolution ne constitue plus une option : il n'existe aucune autre voie pour notre pays.

J'en viens à la deuxième priorité, l'adaptation. Cet enjeu semblait lui aussi relever du futur. Or on a vu l'urgence de la situation, notamment avec les crues de cet hiver. Nous devons impérativement accélérer nos efforts. Ces crues se reproduiront inévitablement, et elles seront sans doute pires.

Face à ce constat, en tant que responsable d'une politique publique, je ne peux rester attentiste ; il faut agir.

Je viens d'adresser un courrier aux maires de France afin de leur réaffirmer mon soutien pour les aider à relever ces défis. Nous avons commencé à renforcer nos outils financiers. Je pense au Fonds Barnier ; je tiens à remercier le Sénat, qui a permis d'en maintenir le budget à hauteur de 300 millions d'euros. Je citerai également le Fonds vert : avec ma collègue Françoise Gatel, nous avons décidé de consacrer la moitié de cette enveloppe à des mesures d'adaptation, afin de montrer le caractère prioritaire de cet enjeu.

Le premier rempart face aux évènements climatiques, c'est une nature en bonne santé. Cette réalité doit être prise en compte dans nos décisions en matière d'aménagement du territoire. C'est pourquoi, à titre personnel, je regrette la décision, adoptée hier dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, qui vise à bétonniser 25 000 hectares supplémentaires.

La problématique de l'adaptation est étroitement liée à celle de la préservation, qui constitue le troisième axe stratégique de mon ministère. Nous allons protéger nos écosystèmes en augmentant le nombre de zones de protection forte (ZPF). Je souhaite notamment le faire pour près des trois quarts des berges de notre pays, soit 8 000 kilomètres. Je veux être claire : la protection forte permet le maintien de l'ensemble des usages actuels. Mais elle implique de ne plus modifier les cours d'eau : on ne détournera pas une rivière pour permettre la construction d'un entrepôt, par exemple. Ce sont ces aménagements qui conduisent à des catastrophes environnementales, humaines, sociales et économiques lorsque les crues se succèdent.

Dans le même ordre d'idées, nous venons de classer le domaine national de Chambord en zone de protection forte ; pourtant, l'exercice de la chasse y restera autorisé. Il ne faut pas imaginer que le classement en ZPF conduit à tout mettre sous cloche.

La préservation passe également par une lutte contre les pollutions. Je souhaite souligner les diverses mesures récemment annoncées pour lutter contre les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Les PFAS sont interdites dans nos cosmétiques, nos vêtements et nos chaussures depuis le 1^er janvier 2026. D'ici à cet été, nous obligerons les grandes stations d'épuration à mesurer la quantité de PFAS contenue dans leurs boues. Des seuils seront instaurés : en cas de dépassement, ces boues ne pourront plus faire l'objet d'un épandage agricole, mais devront être incinérées ou mises en décharge, après une phase de concertation.

La thématique des pollutions nous conduit naturellement au sujet des politiques de l'eau. Cette ressource suscite de nombreuses tensions, que le changement climatique et les pollutions viennent accroître. Il nous faut agir avant qu'il ne soit trop tard, ce qui implique d'affronter deux réalités.

La première tient au fait que le réchauffement climatique conduira à une réduction des volumes d'eau disponibles. D'ici à 2050, le débit de nos rivières pourrait chuter de 40 % l'été. Des bassins tels que la Garonne, l'Adour ou le Rhône pourraient souffrir d'un manque d'eau durant plus de dix mois par an. Il nous faut apprendre à faire avec moins.

Face à de telles perspectives, des politiques de sobriété ambitieuses sont nécessaires. Le plan Eau, qui existe depuis trois ans, prévoit de réduire nos prélèvements de 10 % d'ici à 2030, en comparaison avec la moyenne enregistrée entre 2018 et 2020. Dans les faits, cette dynamique de sobriété se met en place : nous prélevons aujourd'hui moins d'eau qu'auparavant. Ainsi, dans l'industrie, une année après l'entrée en vigueur de ce plan, les volumes prélevés étaient déjà en diminution de près de 20 % par rapport à la période 2018-2020.

Au-delà de ces efforts de sobriété, nous devons progresser sur l'enjeu de la réutilisation de nos eaux. À l'heure actuelle, nos chasses d'eau fonctionnent avec de l'eau potable. Il s'agit d'une dilution de nos efforts et de nos moyens budgétaires sur laquelle je souhaite que nous travaillions.

Par ailleurs, plus une ressource est rare, plus elle suscite des tensions. La diminution des quantités disponibles soulève donc la question de sa répartition. Il convient bien évidemment de prendre en considération les besoins spécifiques de notre filière agricole, qui conditionnent notre capacité à produire une alimentation souveraine et de qualité. Je le dis sans détour : le ministère de la transition écologique ne s'oppose ni à l'irrigation ni au stockage de l'eau, à condition de tenir compte des réalités hydrologiques et géologiques propres à chaque territoire, et en veillant au partage de l'eau.

Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été rédigé dans cet esprit. Plusieurs mesures sont destinées à faciliter l'accès des agriculteurs à l'eau, notamment en simplifiant la réalisation de certains projets de stockage, dès lors que ces derniers ont fait l'objet d'une concertation locale et qu'ils tiennent compte des réalités territoriales.

Outre les questions de quantité et de répartition, la seconde réalité qui s'impose à nous est celle de la dégradation de la qualité de nos eaux. Chaque année, près de neuf captages d'eau potable sur dix connaissent au minimum un dépassement des seuils. L'accumulation des pollutions, qu'elles soient d'origine industrielle ou agricole, dans nos eaux est critique à plusieurs égards.

D'abord, une eau polluée met en danger la santé de ceux qui la consomment.

Ensuite, la pollution rend la ressource indisponible pour de nombreux usages. Face à la pollution d'un captage d'eau potable, la fermeture est la première solution. Sur les 14 300 captages fermés entre 1980 et 2024, un tiers l'ont été en raison de la pollution. Concrètement, ces fermetures privent des populations d'eau potable, comme ce fut récemment le cas dans les Ardennes ou les Vosges.

Enfin, cette situation est critique parce qu'une eau polluée est beaucoup plus chère. Si l'on souhaite maintenir ouvert un captage pollué, la seule alternative consiste à traiter l'eau qui en est issue avant de la distribuer. Or cela est très coûteux, et ce coût est répercuté directement sur les consommateurs. En seulement deux ans et demi, le prix de l'eau a ainsi augmenté de 16 %, et il sera certainement amené à doubler dans les prochaines années.

Ce constat se révèle d'autant plus préoccupant que cette hausse ne sera pas répartie de manière équitable entre les territoires. Les habitants des communes rurales risquent de payer le plus lourd tribut, car ils devront assumer, pour une population moindre, des coûts d'investissement bien plus élevés que dans les zones urbaines.

Nous devons donc trouver une voie pour sortir de cette double impasse : fermer nos captages ou augmenter les coûts de traitement. Il convient donc de renforcer nos actions préventives.

Il s'agit, en premier lieu, de lutter davantage contre les pollutions à la source. Je fais bien évidemment référence à celles liées aux PFAS. Mais je pense aussi à la protection des 33 000 points de prélèvement de notre eau, en clarifiant les responsabilités et les moyens à mettre en oeuvre pour mieux les préserver, de la part des collectivités, des industriels ou des agriculteurs.

Bien que cette question dépasse les enjeux strictement liés aux pollutions agricoles, nous avons fait le choix de nous appuyer sur le projet de loi agricole. Ce texte réaffirme un principe clair : la mise en place d'actions de protection incombe en premier lieu aux collectivités. Il introduit toutefois deux exceptions. Premièrement, lorsque la qualité de l'eau est déjà satisfaisante - c'est-à-dire dans 85 % des cas -, les actions à mettre en oeuvre sont non pas obligatoires, mais simplement volontaires. Deuxièmement, lorsque la qualité de l'eau se trouve trop exposée aux pollutions, le préfet prend la main et peut obliger les collectivités à prendre des mesures.

Cette approche, ciblée et progressive, doit nous permettre de doter nos politiques de protection de l'eau de moyens concrets et crédibles. Elle s'inscrit également dans la ligne fixée par le Premier ministre, consistant à proposer des ouvertures sur les enjeux quantitatifs sans pour autant renoncer aux impératifs qualitatifs. Nous ne rouvrirons pas la directive Nitrates et nous ne mettrons pas la proposition de loi « Duplomb 2 » dans le projet de loi agricole.

Avant de conclure, je souhaite vous dire quelques mots des moyens consacrés aux politiques de l'eau.

Ces moyens reposent sur plusieurs principes structurants que nous voulons conforter, au premier rang desquels figure celui selon lequel « l'eau paie l'eau ». Concrètement, cela signifie que les redevances sur l'eau payées par les Français doivent aller à ceux qui la gèrent, à savoir les agences de l'eau. Comme nous l'avons fait cette année, nous voulons donc continuer à augmenter le plafond des redevances qui leur sont affectées, afin que les agences disposent de l'intégralité de ces recettes, conformément au plan Eau.

Le deuxième principe que nous souhaitons consolider est celui du pollueur-payeur, car ceux qui polluent l'eau doivent assumer une partie des coûts de dépollution. À cet égard, l'entrée en vigueur prochaine de la redevance PFAS permettra non seulement de limiter les rejets, mais aussi d'accompagner les collectivités confrontées à des contaminations.

Nous pourrions par ailleurs ajouter à ces deux principes celui du préleveur-payeur. La situation actuelle montre que les particuliers supportent une part importante des financements de l'eau - plus de la moitié du total. En moyenne, un ménage débourse 560 euros par an pour régler ses factures d'eau. Pourtant, ils ne représentent que 25 % des usages. Cela pose la question d'un éventuel rééquilibrage avec d'autres catégories d'acteurs, dans le prolongement de ce qui a déjà été engagé en 2025, lors de la réforme des redevances des agences de l'eau visant à augmenter la contribution des entreprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai présenté les grandes lignes de la politique que nous menons pour préserver notre ressource en eau. Cette politique se veut adaptée aux enjeux de chaque territoire, afin de faire preuve d'intransigeance quant à la qualité et à la quantité d'eau que nous sommes déterminés à préserver pour l'ensemble de nos concitoyens.

M. Hervé Gillé. - Je me réjouis de la tenue de cet échange. J'en avais fait la demande au président Longeot, que je tiens à remercier. Je dois néanmoins vous exprimer un regret : nous aurions souhaité avoir plus de temps pour débattre avec vous, car les sujets sont nombreux.

Mes interrogations porteront sur le bilan du plan Eau, qui vient de franchir le cap de sa troisième année, dans le prolongement des réunions du Comité national de l'eau de février dernier et du début de ce mois d'avril, particulièrement concernant la gouvernance de l'eau.

Les présidents des comités de bassin vous ont alertée sur plusieurs points, notamment sur un risque de détricotage au niveau national. Pouvez-vous vous engager à ce qu'aucune décision nationale ne remette en cause les équilibres construits dans les territoires sans concertation approfondie ? Quel mécanisme entendez-vous instaurer pour garantir, dans la durée, la sécurité juridique des décisions prises localement ?

S'agissant du lien entre gouvernance et financement, les présidents de ces comités rappellent que ces deux dimensions sont indissociables. Comment garantir que les collectivités disposent réellement des moyens nécessaires pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées ?

Concernant les agences de l'eau, la question du plafond de leurs recettes demeure centrale. Envisagez-vous de réviser durablement ce plafond afin de sécuriser les capacités d'investissement à long terme ?

Sur la décentralisation, les comités de bassin appellent à une démarche à la fois assumée et responsabilisante. Quelle est votre vision du partage des responsabilités entre l'État et les territoires en matière de politique de l'eau ? Est-il prévu d'aller plus loin dans la délégation de compétences, notamment pour ce qui a trait aux arbitrages financiers au niveau des bassins ? Surtout, comment éviter qu'une telle décentralisation ne se traduise par un simple transfert de charges, sans les moyens correspondants ?

Je souhaite également vous interroger au sujet du projet de loi d'urgence agricole qui sera bientôt débattu à l'Assemblée nationale. Plusieurs dispositions présentées en Conseil des ministres la semaine dernière concernent directement la qualité et la quantité de l'eau, et suscitent d'importantes inquiétudes.

Je pense notamment à la possibilité de déroger aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), dont l'élaboration et la mise en place sont toujours très longues, pour accélérer la construction des retenues dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Quelles garanties entendez-vous apporter pour encadrer ces dérogations ?

L'article 7 vise à proportionner les exigences applicables aux projets affectant les zones humides, et plus particulièrement les plus dégradées d'entre elles. Ne craignez-vous pas un affaiblissement des obligations de compensation, voire leur disparition ?

Sur la protection des captages prévue à l'article 8, nous avons le sentiment d'un net ralentissement. Le renvoi à un décret pour la définition des captages prioritaires s'apparente à un recul. Pourriez-vous nous indiquer vos intentions en vue de relancer une politique ambitieuse de protection des captages à la hauteur des enjeux ?

Enfin, nous regrettons le report de six mois de la mise en application de la taxe PFAS. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

La Gironde se trouve gravement impactée par une crise viticole. L'arrachage de 30 000 hectares sur un total de 110 000 hectares aura des conséquences considérables sur l'évolution des sols, rendant indispensable la mise en place d'un plan d'adaptation et de réorientation des assolements. À ce titre, ce département constitue peut-être une expérimentation intéressante à mener pour la politique d'adaptation, afin de réussir les reconversions.

M. Didier Mandelli. - Quelle suite entendez-vous réserver aux travaux du Comité national du trait de côte ? Cette instance, créée il y a environ trois ans et présidée par Mme Sophie Panonacle, rassemble de façon transpartisane le groupe d'études « Mer et littoral » du Sénat, que je préside, celui de l'Assemblée nationale, l'Association nationale des élus des littoraux, ainsi que de nombreux autres acteurs.

Mme Jocelyne Antoine. - Je veux revenir sur la pollution aux PFAS, et évoquer une situation que je connais bien. Vous avez parlé des Ardennes, mais quatre toutes petites communes de la Meuse sont également concernées, la pollution liée aux épandages de boues s'étendant sur les deux départements.

Quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin de garantir aux collectivités un accompagnement adapté et un modèle de financement réellement soutenable face à la pollution aux PFAS ? Mon territoire compte des villages de moins de 100 habitants, au sein d'une intercommunalité regroupant moins de 8 000 personnes. Depuis un an, ces habitants sont approvisionnés en bouteilles d'eau potable.

La solution proposée ne consiste pas en une dépollution - puisqu'il s'agit de quatre petites sources - mais en un raccordement à un syndicat des eaux environnant. Or le montant des travaux nécessaires s'élève à plusieurs millions d'euros. Ces communes ne pourront jamais financer l'approvisionnement en eau potable de leur population. Comment le Gouvernement envisage-t-il de traiter des cas aussi particuliers, relevant non pas de la simple ruralité, mais de l'ultraruralité ?

Je sais que le ministre Mathieu Lefèvre s'est rendu à Charleville-Mézières la semaine dernière. Une première circulaire a été prise, mais les inquiétudes demeurent vives au sein de la population, qui craint pour sa santé. Comment le suivi sanitaire de populations dont les analyses de sang révèlent des taux très élevés de PFAS s'organisera-t-il ?

M. Guillaume Chevrollier. - Vous avez présenté le plan Eau et rappelé les principes de « l'eau paie l'eau » et du « pollueur-payeur ». Ces principes s'apparentent parfois à une politique de slogans, mais leur mise en oeuvre concrète sur le terrain est parfois complexe.

Dans le contexte des récentes annonces gouvernementales, je profite de votre présence pour relayer l'incompréhension des acteurs du bâtiment. Ces derniers sont déjà lourdement fragilisés par une conjoncture compliquée, aggravée par une importante inflation normative. Les annonces relatives à la fin des chaudières à gaz dans les logements neufs posent des difficultés pour la filière, les artisans et les promoteurs. Je me demande comment nous pouvons simplifier les normes environnementales sans compromettre les objectifs climatiques.

Vous avez également évoqué le secteur agricole, qui est essentiel pour notre pays. J'ai échangé la semaine dernière avec de jeunes agriculteurs, lesquels se plaignent des excès de normes environnementales, qui fragilisent leur compétitivité. Le coeur du problème réside dans la conciliation entre l'exigence environnementale et la viabilité économique des exploitations.

J'ai été rapporteur du projet de loi habilitant l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, avec la création d'une autorité unique compétente en la matière sur l'île. Quand le Gouvernement présentera-t-il ce texte à l'Assemblée nationale ?

Enfin, j'ai été saisi par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis concernant les obligations légales de débroussaillement sous les lignes aériennes et à proximité des postes électriques au sol. Travaillez-vous sur cette question afin de concilier sécurité juridique et coûts pour ce gestionnaire, lequel est un acteur important pour l'électrification de notre économie ?

Mme Audrey Bélim. - La stratégie nationale pour la biodiversité fixe des objectifs ambitieux : 10 % du territoire en protection forte d'ici à 2030 et 100 % des récifs coralliens ultramarins protégés dès 2025. En tant que membre de l'Initiative française pour les récifs coralliens, et alors que nos coraux subissent un épisode de blanchissement massif, j'aimerais savoir où nous en sommes.

Par ailleurs, les outre-mer concentrent 80 % de la biodiversité française, sans pour autant avoir de financements conséquents. À La Réunion, la disparition d'une espèce d'oiseau équivaut à sa disparition à l'échelle planétaire. Aujourd'hui, un tiers des oiseaux de notre territoire est menacé. Que pensez-vous d'une réallocation des crédits qui prendrait en considération le nombre gigantesque d'essences d'arbres et d'espèces animales ou végétales présentes dans nos territoires ?

La transition vers le véhicule électrique entraîne chez nous un défi immédiat, celui des batteries usagées. Leur stockage local, parfois à proximité des habitations, est extrêmement préoccupant, et leur export est très coûteux. Sommes-nous prêts à structurer une véritable filière de traitement à La Réunion ?

Enfin, dans le cadre de la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), des voix s'élèvent pour demander un traitement spécifique des outre-mer, avec la fixation d'objectifs de collecte ou de réemploi pour chaque territoire. Êtes-vous prête à soutenir cette évolution ?

M. Saïd Omar Oili. - Vous avez dit en préambule que la préservation de l'environnement passait par la lutte contre les pollutions. À Mayotte, cela fait des années que nous manquons d'eau. Nous ne consommons que de l'eau en bouteille et il nous arrive de passer cinq à six jours sans eau courante, avec les conséquences sanitaires que cela implique.

Mon intervention portera aujourd'hui sur la gestion des déchets. Plus d'un an après le passage du cyclone Chido à Mayotte, les tonnes de déchets générés par la catastrophe demeurent entassées à l'air libre sur les sites de Mtsapéré et des Badamiers. Elles constituent un vivier naturel pour les moustiques et les rats, vecteurs d'épidémies potentielles, et menacent la biodiversité de l'île. Je rentre d'un déplacement à Mayotte avec une délégation sénatoriale, laquelle a pu constater l'ampleur des enjeux sanitaires et environnementaux. Je vous transmettrai d'ailleurs des photographies de ces sites.

Les engagements pris par la ministre des outre-mer lors de sa visite en décembre dernier, concernant la prise en charge du traitement de ces déchets, n'ont pas été suivis d'effet. Madame la ministre, notre rendez-vous, initialement programmé le 3 mars dernier, a été annulé en raison de vos contraintes d'agenda. Il nous aurait permis d'aborder plusieurs problèmes : l'absence de précisions quant aux crédits prévus pour la programmation pluriannuelle des investissements mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 août 2025 ; la non-transmission du rapport relatif au calendrier des investissements pour opérer le rattrapage structurel et le traitement des déchets générés par Chido, qui aurait dû être transmis au comité de suivi avant le 31 décembre 2025 et que j'ai réclamé à vos services à trois reprises ; enfin, la transmission d'une note juridique alertant sur les risques techniques, juridiques et concurrentiels majeurs liés au projet du site multifilière de Carcas Environnement.

À quelle date le rapport précité sera-t-il transmis aux élus ? Par quels moyens le Gouvernement entend-il procéder à l'évacuation des déchets pour mettre un terme à cette situation ?

M. Jean-Yves Roux. - Je souhaite vous interroger sur les dispositions du projet de loi que vous avez évoqué et sur les mesures exceptionnelles relatives au stockage de l'eau.

Dans le dossier de presse de présentation du texte en date du 8 avril dernier, vous indiquez, madame la ministre, je vous cite : « Sur la question de la répartition de l'eau, nous facilitons les projets de stockage lorsqu'ils s'inscrivent dans une démarche locale concertée. Nous levons des blocages administratifs qui ralentissent des initiatives attendues par les agriculteurs. » Pourriez-vous détailler cette proposition ? Que recouvrent précisément ces démarches locales concertées ? Des limites de volume ou des restrictions quant à la destination de ce stockage seront-elles fixées ? Quels sont les nouveaux usages envisagés pour la récupération ?

Je suis particulièrement attentif au devenir des eaux post-inondations et à la possibilité de stocker les surplus. Où en sommes-nous sur ce point, que ce soit dans les zones humides ou lors de fortes inondations ? Quels mécanismes de récupération des eaux torrentielles peuvent être prévus ?

Par ailleurs, le projet de loi agricole prévoit la protection de l'État pour de petits ouvrages de stockage. Quelles sont les mesures proposées ?

Mme Nadège Havet. - Le déploiement de dispositifs de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) soulève des défis majeurs nécessitant une réponse collective. L'Institut Terram, groupe de réflexion collégial et multidisciplinaire, a récemment produit une étude dont l'objectif est d'éviter toute dégradation des milieux naturels et de garantir la pérennité des écosystèmes aquatiques.

Ma question porte sur les mesures concrètes pour encadrer ces projets, dans le respect des spécificités locales et des usages existants : quels modèles innovants le Gouvernement compte-t-il promouvoir pour garantir un accès équitable, notamment via des mécanismes de solidarité financière impliquant État, agences de l'eau et collectivités ?

Alors que leur réussite dépend aussi de la confiance des citoyens dans la qualité sanitaire de l'eau, quelles sont les actions prévues pour renforcer cette adhésion, de même que l'association des acteurs locaux, scientifiques et associatifs à la définition des normes ?

Enfin, quels leviers stratégiques et de communication entendez-vous mobiliser pour soutenir la réutilisation des eaux usées traitées ?

Mme Nicole Bonnefoy. - Ma question porte sur la suppression annoncée de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). La diffusion d'un avant-projet de loi dit de décentralisation laisse entendre que l'Ademe devrait être fusionnée avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). La disparition de cette agence d'État constituerait un très mauvais signal pour la transition écologique territoriale.

L'Ademe est une institution parfaitement identifiée par les élus locaux. Elle accomplit un travail remarquable ; c'est un outil essentiel et fonctionnel que vous vous apprêtez à casser. Alors que le secrétariat général à la planification écologique est inerte et qu'il nous faut accélérer dans ce domaine, c'est peu de dire que cette réforme risque de donner un coup d'arrêt à une transition pourtant nécessaire. Confirmez-vous cette volonté gouvernementale de détruire cette agence ? Pouvez-vous nous exposer les raisons profondes qui sous-tendent ce projet, qui m'apparaît pour le moins incongru, pour ne pas dire dangereux ?

M. Ronan Dantec. - J'ai écrasé une larme en pensant aux espèces endémiques de La Réunion : nous avions prévu, avec notre collègue Didier Mandelli, de les financer grâce à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023. Ce texte vient s'ajouter à la longue liste des lois sur lesquelles nous avions travaillé et qui disparaissent dans les limbes, en cette période de détricotage législatif.

Je tenais tout d'abord à vous souhaiter bon courage. Lorsqu'il faut affronter, à l'Assemblée nationale, des coalitions entre Les Républicains et La France insoumise (LFI), la conduite des politiques environnementales devient complexe ! Nous assistons, j'y insiste, au détricotage de lois patiemment élaborées ces dix dernières années et intégrées par les collectivités territoriales. Concernant le dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), le dernier rapport du Haut-Commissariat au plan montre qu'il est bien appliqué sur le terrain. Cela n'empêche pas les surenchères politiciennes à l'Assemblée nationale.

Puisqu'il est question des espèces, notons que le lagopède alpin se portera bien mieux depuis son classement en espèce menacée. Même une décision relevant de l'évidence absolue - il ne reste que 300 grands tétras en France, un tel classement devrait donc faire consensus - déclenche des prises de position classiques, quasi pavloviennes, de part et d'autre.

Je doute que nous disposions du temps nécessaire pour aborder cette vaste question, pourtant importante. Il conviendrait peut-être d'y consacrer une audition spécifique. On assiste à ces détricotages en France, dans une période de surenchères avant l'élection présidentielle, mais le même phénomène s'observe à l'échelle européenne, avec les paquets Omnibus et la remise en cause d'une partie du Pacte vert. Il serait utile de connaître votre analyse sur ce point et la stratégie de la France pour limiter les dégâts.

Nous souhaiterions également vous entendre sur un point majeur : la réforme des mécanismes financiers de l'Union européenne, avec la renationalisation des fonds, y compris des crédits environnementaux jusqu'alors gérés par les régions, les collectivités territoriales. Quelle est la position de la France face à cette évolution ? Que défendez-vous et comment envisagez-vous cette gestion renationalisée des fonds destinés à l'environnement dans nos territoires ?

M. Jacques Fernique. - Je souhaiterais connaître très précisément votre position sur le dossier Pure Salmon, ce projet de méga-usine d'élevage intensif terrestre de saumons, qui doit voir le jour en Gironde, qui deviendrait la plus grande installation de ce type au monde.

Hervé Gillé envisageait qu'à l'avenir la Gironde puisse devenir une terre d'expérimentation et d'adaptation. Ce projet ferait une sacrée tache, en engendrant des pressions accrues sur les écosystèmes, une concurrence déloyale envers nos filières locales et une dépendance massive au soja sud-américain. La commission locale de l'eau et le conseil scientifique de l'estuaire ont d'ailleurs donné des avis négatifs. Fin février, une conférence de presse a réuni une trentaine d'ONG, ainsi que de nombreux parlementaires, qui ont exigé un moratoire et une prise de position de votre ministère. Quelle est-elle ?

Mme Kristina Pluchet. - Je souhaite aborder les difficultés de financement rencontrées par les syndicats des eaux pour la mise en conformité des stations de traitement, en raison de nouvelles exigences sanitaires.

Faute de moyens suffisants attribués notamment par les agences de l'eau, ces syndicats sont dans l'obligation de répercuter le coût des travaux, qui se chiffrent en millions d'euros, sur la facture des ménages. Or les Français, qui ont déjà subi un doublement de leur facture d'électricité depuis quelques années, font face aujourd'hui à des prix du carburant prohibitifs. Vous leur demandez par ailleurs d'électrifier leurs usages, ce qui implique de changer leurs chaudières et leurs voitures. La situation devient financièrement intenable.

Comment le Gouvernement garantit-il que chaque nouvelle exigence sanitaire normative s'accompagne réellement des financements correspondants, particulièrement pour les collectivités en matière d'eau ?

Ensuite, la redevance pour pollutions diffuses, payée depuis très longtemps par les agriculteurs, a flambé ces dernières années. Elle sert à protéger la ressource en eau potable, mais elle n'est pas correctement fléchée : elle ne finance pas prioritairement la mise en conformité des stations de traitement d'eau. Comptez-vous faire en sorte que cela devienne le cas ?

Enfin, comment justifier que les agences de l'eau voient leurs moyens amputés, notamment au profit de l'Office français de la biodiversité (OFB), alors que les besoins des collectivités explosent ?

Mme Denise Saint-Pé. - Comptez-vous reconduire l'initiative portée par la ministre qui vous a précédée, Mme Pannier-Runacher, laquelle avait institué les conférences territoriales de l'eau ? Si tel est le cas, sous quelle forme ? Ou bien l'abandonnez-vous ?

Mme Monique Barbut, ministre. - Il est évident que je ne pourrai répondre à toutes vos questions dans le temps qui me reste. Pour les questions très précises, nous vous répondrons par écrit, si vous le souhaitez.

Monsieur le sénateur de Mayotte, je regrette sincèrement de n'avoir pu honorer notre rendez-vous. Il me semble qu'il est nécessaire que nous nous revoyions, tant les sujets relatifs à la situation de l'île sont nombreux. De façon générale, les départements et territoires d'outre-mer me sont extrêmement chers. J'y ai consacré vingt-cinq années de ma vie. Ma première affectation fut à La Réunion ; je m'y suis mariée et j'y ai eu un enfant. Je connais tous ces territoires par coeur. À chaque fois que je prends une décision, je me bats pour les outre-mer. À titre d'exemple, j'ai triplé les effectifs de l'Office national des forêts (ONF) en Guyane cette année.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis bien consciente qu'il sera nécessaire d'organiser une nouvelle audition, car vous avez posé une multitude de questions. Je me nourris de nos échanges pour élaborer des politiques adaptées aux réalités du terrain, que vous connaissez parfaitement.

Concernant le projet Pure Salmon, à titre personnel, je n'y suis pas favorable. L'argument souvent avancé, qui illustre les dilemmes auxquels nous faisons face, souligne que les Français sont les premiers consommateurs de saumon en Europe. En théorie, il paraîtrait donc logique que cette production ait lieu sur notre sol pour équilibrer notre balance commerciale. Ce n'est cependant pas ainsi que j'aborde le problème. Je me demande plutôt quels sont les poissons pêchés ou élevés en France qui ne sont pas consommés, et comment favoriser la consommation de cette production nationale saine.

En outre, il ne s'agit pas d'un projet d'aquaculture. Ce sont des cuves posées sur terre, en Gironde, fermées, dans lesquelles sont introduits des alevins de saumon. L'eau doit être maintenue à 15 degrés. En Gironde, cette température n'est pas naturelle... Il faut donc dépenser l'énergie nécessaire pour avoir de l'eau à cette température. Par ailleurs, l'objectif annoncé est de produire 5 000 tonnes de saumons adultes. Or chaque kilo de saumon d'élevage nécessite 2,7 kilos de poissons pour le nourrir. Où irons-nous pêcher de tels volumes ? Sur les côtes de l'ouest de l'Afrique, ce qui soulève des questions.

On me dit que les rejets seront minimes. Mais, au vu de la localisation du site, le moindre rejet fera disparaître toutes les huîtres ! Je me bats pour trouver de vrais projets d'aquaculture, dans des rivières, au bord de nos côtes. Certains qualifient cette usine de projet halieutique, alors que c'est, selon moi, un projet industriel construit sur des fondements qui ne tiennent pas la route. Je vous livre ici ma conviction personnelle. Il existe un système de règles qui encadre l'approbation de tels projets ; les choses suivront leurs cours.

Dès que je tiens ce genre de propos, on me traite d'obscurantiste. Je suis pourtant parfaitement en mesure d'argumenter ma position.

Le second sujet, tout aussi important, concerne l'Ademe. Il est hors de question de supprimer cette agence. Nous n'avons jamais dit ou écrit cela. La seule chose qui figure dans le projet de loi de décentralisation, c'est que l'on veut faire avec l'Ademe ce que l'on a fait avec FranceAgriMer. L'Ademe gardera son statut plein et entier, sa gouvernance pleine et entière. Nous souhaitons uniquement que les agents de l'Ademe en région soient mieux intégrés aux Dreal. Le texte ne contient rien d'autre. Il n'y aura aucun changement statutaire. Certains attisent les inquiétudes et je conçois que tout changement ne soit pas aisé à accepter.

L'Ademe est un opérateur de l'État ; il ne constitue pas une entité évanescente, qui existe par elle-même. Il ne dispose pas de ressources propres : les moyens financiers dont il bénéficie proviennent du ministère de la transition écologique. Dès lors, il doit travailler de manière plus étroite avec les représentants de l'État, en particulier avec les Dreal.

Dans cette perspective, les équipes de l'Ademe seront intégrées à celles des Dreal, tout en conservant leur propre gouvernance : le responsable de l'Agence sera le supérieur hiérarchique des agents concernés. L'objectif est une meilleure concertation du travail, au regard de nombreux exemples où cette articulation n'a pas fonctionné. Il ne saurait exister deux politiques de l'État, l'une portée par les Dreal, l'autre par l'Ademe. Tel est l'état actuel de la réflexion, alors que le projet de loi va désormais être examiné par le Parlement.

J'en viens aux questions relatives à l'eau.

Il apparaît que le projet de loi agricole constitue un texte de compromis entre le ministère de la transition écologique et le ministère de l'agriculture, dont les approches initiales étaient différentes. Ce texte ne modifie en rien la gouvernance globale de l'eau, qu'il s'agisse des Sage ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), ni la représentativité des différentes parties prenantes ; il doit donc être lu à la lumière du compromis qui a présidé à son élaboration.

Toutefois, nous avons pris acte que certaines décisions peuvent être longues, complexes et mal comprises. L'hypothèse d'un échelon supplémentaire peut être envisagée, même si la répartition des compétences demeure difficile à identifier. L'organisation actuelle en France est déjà extrêmement compliquée ; le recours au PTGE vient encore accentuer ces difficultés.

La politique de l'eau est fondée sur des répartitions de prélèvements fixées par les Sdage. Nous n'y touchons pas : les quantités destinées à chaque territoire demeurent strictement identiques. Au sein de ces volumes, les usages sont répartis entre les secteurs domestique, agricole et industriel, selon une proportion définie par ces schémas.

Les agriculteurs nous ont indiqué avec force que l'échelon chargé de la mise en oeuvre du schéma directeur réagit souvent avec lenteur et manque de compréhension.

Il a donc été prévu que, lorsqu'un projet d'eau, en particulier de stockage, était validé dans le cadre d'un PTGE, qui réunit les mêmes acteurs à un niveau plus local, le Sage ne puisse y faire obstacle pour des motifs administratifs. Celui-ci conservera néanmoins la possibilité de s'y opposer si les volumes d'eau en cause dépassent ceux qui ont été attribués à un territoire donné. Lorsque seules des considérations de délai ou de procédure sont en jeu, le préfet peut passer outre son avis conforme.

S'agissant des zones humides, le texte ne redéfinit pas leur notion, qui est déjà encadrée par des dispositions existantes - nous n'avons pas souhaité ouvrir la voie à de nouvelles définitions susceptibles de créer des difficultés d'interprétation.

Néanmoins, le régime de compensation est modifié : aujourd'hui, un projet réalisé dans une zone humide, même fortement dégradée, entraîne une compensation intégrale, identique à celle qui est exigée pour une zone non dégradée. Une hiérarchisation est introduite afin d'adapter le niveau de compensation à l'état de la zone, notamment pour les zones dégradées dans lesquelles une installation agricole est autorisée.

Afin de clarifier ces dispositions, un tableau comparatif sera établi, et transmis à la commission ; il présentera la situation actuelle et les évolutions prévues par le projet de loi. Celui-ci ne modifie que marginalement ce qui existe et inscrit dans la loi certaines pratiques, avec quelques ajustements issus des remontées de terrain, en particulier du monde agricole. L'objectif est de permettre une compréhension partagée du texte.

La gouvernance de l'eau n'est pas modifiée par le projet de loi et a vocation à rester inchangée. Il appartient désormais au Parlement d'en débattre.

Les moyens des agences de l'eau appellent une attention particulière.

Le ministère de la transition écologique est souvent critiqué pour la création de taxes, dont les produits ne lui sont pourtant pas directement destinés. Le contrôle de leur affectation relève également du Parlement.

M. Ronan Dantec. - Nous votons les taxes, mais le contrôle intervient ensuite.

Mme Monique Barbut, ministre. - Je fais allusion, entre autres, au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (Emissions Trading System - ETS), appliqué au secteur maritime, ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier. Il appartient collectivement aux parlementaires de veiller à l'usage que l'État fait de ces ressources, et à la mobilisation effective des crédits fléchés pour certaines politiques.

M. Pascal Martin. - L'exemple du Fonds Barnier n'est pas pertinent à ce stade.

Mme Monique Barbut, ministre. - Vous m'auditionnez pour connaître mon bilan ; d'autres acteurs pourraient également être interrogés. Le ministère est perçu comme celui qui crée des taxes ; s'il disposait véritablement des recettes correspondantes, certaines situations pourraient s'améliorer.

Pour les agences de l'eau, nous continuerons à agir pour relever leurs plafonds de ressources, conformément aux orientations retenues, afin de leur permettre de conserver l'intégralité de leurs moyens.

Par ailleurs, une réflexion a été menée sur l'OFB s'agissant des contributions des agences de l'eau.

Mme Kristina Pluchet. - Celles-ci distribuent beaucoup d'argent à l'OFB.

Mme Monique Barbut, ministre. - Une seule augmentation récente est intervenue ; elle s'explique par le renforcement de la solidarité des bassins métropolitains au profit des investissements en matière d'eau potable et d'assainissement en outre-mer. À ce titre, 35 millions d'euros supplémentaires ont été demandés aux agences de bassins métropolitains et affectés à ces politiques.

Les conférences territoriales seront poursuivies. Celles qui ont été conduites en 2025 ont été extrêmement utiles. La synthèse des contributions est en cours d'achèvement et sera diffusée prochainement. Une nouvelle réflexion pourra alors s'engager sur les suites à leur donner, en particulier sur les schémas à retenir.

La réutilisation des eaux usées demeure limitée en France, à hauteur d'environ 1 % des volumes récupérés en sortie de stations d'épuration, contre 8 % en Italie, 15 % en Espagne et jusqu'à 90 % en Israël. Les marges de progrès sont donc très importantes. Depuis le plan Eau 2023 qui visait 1 000 projets d'ici à 2030, 508 projets ont été engagés, en février 2026. Ce niveau d'avancement reste insuffisant. La levée des freins réglementaires à l'utilisation d'eaux non conventionnelles constitue un enjeu central.

La question du stockage de l'eau à des fins de prévention des inondations a également été examinée. Les expertises techniques indiquent que ces solutions sont, dans la plupart des cas, difficilement généralisables, en raison de coûts très élevés à la construction comme à l'entretien et de l'absence de modèle économique pérenne. Dans ces conditions, l'action doit prioritairement porter sur la prévention à la source.

Je me suis rendue récemment à Angers, aux côtés de M. Christophe Béchu, lors d'épisodes d'inondations. J'ai été frappée par la manière dont l'ensemble du dispositif a été géré. Celui-ci repose notamment sur un « jumeau numérique », permettant d'anticiper avec précision les phénomènes. Ainsi, des entrepôts ont été déplacés et remplacés par une prairie, qui a ensuite été inondée sans dommages.

Pour ce qui est des PFAS, un plan d'action interministériel est en oeuvre et la France s'est dotée d'une loi pionnière. Le sujet est également porté au niveau européen afin d'accélérer l'adoption de nouvelles dispositions. L'Union européenne s'en est saisie, ce qui devrait favoriser des avancées.

En France, le Gouvernement avait demandé la mise en place d'une redevance sur les PFAS pour une mise en oeuvre au 1^er mars. Celle-ci n'a pas pu être instaurée à cette date, mais elle le sera. Son produit, estimé à 15 millions d'euros, sera intégralement consacré à des actions de prévention, en particulier dans les petites communes confrontées à ces pollutions.

Monsieur le Président, vous avez évoqué une mise sous tutelle de l'autorité environnementale. Le Gouvernement est attaché à son indépendance, qui constitue une condition indispensable à la qualité de son travail et à la bonne instruction des dossiers. Je ne pense pas que Mathieu Lefèvre souhaite remettre en cause ce principe. En revanche, il suggère de simplifier les procédures. L'évaluation doit être conçue comme une aide à la décision ; les avis mériteraient d'être plus clairs - certains sont très difficiles à comprendre - et les délais d'instruction réduits. L'objectif est d'harmoniser les pratiques, de clarifier les rôles et d'améliorer la coordination.

À mon arrivée, certains dispositifs manquaient de lisibilité. Concernant les haies, sujet sur lequel j'avais beaucoup travaillé, j'ai constaté l'existence de treize décrets, ce qui rendait le cadre difficilement compréhensible et peu opérationnel. J'ai donc demandé une unification en un texte unique.

Cette évolution a suscité des critiques, notamment de la part des écologistes, certains dénonçant un « scandale » et m'accusant d'avoir « tué la politique des haies ». Il n'en est rien : aucun affaiblissement de la réglementation n'est intervenu du fait de la réunification des textes en un seul document. Au contraire, cette simplification permet de renforcer les contrôles, beaucoup plus faciles à exercer dans un cadre unifié. C'est dans cette logique que s'inscrit mon action.

Le trait de côte constitue un sujet important. J'ai récemment reçu un député de l'Assemblée nationale afin d'échanger sur cette question, notamment sur celle du financement : il s'agit de déterminer qui finance quoi, quand et où. Je suis prête à revenir sur ces discussions.

Les communes concernées ont demandé que la solidarité nationale finance ces situations. Le Gouvernement n'y est pas entièrement favorable. Il agit déjà dans ce cadre, notamment par le Fonds vert et sa mesure dédiée au trait de côte. En outre, l'instauration, à l'échelle nationale, d'une taxe spécifique au titre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) n'apparaît pas pertinente.

Différentes pistes de financement existent. La discussion a été engagée avec vos collègues de l'Assemblée nationale et je suis prête à y revenir. Le niveau local de la Gemapi est insuffisant et l'échelle régionale doit être privilégiée. En effet, les conséquences du recul du trait de côte dépassent les seules communes littorales : les relocalisations d'équipements affectent également les territoires situés en retrait. C'est donc à une échelle plus large qu'un financement globalisé doit être recherché. La priorité reste la prévention des risques.

La question de l'indemnisation se pose également. Dans de nombreuses communes touchées par le recul du trait de côte, les prix des maisons en bord de mer continuent d'augmenter. Dans ces conditions, il ne saurait être admis que l'État indemnise des biens achetés à des prix élevés, alors que les acquéreurs connaissent les risques. L'idée selon laquelle, en cas de sinistre, l'État paiera n'apparaît pas acceptable.

M. Jean-François Longeot, président. - Ce n'est pas logique en effet.

Mme Monique Barbut, ministre. - Je souhaite qu'une discussion honnête puisse avoir lieu sur ce point.

Sur les chaudières à gaz, des annonces ont été faites par le Premier ministre et d'autres interviendront. La sortie du gaz est prévue à l'horizon 2040 dans la stratégie nationale bas-carbone ; elle s'inscrit donc dans la durée. Dans certains endroits, le recours au gaz demeure aujourd'hui nécessaire ; néanmoins, l'idée est de montrer le chemin.

Le Premier ministre a évoqué les pompes à chaleur ; la question des réseaux de chaleur doit également être prise en compte. La réglementation environnementale 2020, dite RE 2020, interdit déjà les chaudières à gaz dans les maisons individuelles neuves. À partir de 2028, dans les logements sociaux, il ne sera plus possible de recourir au gaz. Cette échéance a été retenue afin de garantir que les permis de construire déjà déposés puissent être honorés.

Un groupe de travail consacré au chauffage urbain, présidé par Mme Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), doit rendre ses conclusions cette semaine. Celles-ci permettront d'orienter la mise en oeuvre des politiques d'électrification du chauffage.

Cette transition ne sera pas finalisée en 2026 ou en 2027 ; elle doit être progressive et s'inscrire dans le temps.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pas avoir pu répondre à l'ensemble des questions.

M. Jean-François Longeot, président. - Merci, madame la ministre, pour cet échange. Vous pourrez, le cas échéant, répondre aux questions de mes collègues par écrit.

Désignation du rapporteur
(Mercredi 13 mai 2026)

M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons décider de l'opportunité pour la commission d'une saisine pour avis sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, et procéder en conséquence à la désignation d'un rapporteur pour avis.

Ce projet de loi, renvoyé à la commission des affaires économiques, a été déposé le 8 avril dernier à l'Assemblée nationale. Il comprend 23 articles, dont 7 relèvent du champ de compétences de notre commission, en application de l'acte de partage de 2012 qui a tracé les contours de nos secteurs d'expertise. Il s'agit des articles suivants : l'article 5, qui vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques et à sécuriser l'accès à l'eau des agriculteurs ; l'article 6, qui vise à faciliter la réalisation de projets d'ouvrages de stockage de l'eau ; l'article 7, qui proportionnalise la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide à l'état de fonctionnalité de la zone ; l'article 8, qui clarifie le rôle des parties prenantes en matière d'actions sur les captages d'eau les plus sensibles ; l'article 9, qui renforce la compensation collective agricole ; l'article 10, qui crée une priorisation des mesures mises en oeuvre au titre d'une compensation écologique ; l'article 14, qui tire les conséquences du changement du statut du loup.

Comme pour le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture en 2024, il me semble nécessaire que notre commission se saisisse pour avis de ce projet de loi pour enrichir son expertise et faire entendre son point de vue. Notre souhait est de croiser notre regard avec celui de la commission des affaires économiques. Pour faciliter l'organisation des travaux préparatoires, il a été convenu entre les deux commissions que de nombreuses auditions seraient communes, celles des rapporteurs, mais également l'audition de la ministre Annie Genevard, qui sera entendue en réunion plénière le 2 juin à 16 h 30.

Le champ de la saisine serait donc concentré sur ces sept articles, sans préjudice des articles additionnels susceptibles d'être ajoutés par l'Assemblée nationale.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Bernard Pillefer.

M. Michaël Weber. - Je regrette que notre commission ne soit pas saisie au fond des articles du texte qui relèvent de sa compétence, comme cela a été le cas à l'Assemblée nationale, où la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie au fond sur les articles 5 à 10 et l'article 14.

Il est bon de rappeler que nous avons, au sein de notre commission, des compétences sur les thèmes traités dans ces articles. Je ne vois pas en quoi la commission des affaires économiques serait plus compétente que nous sur ces sujets.

M. Jean-François Longeot, président. - Ma proposition a été prise en plein accord avec ma collègue présidente de la commission des affaires économiques au terme d'un dialogue constructif et apaisé. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas saisis au fond que nous ne pourrons faire entendre notre voix à travers notre avis ou ne travaillerons pas en collaboration avec nos collègues. En outre, il est toujours délicat pour une commission saisie au fond de déléguer des articles sur lesquels elle souhaite donner son avis puisque comme vous le savez une délégation au fond à une commission a pour conséquence, de plus, de lui interdire toute possibilité d'expression sur l'article délégué. L'important est que le travail soit mené en commun avec la commission des affaires économiques. Je peux vous assurer, mes chers collègues, que nous serons très vigilants et apporterons notre contribution à l'examen de ce projet de loi, si toutefois il vient à être traité avant le 14 juillet prochain.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi d'urgence n° 2632 (A.N., XVII^e lég.) pour la protection et la souveraineté agricoles, sous réserve de sa transmission, et désigne M.  Bernard Pillefer rapporteur pour avis.

Audition de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture,
de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
(Mardi 9 juin 2026)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Madame la ministre, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, mes chers collègues, nous sommes ravis d'accueillir aujourd'hui Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire pour évoquer les dispositions du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui a été annoncé lors du dernier Salon international de l'agriculture.

Notre commission examinera ce texte dès mercredi 17 juin prochain, en vue de la discussion en séance publique qui débutera le lundi 29 juin et qui devrait se poursuivre tout au long de cette semaine. Je salue, à ce titre, les rapporteurs de notre commission, Laurent Duplomb, Franck Menonville et Pierre Cuypers, ainsi que Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui ont conduit de nombreuses auditions en commun. Madame la ministre, je ne doute pas que nos collègues auront de nombreuses questions à vous poser. Je sais, par expérience, combien vous êtes attachée à y répondre précisément.

Le champ de ce texte est vaste. Alors que l'ambition initiale du Gouvernement était de se concentrer sur trois volets essentiels pour l'agriculture - l'eau, la prédation et les moyens de production -, le texte déposé contient de nombreuses dispositions supplémentaires, sur le foncier agricole et les relations commerciales notamment. Je ne parle même pas des nombreux ajouts de l'Assemblée nationale, qui ne sont pas toujours bienvenus, renforcent les contraintes pour les agriculteurs et sont parfois très difficiles à mettre en oeuvre ; ils portent à 45 le nombre d'articles de ce texte. Je pense notamment au titre IV, consacré au renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour améliorer leur revenu, qui a été - nous pouvons le dire - dénaturé.

Madame la ministre, nous avons donc besoin d'y voir plus clair. Nos agriculteurs voient les contraintes s'accumuler et attendent plus que jamais des solutions concrètes. La gestion de l'eau est un bon exemple. Mais la gestion du loup et plus largement celle de la prédation - de l'ours ou du vautour par exemple - en est un autre. À cet égard, je salue une nouvelle fois le rapport courageux de nos rapporteurs Jean-Marc Boyer, Yves Bleunven et Lucien Stanzione, intitulé Le pastoralisme : un modèle d'élevage d'avenir, que nous avons adopté la semaine dernière. Ces derniers ont appelé à des mesures fortes, posant même la question du maintien de la protection du loup au niveau européen, alors qu'il est désormais présent dans près de 70 départements métropolitains.

Ainsi, nous espérons que ce texte sera l'occasion d'apporter des réponses aux attentes fortes du secteur, alors qu'il y a urgence à ce que la France retrouve sa souveraineté alimentaire.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues, je ne serai pas long, car il est important, madame la ministre, de vous entendre et de permettre un échange avec les membres de nos deux commissions. Je me réjouis d'ailleurs de cette audition commune.

Comme pour le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture en 2024, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a décidé de se saisir pour avis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, notamment de ses articles 5 à 8 portant sur l'eau, 9 et 10 portant sur les mécanismes de compensation collective agricole et écologique et 14 portant sur le statut du loup. Ces parties du texte ont été complétées par quelques articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale, auxquels notre commission s'est intéressée également.

Je me réjouis du travail en bonne entente de notre rapporteur pour avis, Bernard Pillefer, avec les trois rapporteurs de la commission des affaires économiques : Laurent Duplomb, Franck Menonville et Pierre Cuypers.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour nous éclairer sur le contenu de ce texte, qui vise à apporter des réponses fortes au secteur agricole, mais aussi sur les modifications qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale, dont nous connaissons tous ici la capacité d'imagination et la créativité.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. - Madame la présidente, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, à une large majorité, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a constitué une étape importante de l'examen de ce texte. Elle a confirmé une conviction largement partagée au-delà des sensibilités politiques : face aux défis que rencontre notre agriculture, le statu quo n'est plus possible. Les débats ont été nourris, parfois vifs, mais ils ont permis de préserver l'essentiel de l'ambition du Gouvernement, enrichissant le texte au travers de plus de 200 amendements parlementaires. Il appartient désormais au Sénat de poursuivre ce travail et d'apporter sa contribution.

Ce texte répond à une attente forte du monde agricole. Permettez-moi, en préambule, de revenir sur l'esprit dans lequel il a été conçu. Depuis plusieurs années, nous avons fixé à notre agriculture et à nos agriculteurs de grandes ambitions : mener à bien les grandes transitions, renforcer notre compétitivité, renouveler les générations, reconquérir notre souveraineté alimentaire. Ces objectifs sont essentiels et demeurent pleinement d'actualité. Toutefois, les mobilisations du début d'année ont mis en avant une évidence incontournable : aucune stratégie, si louable soit-elle dans ses objectifs, ne peut réussir lorsque le quotidien devient lui-même un obstacle.

Les agriculteurs ont demandé non pas de nouveaux grands principes - je m'en suis bien gardée -, mais des solutions concrètes à des difficultés concrètes. Ils ont demandé à ce que l'on colle au plus près à la réalité de leur métier, à ce qu'on débloque ce qui freine leurs projets, retarde leurs investissements, fragilise leurs revenus ou décourage leurs ambitions. C'est la raison pour laquelle, à l'issue d'un vaste cycle de concertation conduit dans les territoires, nous avons voulu élaborer une loi qui parte du terrain et qui revienne au terrain : une loi du quotidien.

Cette démarche repose sur une conviction profonde : l'agriculture française a besoin de réconciliation. Réconciliation entre l'action publique et ceux qui produisent ; réconciliation entre les objectifs collectifs que nous nous fixons et les moyens que nous donnons à ceux qui doivent les atteindre ; réconciliation, enfin, entre l'exigence climatique et environnementale et la nécessité de maintenir sur notre sol un appareil de production robuste à même de garantir notre souveraineté alimentaire.

Le texte s'articule autour de trois orientations complémentaires : libérer la production, protéger face aux nouvelles menaces et construire des perspectives et des débouchés désirables.

Libérer la production, d'abord. Nous savons que notre agriculture dispose encore d'atouts considérables. Le problème réside non pas dans l'absence d'énergie ou d'initiative, mais trop souvent dans notre incapacité collective à transformer cette énergie en réalisations concrètes. C'est cette réalité que nous avons voulu regarder en face, car la souveraineté alimentaire ne se décrète pas davantage qu'elle se proclame. Elle dépend de notre capacité à maintenir des productions sur notre territoire, à investir, à moderniser les exploitations et à préparer l'avenir.

Lorsqu'un projet d'élevage met des années à aboutir, lorsqu'un projet de stockage d'eau se heurte à des blocages sans fin, lorsqu'un agriculteur renonce finalement à investir, ce n'est pas seulement une difficulté individuelle ; c'est une capacité de production qui disparaît, parfois durablement.

Les dispositions relatives à l'eau traduisent cette volonté de retrouver un équilibre. Dans un contexte de changement climatique, l'accès à la ressource devient une condition de plus en plus déterminante de la pérennité des exploitations. Nous avons donc souhaité simplifier certaines procédures, accélérer certains projets lorsqu'ils reposent sur une concertation locale solide et redonner davantage sa capacité d'action au territoire. Il s'agit non pas de remettre en cause les exigences environnementales, mais de faire en sorte qu'elles soient correctement articulées avec l'adaptation de notre agriculture aux réalités climatiques. C'est le sens des articles 5 et 6. Toujours dans cet esprit, j'ai d'ailleurs proposé aux articles 7 et 7 bis plusieurs mesures de simplification sur un sujet qui a fait l'objet de travaux sénatoriaux, celui des implantations de stockage en zone humide.

La même philosophie guide les dispositions relatives à l'élevage. Depuis plusieurs années, nous assistons à une érosion progressive de certaines productions animales, alors même qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'équilibre économique et écologique de nombreux territoires et dans notre souveraineté alimentaire. Nous ne pouvons pas appeler à la reconquête de notre production tout en maintenant des procédures qui découragent les investissements. Là encore, il s'agit moins de réduire les exigences que de retrouver de la proportionnalité et du bon sens. L'article 17 devrait donc permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances afin de créer un régime juridique propre aux élevages, plus simple, plus lisible et dans lequel les seuils d'autorisation seront rehaussés.

Le deuxième objectif du texte est de mieux protéger les agriculteurs face aux risques sanitaires, face aux vols et aux dégradations ou encore face à la prédation du loup, qui fait des ravages : des troupeaux attaqués, des animaux tués, des exploitants découragés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2025, près de 4 000 attaques ont été recensées, faisant plus de 12 300 victimes. C'est insupportable et vous connaissez mon engagement sur ce sujet. Il faut aussi protéger nos agriculteurs face à l'artificialisation des terres agricoles. Je le dis très clairement, la maîtrise du foncier agricole est un enjeu stratégique, car elle conditionne notre capacité à produire. Elle est indissociable de notre souveraineté agricole. C'est pourquoi nous proposons des mesures pour lutter contre le fait que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) deviennent aveugles et pour faire en sorte que les mesures de compensation écologique préservent les terres agricoles.

Il faut enfin protéger nos agriculteurs face à une concurrence déloyale que beaucoup d'entre nous considèrent, à juste titre, comme de moins en moins acceptable. Nous ne pouvons pas continuer à demander à nos producteurs de respecter des normes parmi les plus exigeantes au monde, tout en tolérant que des produits importés ne respectent pas ces mêmes standards. C'est une question de cohérence, de justice économique et, au fond, de crédibilité de notre action publique.

Sur ce point, j'appelle votre attention sur l'une des principales fragilités apparues au cours des débats à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement avait proposé un dispositif permettant de lutter contre l'importation de produits traités avec des substances interdites à l'échelle européenne. Cette rédaction, qui faisait l'objet de l'article 2, visait précisément à mettre fin à un double standard que les agriculteurs ne comprennent plus. Les modifications adoptées ont profondément affaibli cette ambition, en substituant à la logique européenne une référence aux seules interdictions françaises. L'intention affichée était de renforcer le dispositif ; en pratique, elle le rend tout bonnement inopérant. Je forme donc le voeu que le Sénat nous permette de retrouver l'objectif initial : un mécanisme ambitieux, juridiquement solide et réellement applicable.

Si la rédaction de l'article 2 était de nouveau rendue opérante au regard du droit, elle serait rendue opérationnelle sur le terrain avec la brigade de contrôle que je vous propose de créer à l'article 3 : une brigade de plusieurs dizaines d'agents qui réaliseraient des contrôles nombreux et dissuasifs.

Je formule le même souhait concernant certaines dispositions relatives à la restauration collective au sein de l'article 4. L'objectif de renforcer la place de nos productions dans les cantines est naturellement partagé, mais nous devons veiller à ce que les instruments retenus soient compatibles avec le droit qui s'impose à nous. Notre responsabilité collective est d'adopter des mesures qui produisent des résultats concrets pour les agriculteurs et non des dispositions dont la fragilité juridique finirait par compromettre l'application. Or l'amendement adopté, qui précise que tout produit servi en cantine publique doit venir de France, et non plus d'Europe, fragilisera grandement tous les marchés publics. Pour un effet d'affichage, nous risquons de faire trois pas en arrière.

Le troisième objectif du texte consiste à construire : construire des débouchés, construire de la valeur, construire du revenu.

La souveraineté alimentaire ne se mesure pas seulement à notre capacité à produire, mais aussi à notre capacité à assurer la viabilité économique de ceux qui produisent. C'est tout le sens des mesures destinées à mieux structurer les filières, à renforcer les organisations de producteurs et à rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne alimentaire.

Là encore, l'Assemblée nationale a largement conforté cette ambition. Je pense notamment aux contrats d'avenir, prévus à l'article 1^er, qui constituent à mes yeux l'une des innovations les plus importantes du texte et un véhicule efficace pour répondre aux objectifs fixés par les conférences de la souveraineté alimentaire. Pour la première fois, les objectifs de reconquête de production définis collectivement par les filières trouveront une traduction concrète sur le terrain. Nous passons ainsi d'une logique d'intention à une logique d'action, en donnant aux territoires les moyens de contribuer directement aux objectifs que la nation s'est fixés.

Quant à la construction d'un prix plus rémunérateur pour nos agriculteurs, qui fait l'objet des articles 19 à 21, plusieurs évolutions intervenues au cours des débats interrogent la cohérence d'ensemble du dispositif.

L'article 19 comporte désormais des prix planchers, des attestations et des certifications dans tous les sens, ainsi que des sanctions disproportionnées. Bref, cet ensemble de mesures manifestement contraires au droit et économiquement dangereuses s'éloigne de l'intention du Gouvernement, qui était de mieux structurer les filières tout en sécurisant économiquement chaque acteur. Je sais pouvoir compter sur le Sénat pour examiner ces questions avec le pragmatisme qui le caractérise et pour préserver l'équilibre général du texte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m'avez interrogée sur la lecture que je faisais de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale. Nous sommes d'abord arrivés au bout du texte, qui, malgré les 2 000 amendements déposés, a fait l'objet d'un vote. Cela vous paraît de première évidence, mais cela ne l'est pas à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a joué le jeu : il a inscrit ce texte à l'ordre du jour pendant près de deux semaines, ce qui témoigne de sa volonté de voir aboutir ce texte concret, qui vient du terrain et qui est conçu pour le terrain.

Il y a bien sûr eu des débats. L'agriculture est l'un des sujets les plus débattus dans notre société, un sujet qui laisse s'exprimer les antagonismes, les positions radicales et parfois les idéologies. C'est ainsi. Et pourtant, nous sommes arrivés au bout du texte dont vous allez désormais vous emparer. Nous considérons que nous avons préservé l'essentiel de l'architecture et de l'ambition de ce projet de loi. Son examen a confirmé que la reconquête de notre souveraineté alimentaire constituait un objectif largement partagé. Personne ici, pas plus qu'à l'Assemblée nationale, ne souhaite remettre entre des mains extérieures à notre pays le sort de notre alimentation. Les moyens d'y arriver peuvent être discutés, mais la question de la souveraineté alimentaire n'est plus débattue en soi. Cela étant, cette lecture a fait apparaître quelques fragilités, souvent d'ailleurs pour de pures questions d'affichage : les articles 2, 4, 19 et 21 méritent d'être repris.

Au fond, ce texte poursuit une ambition simple. Il ne prétend pas résoudre à lui seul toutes les difficultés de l'agriculture française. J'observe d'ailleurs que ce cinquième texte de loi agricole depuis que je suis à la tête de ce ministère n'est peut-être pas le dernier. Il s'agit probablement du dernier texte du Gouvernement, mais il y aura peut-être d'autres véhicules législatifs. C'est vous dire à quel point, sans cesse sur le métier nous remettrons l'ouvrage.

Ce texte ne prétend pas davantage trancher tous les débats, nombreux et intéressants, qui traversent notre société. Il lève néanmoins concrètement des obstacles qui empêchent aujourd'hui nos agriculteurs de produire, d'investir, de transmettre et de vivre de leur travail. Élevage, loup, accès à l'eau, vols, foncier, revenus, concurrence déloyale, modèle sanitaire, cantines publiques : voilà du concret, des mesures qui touchent au quotidien de nos agriculteurs. Dans un monde où l'alimentation redevient un enjeu de puissance, où les tensions géopolitiques, climatiques et économiques rappellent chaque jour davantage la valeur stratégique de notre agriculture, cette ambition me paraît plus que jamais nécessaire.

C'est avec cet esprit de responsabilité, de confiance et d'exigence que j'aborde les travaux qui s'ouvrent désormais devant votre assemblée. Je suis prête à répondre à l'ensemble de vos questions.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Madame la ministre, alors que votre ambition initiale était de traiter le sujet de la prédation dans son ensemble l'article 14 ne vise que le loup alors que notre collègue Jean-Jacques Michau, sénateur de l'Ariège, a tenu la semaine dernière des propos très forts sur les dégâts considérables que cause l'ours et notre collègue Marie-Lise Housseau, sénatrice du Tarn, a également souligné combien le vautour était un sujet d'inquiétude. Pourquoi avoir fait le choix d'un périmètre aussi restreint ?

Les dispositions de l'article 14 ont été considérablement musclées à l'Assemblée nationale, avec la possibilité de gérer des tirs dérogatoires à partir d'un seuil et non d'un plafond de la population lupine, l'élargissement de l'utilisation des lunettes thermiques aux éleveurs sous conditions ou encore la possibilité, pour le préfet de département, de faire intervenir les louvetiers en cas de dommages exceptionnels sans attendre l'avis du préfet coordinateur du plan Loup. Ces évolutions sont salutaires, car la situation est tout simplement insupportable pour nos éleveurs. Voyez les chiffres : les attaques ont crû de 10 % et les victimes de 15 % en un an.

Dans ce contexte, êtes-vous prête à nous accompagner pour aller encore plus loin dans la protection des troupeaux, tout en sécurisant les éleveurs, comme le préconisent nos rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir du pastoralisme ? Je salue d'ailleurs la création, par un amendement du Gouvernement, d'un article consacré aux moyens des lieutenants de louveterie qui, à titre bénévole, réalisent la majorité des tirs. Madame la ministre, quels moyens concrets entendez-vous leur donner ?

Par ailleurs, je vous annonce mon intention, en tant que rapporteur, de réintégrer dans ce projet de loi l'article 2 de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi Duplomb. Cet article, qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel, est fondamental. Nous ferons une proposition qui sera plus encadrée, plus précise et, je l'espère, mieux comprise.

Vous avez dit qu'il s'agissait d'une loi d'urgence. Qui dit urgence dit qu'il faut y intégrer de la manière la plus précise et la plus rapide les réponses aux maux dont l'agriculture souffre depuis des années. Les engagements qui ont été pris ne sont pas tenus ; ils le seront, grâce à vous, dans la loi que nous allons voter. L'urgence, c'est d'éviter la fermeture d'usines et la suppression de certains débouchés ; c'est de trouver des solutions qui sont inexistantes et pour lesquelles nous devons oeuvrer ; c'est proposer des financements, c'est donner la possibilité et la liberté d'utiliser les produits qui étaient visés à l'article 2 de la loi Duplomb.

Vous évoquez des mesures concrètes. Il s'agit d'éviter de fragiliser les revenus et, bien au contraire, de les développer et de les encourager. Il faut tout faire, grâce à cette loi, pour immédiatement les remettre d'aplomb et sur le bon chemin.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Madame la ministre, je suis très heureux de vous entendre sur ce projet de loi très attendu par nos agriculteurs et qui nous occupe depuis plusieurs semaines déjà. Son titre IV, relatif aux relations commerciales, a fait l'objet de vifs débats et de modifications majeures à l'Assemblée nationale.

L'article 19 vise à renforcer la contractualisation amont, à inciter à l'utilisation des indicateurs de référence et à sanctionner les contournements des organisations de producteurs et des associations d`organisations de producteurs pour rééquilibrer les relations au profit des producteurs, qui sont, pour certains, très atomisés.

À l'issue des débats à l'Assemblée nationale, l'article a presque doublé de volume. Il a été profondément modifié, jusqu'à être dénaturé, et des dispositions qui nous paraissent problématiques, voire contradictoires, ont été adoptées. Je veux bien sûr parler de l'instauration d'un prix plancher, qui part d'une intention louable, mais entraînerait des effets pervers évidents, ou encore de la liste à la Prévert des critères, quasiment inapplicables, qui doivent être pris en compte dans les indicateurs servant à déterminer les prix.

Madame la ministre, les prix administrés n'existent pas, mais nous pouvons créer les conditions d'accords gagnant-gagnant qui s'inscrivent dans le temps. Quel regard portez-vous sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale et qu'attendez-vous, à cet égard, des débats au Sénat ?

Au sujet de l'article 12 bis, que pensez-vous de la proposition de réduire de deux mois la négociation commerciale pour les petites et moyennes entreprises (PME) ? Cela reviendrait à maintenir la date du 1^er février pour les PME et du 1^er mars pour toutes les autres entreprises. Il s'agit d'une demande soutenue par les PME ainsi que par le ministère des PME, et la distribution n'y pas opposée. C'est assez rare pour être souligné.

Sur l'article 19 quater, quelle est votre appréciation quant à la poursuite de l'expérimentation de l'article 9 de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille ? Pour ma part, je souhaite réintroduire cet article.

Enfin, concernant l'article 21, j'envisage de proposer de rétablir les dispositions initiales du texte et de poursuivre l'expérimentation relative aux tunnels de prix, afin de permettre à de nouvelles filières d'y accéder. Quelle est votre position sur le fait de conditionner le déclenchement du dispositif à un avis conforme préalable des interprofessions ?

M. Bernard Pillefer, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, je formulerai deux questions qui ressortent nettement, à ce stade de mes échanges, notamment avec les associations d'élus locaux.

Ma première question concerne l'article 8, qui traite de la gestion quantitative de l'eau et de la protection des points de prélèvement d'eau potable prioritaires. Dans un objectif de clarification des responsabilités de l'État, cet article transfère par défaut la responsabilité d'intervention des premier et deuxième niveaux aux collectivités. Selon les chiffres communiqués par l'Association des maires de France, 9 000 communes, 1 500 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 10 200 services d'eau potable, soit plus de 20 000 entités publiques locales, seraient concernés. Je note qu'une compensation financière est prévue par le texte et que, selon la philosophie globale du nouveau dispositif, la majorité de ces collectivités pourraient prétendre à une exonération de leur nouvelle responsabilité.

Face à ce défi stratégique et de plus en plus colossal que représente la protection de l'eau potable, pouvez-vous indiquer plus précisément la manière dont le Gouvernement entend accompagner les collectivités territoriales sur le plan financier, mais également sur les plans technique, méthodologique, administratif et opérationnel ?

Ma deuxième question porte plus généralement sur l'ensemble du volet du texte relatif à l'eau, qu'il s'agisse de sa gestion quantitative comme de sa gestion qualitative. Vous disiez que nous n'en étions peut-être pas au dernier texte ; je suis de cet avis. La dernière grande loi sur l'eau remonte à 2006. Bien entendu, l'objet du projet de loi que nous examinons n'est pas d'englober tous les enjeux de la gestion de l'eau, mais seulement d'apporter à court terme des solutions rapides au monde agricole, j'en conviens parfaitement. Je souhaiterais toutefois vous relayer la question de mes interlocuteurs dans les associations d'élus locaux, laquelle pourrait également s'adresser à votre collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique : à quand une vraie loi sur l'eau ? Comment concevez-vous la place du monde agricole au sein de cette réflexion à conduire à moyen et long terme ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Cuypers, vous me demandez pourquoi viser le loup et lui seul. Vous avez évoqué l'ours. Nous pourrions également mentionner le cormoran, qui sévit dans les piscicultures, le choucas des tours ou encore le lynx : de nombreuses productions souffrent de la prédation d'espèces protégées.

S'agissant d'une loi d'urgence, nous nous concentrons sur quelques sujets ; elle n'a pas la prétention de tout embrasser. Or il se trouve que le loup vient de connaître une modification de son classement. D'espèce strictement protégée, il est devenu une espèce protégée. Cela emporte des modifications en droit français, qui plaident en faveur d'une singularité du loup. J'ajoute que les effets de la prédation du loup sont aujourd'hui considérables. Comme l'a dit la présidente Estrosi Sassone, presque tout le territoire national est désormais concerné, y compris l'ouest de la France.

Le loup est donc devenu un problème national. Quelques chiffres, tirés de l'une de mes dernières visites de terrain sur ce sujet, résument l'effet de la prédation du loup. En Haute-Marne, en 2023, on ne comptait qu'un seul loup. En 2024, un couple s'est formé. En 2025, sept petits sont nés, dont six ont survécu. En 2023, on ne déplorait aucune prédation. En 2025, il y a eu 850 victimes, et pas une seule installation de jeune en élevage ovin dans ce département.

Si la gestion du loup s'effectue par arrêté ministériel, avec une responsabilité partagée entre le ministère de l'agriculture et celui de la transition écologique, nous avons souhaité rappeler dans la loi que le loup est une espèce protégée et que sa gestion est nationale. J'entends certains me dire qu'il y a plus de loups à tel ou tel endroit, d'autres évoquer les fronts de colonisation ou les territoires historiques. Si nous commençons à adopter sur cette question une approche territoriale, alors nous allons mettre les territoires en compétition les uns avec les autres. Cela deviendrait ingérable.

Dans ce texte de loi, nous rappelons que la gestion du loup dépend aussi du niveau de prédation. Le 24 décembre 2025, un représentant des agriculteurs me téléphone : « Madame la ministre, nous sommes au bord du drame, les prédations sont trop nombreuses. » J'appelle la préfète coordinatrice du plan loup : « Madame la préfète, il faut intervenir sur ce territoire. C'est le désespoir. » Elle me répond : « Je n'ai pas d'agent. » Et pour cause, nous étions le 24 décembre... Au prix d'importants efforts, la brigade mobile d'intervention a pu intervenir. Elle est restée sur place quinze jours sans tirer un seul loup. Ils sont revenus et, le dernier jour de leur présence, ils y sont enfin parvenus. En zone bocagère, c'est très compliqué. C'est vous dire à quel point la situation dans certains territoires est devenue douloureuse. Voilà qui plaide en faveur d'un traitement prioritaire du loup.

Le projet de loi comporte par ailleurs une mesure intéressante, introduite au travers d'un amendement de la députée de la Savoie Émilie Bonnivard. Actuellement, nous raisonnons par plafond - avec ma collègue Monique Barbut, nous l'avons d'ailleurs rehaussé -, mais pas par plancher. La loi fixe comme principe du plancher non pas un chiffre - ce serait aller au-devant de grandes difficultés -, mais l'état de conservation de l'espèce. En effet, la réglementation européenne fixe le principe d'un bon état de conservation de l'espèce. Nous verrons plus tard à quoi correspond ce bon état de conservation.

Enfin, le texte confirme une mesure très importante : la « non-protégeabilité des bovins », pour les mettre à égalité de traitement avec les ovins et les caprins.

En ce qui concerne l'ours, le Gouvernement vient de prendre un arrêté qui facilite les tirs d'effarouchement et mon ministère vient de financer de nouveau l'envoi de cabanes pour protéger les bergers, qui eux-mêmes protègent les élevages.

La question de l'acétamipride est pertinente et je ne veux pas me dérober. Elle a été examinée dans le cadre de la proposition de loi, devenue loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, portée par les trois rapporteurs de la commission des affaires économiques ici présents. La disposition visant à réautoriser l'usage de l'acétamipride avait été adoptée, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel non pas sur le fond, mais sur ses modalités d'usage. Le Sénat a soumis une deuxième version au Conseil d'État, qui y a apporté un certain nombre de correctifs. Il appartient désormais au Sénat de décider du sort de cette disposition. Si chacun connaît ma position sur la question des surtranspositions, le Gouvernement considère que la réintégration de la question de l'acétamipride dans ce véhicule législatif n'est pas souhaitable : en effet, elle donnerait lieu à des débats susceptibles de compromettre l'adoption d'un texte auquel le Gouvernement est attaché.

Une proposition de loi sur le sujet n'a pas encore été examinée par votre assemblée et le sera peut-être, sauf si vous décidez de réintroduire la disposition en question dans le présent projet de loi. Il appartiendra aux uns et aux autres de juger de la pertinence d'utiliser tel ou tel véhicule législatif.

Concernant l'article 19, je rappelle qu'il interdit le contournement des organisations de producteurs, qui doivent être protégées et renforcées. L'article prévoit une durée maximale de quatre mois de négociation entre l'agriculteur et l'acheteur pour éviter des négociations interminables qui dégradent le débat. Par ailleurs, il précise que les indicateurs de coût de production établis par les interprofessions doivent servir de référence, sauf si les deux parties décident d'un autre indicateur. Nous sommes dans un pays de liberté, où les contrats se discutent. Je ne suis donc pas favorable au prix plancher, qui rigidifie et administre un prix. Il faut laisser une liberté de contractualisation.

Dans le cadre de l'article 21, il faudra sérieusement discuter de la question du déclenchement de l'expérimentation. La proposition qui consiste, d'une part, à rigidifier la borne basse par un prix plancher et la borne haute par un prix administré de sortie, et, d'autre part, à laisser le ministre décider de la construction du prix en cas de désaccord entre les interprofessions, est à mon sens une mauvaise idée. Nous ne sommes pas dans un pays où l'économie est administrée par l'État. Elle l'est déjà bien assez ! Par ailleurs, il faut toujours considérer qu'une loi survit à son ministre. Par conséquent, ce qui peut paraître une bonne idée à certains peut se révéler une très mauvaise idée demain, et réciproquement.

Monsieur le sénateur Bernard Pillefer, vous m'interrogez sur les articles relatifs à l'eau. Nous avons une philosophie : le quantitatif d'une part, le qualitatif d'autre part. Pourquoi trois articles traitent-ils du quantitatif ? Nous y reviendrons, mais en France, on irrigue très peu : 7 % des terres seulement sont irriguées. Or nous allons être touchés - nous le sommes déjà - par le réchauffement climatique, qui compromet la production agricole dans de très nombreux territoires. Je rappelle qu'en Espagne, pays que nous ne prenons pas en modèle pour autant, on irrigue 50 % des terres. Le modèle français, c'est du stockage quand l'eau est abondante pour les temps où elle manquera. C'est d'ailleurs une disposition adoptée dans la loi Duplomb-Menonville : dans les zones de stress hydrique, l'eau est d'intérêt général majeur. En effet, sans eau, il n'y a pas de production.

Cela étant, le stockage doit être intelligent. Il ne se réduit pas aux « mégabassines », que je préfère appeler « réserves de substitution », puisque c'est le terme que l'administration utilise. En effet, dès que l'on parle de mégabassines et de mégapoulaillers, on ferme le débat : circulez, il n'y a plus rien à voir, les idéologies s'affrontent et l'on ne peut plus discuter. Discutons donc de la pertinence de stocker raisonnablement de l'eau. Discutons-en entre gens de bonne volonté, dans l'intérêt de nos agriculteurs. Il y a donc la question de la quantité. Il faut faciliter les choses. Aujourd'hui, vous avez des recours dans tous les sens, qui empêchent et bloquent y compris des projets raisonnables. Il n'est pas sain d'avoir de telles situations de blocage.

Et puis vous avez l'aspect qualitatif. Le Premier ministre a été très clair : on libère de la capacité de stockage, mais nous sommes exigeants sur la qualité. Voilà l'équilibre préconisé par le Gouvernement. Certains captages sont prioritaires et le niveau de dégradation des aires de captage implique que nous agissions. Ce sera à la main du préfet, selon des préconisations que le préfet, garant de l'intérêt général, sera à même d'arbitrer avec les différentes parties, collectivités locales et acteurs économiques. Je rappelle tout de même, mesdames, messieurs les sénateurs, que les agriculteurs ne sont pas les seuls à avoir un impact sur l'environnement. Chacun de nous, dans sa façon de vivre, a un impact sur l'environnement. Il en va de même de l'industrie. À quand une grande loi sur l'eau ? À quand une grande loi sur le foncier ? Petits pas ou grande réforme ? Je vous laisse juges.

M. Jean-Marc Boyer. - Madame la ministre, comme cela a été dit, nous avons conduit avec mes collègues Yves Bleunven et Lucien Stanzione une mission sur l'avenir du pastoralisme, dans le cadre de laquelle nous avons auditionné plus de cent personnes. Outre les problèmes liés au foncier ou à l'eau, nous avons formulé plusieurs recommandations concernant la prédation et la présence du loup.

Il y a quelques années, cinq départements étaient concernés par la présence du loup ; ils sont soixante-cinq aujourd'hui. Le constat est celui d'une croissance de la population de loups, mais surtout des prédations. Nos propositions visent non pas à exterminer le loup, mais à le réguler raisonnablement, en conservant, comme vous l'avez dit, un seuil de préservation. J'ai bien compris que vous ne vouliez pas parler de seuil, mais le muséum national d'histoire naturelle donne de son côté un seuil de 500 loups reproducteurs.

Je passerai rapidement sur les différentes mesures que nous vous avons proposées : prise en charge de 20 % du reste à payer pour les éleveurs au titre des mesures de protection, assouplissement des règles d'utilisation des tirs avec les lunettes à visée thermique ; sécurisation du statut des lieutenants de louveterie ; renforcement du rôle des fédérations de chasseurs dans le comptage des loups - il y a en effet une incertitude totale sur le nombre de loups présents sur le territoire français, entre les chiffres de l'Office français de la biodiversité (OFB) et ce que peuvent nous dire les éleveurs - ou encore, point important, redéfinition du statut du berger.

La proposition la plus forte que nous avons formulée est le déclassement du loup d'espèce protégée en espèce non protégée. Je sais que cela provoque certaines réticences. En effet, contrairement à il y a encore quelques années, le loup n'est plus une espèce menacée. Plus que la préservation du loup, c'est aussi le bien-être des éleveurs qui nous importe. Vous l'avez dit, madame la ministre, la prédation du loup a un impact psychologique très important sur les éleveurs, avec des situations d'angoisse et d'insécurité permanente. Nous devons donc aller plus loin dans les démarches qui sont entreprises en matière de protection du loup. Je sais très bien que la directive européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats, ainsi que la convention de Berne régissent le classement des espèces protégées.

Dans ce contexte, quelles démarches, quelles pressions la ministre de l'agriculture française peut-elle exercer, avec ses collègues des autres pays européens, sur la législation européenne pour aboutir à cette proposition de déclassement du loup d'espèce protégée à espèce non protégée ? Je précise que la commission des affaires économiques a approuvé à l'unanimité, moins une abstention, les conclusions de notre rapport.

M. Saïd Omar Oili. - Le Gouvernement a arrêté son choix du site de construction du nouvel aéroport de Mayotte sur le site de Bouyouni-M'Tsangamouji, un choix entériné par la promulgation de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le futur aéroport devrait sortir de terre à l'horizon 2036. Dans une récente interview accordée aux médias mahorais, Mme la ministre des outre-mer a annoncé que le comité technique local s'organisait pour traiter des enjeux fonciers, agricoles et écologiques liés au projet.

Ces enjeux ne sont pas négligeables dans la mesure où le site constitue le grenier agricole de Mayotte. Pour les agriculteurs mahorais, l'accès au foncier est d'ores et déjà très difficile, alors même que le projet de construction de l'aéroport prévoit de s'étendre sur 300 hectares de foncier agricole, sur une île qui ne fait que 374 kilomètres carrés. Le chercheur océanographe Bernard Thomassin, spécialiste de Mayotte, alerte notamment sur la menace qui pèse sur trois nappes phréatiques situées sous le site. La bétonisation du sol entraînera la suppression de ce qui est scientifiquement qualifié de « très bel impluvium », alors que le territoire et ses cultures souffrent déjà d'une pénurie chronique d'eau.

Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il soutenir le développement de la filière agricole mahoraise, qui est inscrite parmi les principaux objectifs de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et qui risque d'être mis à mal par cette nouvelle infrastructure ?

M. Daniel Gremillet. - L'encre du précédent texte de loi d'orientation est à peine sèche et seulement un tiers de ses mesures d'application ont été prises que nous examinons déjà un nouveau texte de loi d'urgence agricole. Une telle succession de textes à un rythme aussi rapide peut interroger.

Dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, la question de la compensation doit être remise à plat. Aujourd'hui, si vous avez une zone humide sur votre territoire, vous devez compenser x fois ; si une zone forestière est urbanisée, vous devez compenser x fois ; à chaque événement, nous devons compenser x fois. Pourtant, la terre n'est pas extensible ; il s'agit toujours de la même terre agricole. Il y a donc un enjeu absolument majeur autour de l'appréciation de la compensation. Aurons-nous le courage de mettre à plat le sujet de la compensation, qui parfois malmène nos territoires, notre agriculture et nos forêts ?

Madame la ministre, j'aimerais également vous entendre sur les crises sanitaires. Depuis que vous êtes en poste, vous avez dû gérer de multiples crises. Celles-ci ont certes toujours existé dans l'histoire de l'agriculture. Elles surviennent, selon les décennies, à des rythmes plus ou moins importants, mais nous constatons une certaine accélération. Or nous avons perdu la lisibilité de l'action de l'Union européenne et de l'État, une lisibilité pourtant essentielle en matière de sécurité et de crises sanitaires. Combien de fois ces crises sont-elles gérées et complétées par des mesures prises par les collectivités, alors que ce n'est pas là leur mission ? C'est le rôle de l'Europe et de l'État, au travers de sa politique sanitaire. Vous avez le courage d'aborder ce sujet et je vous en félicite, car c'est nécessaire. Là encore, peut-être faut-il aller au bout des choses et que chacun assume ses responsabilités.

Concernant l'article 19 et la mise en marché, plus nous allons bricoler, moins nous allons nous y retrouver. On manque, en France, de lisibilité par rapport à ce qui se passe dans les autres pays de l'Union européenne, qui sont soumis aux mêmes règles de marché, mais pas forcément aux mêmes règles de production. Il est donc essentiel d'avancer grâce à ce texte. Dans un produit alimentaire, il y a certes de la matière première agricole (MPA) et de la matière première industrielle (MPI), mais ayons le courage de dire que la négociation doit se faire globalement. On ne négocie pas la MPA puis la MPI ; on négocie un prix final, qui est acheté par le distributeur et qui sera ensuite payé par le consommateur, qu'il ne faut pas oublier.

Sur le dossier des relations commerciales, je partage votre point de vue et suis très dubitatif sur le tunnel de prix. Il y a aujourd'hui un véritable sujet autour des relations commerciales. Aurons-nous le courage de revenir sur la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME ?

Ma dernière question reboucle sur mon introduction : considérez-vous que ce texte va armer l'agriculture française et les entreprises agroalimentaires françaises face à la nouvelle politique européenne, qui comporte une forte dose de renationalisation ? Nous voyons bien, en effet, la fragilité dans laquelle nous nous trouvons par rapport aux autres pays européens en matière agricole. Cette loi est-elle le point final de l'armement de l'agriculture française, dans la nouvelle perspective qui se dessine pour les années futures ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Boyer, on parle beaucoup de ce chiffre de 500 reproducteurs, mais cela n'inclut évidemment pas les femelles ou les louveteaux. J'ai rencontré une représentante du muséum national d'histoire naturelle à ce sujet ; je n'avais pas les idées beaucoup plus claires après cette réunion et elle ne m'a pas donné un nombre précis de loups qu'il fallait pour une bonne conservation de l'espèce... D'ailleurs, vous aurez des estimations très différentes selon les organismes que vous consultez. Voilà pourquoi j'ai donné un avis favorable à l'Assemblée nationale et c'est l'un des rares sujets avec lesquels je n'étais pas en phase avec ma collègue de la transition écologique. J'ai considéré que l'introduction dans la loi d'un seuil bas ouvrait la voie à la notion de plancher.

L'utilisation de lunettes thermiques a été approuvée par l'Assemblée nationale contre l'avis du ministre délégué à la transition écologique qui a considéré que cela pouvait constituer un danger pour la population. Il revient au Sénat de décider s'il entend conserver cette mesure ou non.

Par ailleurs, je suis d'accord avec vous pour dire que les chasseurs, qui participent déjà au comptage, ont une expertise et une fine connaissance du terrain.

S'agissant du déclassement du loup, j'ai commencé à travailler sur ce sujet en tant que parlementaire, lorsque j'étais présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). À cette époque, il paraissait impossible de réussir à déclasser le loup. Je me souviens que, lors d'une réunion à Bruxelles, on m'avait dit : « Le loup doit demeurer une espèce strictement protégée. » Il y a eu tellement de problèmes, partout en Europe, que nous avons fini par y arriver. En faire aujourd'hui une espèce chassable dépend de l'Union européenne, pas du Parlement français.

Se protéger du loup est très difficile et coûte cher, vous l'avez dit, et je préférerais utiliser autrement ces 40 millions d'euros. J'ai vu des dispositifs, pensés par les éleveurs, qui étaient ingénieux et pourtant déjoués par l'extraordinaire intelligence de cet animal.

Monsieur Saïd Omar Oili, je me suis rendue à Mayotte et la question du projet d'aéroport a été évoquée. J'ai entendu les craintes des agriculteurs mahorais, qui vont perdre de la terre agricole, alors que l'approvisionnement local est une question essentielle, mais aussi leur souhait de désenclavement. Le débat est particulièrement difficile.

En préparant ce projet de loi, j'ai eu à coeur de protéger la terre agricole. À ce sujet, je vous ai déjà dit que nous devions lutter contre certains processus permettant de contourner les Safer.

Cela concerne aussi la question des compensations, soulevée par Daniel Gremillet. Nous vivons aujourd'hui une totale injustice. En cas de création d'un lotissement ou d'une zone d'activités par exemple, on compense la perte de terre agricole, en prenant ailleurs sur de la terre agricole : c'est une double peine ! De surcroît, il n'y a pas de compensation financière, puisque la compensation collective n'est pas obligatoire : dans le projet de loi, nous la rendons obligatoire. Un porteur de projet devra réaliser une étude d'impact agricole et compenser financièrement par la compensation collective. De plus, nous introduisons une mesure de compensation sur des terres non agricoles - anciennes carrières, terres délaissées ou peu fertiles... Cela suppose d'aller chercher la compensation plus loin.

Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement est réalisé sur des terres agricoles, nous ferons peser les zones de non-traitement (ZNT) sur le parcellaire de l'aménageur.

On me dit parfois qu'il faut une grande loi foncière et une grande loi sur l'eau. Certes, mais en attendant, je préfère prendre d'ores et déjà les dispositions qui sont nécessaires. Ce qui est pris n'est plus à prendre !

Le projet de loi s'appliquera à Mayotte, des îles où le parcellaire est très important et les terres fertiles. Il est vrai que la question foncière y est particulièrement complexe. Je suis consciente de vous donner une réponse imparfaite et je vous prie de m'en excuser, monsieur le sénateur.

Monsieur le sénateur Gremillet, je vous trouve bien sévère sur l'application des lois. Si vous voulez que nous allions plus vite, il ne faut pas que le Parlement impose autant de consultations ! Parfois, nous recevons 30 000 contributions... Il faut pouvoir les dépouiller, les analyser et les synthétiser. Par ailleurs, mettre d'accord les professionnels que nous devons consulter - et il est important de le faire - relève parfois d'un parcours du combattant...

Sur le fond, il faut d'abord noter qu'une partie des lois est d'application directe. Pour celle qui ne l'est pas, les taux de mise en oeuvre sont élevés : nous serons à 92 % à la fin juin pour la loi d'orientation agricole et à 71 % pour la loi dite Duplomb-Menonville. Nous ne sommes donc pas si mauvais que cela.

En ce qui concerne l'article 15 du projet de loi, l'objectif de l'ordonnance est de clarifier les responsabilités de l'État et des professionnels en matière de sécurité sanitaire en agriculture - surveillance, prévention, gouvernance, financement, etc. Il s'agit aussi de préparer la lutte de demain.

De ce point de vue, les deux dernières années ont été rudes. Je veux rappeler que la France a une doctrine sanitaire solide établie depuis soixante-dix ans, qui nous vaut le respect des pays étrangers. Si nous avons pu reprendre les exportations, c'est justement parce que nos partenaires ont confiance en nous. Nous avions donc deux enjeux : conserver cette confiance et préserver le cheptel bovin. Si nous avions dû mettre la France sous cloche, nous aurions tous pleuré. Nous avons abattu 3 500 bêtes sur un cheptel de 16,5 millions : 0,02 %. Qu'on ne me dise pas que notre stratégie n'a pas fonctionné !

M. Jean-Claude Tissot. - L'intitulé du projet de loi évoque « l'urgence », mais les urgences du monde agricole ont-elles été correctement identifiées ?

Quelques dispositions présentes dans le texte nous permettront d'avoir des débats essentiels. Je pense au rééquilibrage des relations commerciales, même si je regrette, une fois encore, que vous ne proposiez pas d'aller plus loin et d'avancer concrètement sur la question du revenu, la véritable urgence du monde agricole.

Pour le reste, je crains que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne trouve guère d'éléments de satisfaction et, comme à l'accoutumée, nous nous opposerons frontalement à tous les reculs environnementaux et sociétaux.

Madame la ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, nous défendrons un modèle agricole différent de celui que vous nous vendez collectivement comme le seul possible depuis maintenant de nombreuses années. J'étais hier soir dans mon département aux côtés de paysans en bio qui font de leur collectif une force : pas de produits phytosanitaires, pas d'accaparement des ressources, des circuits courts, simplement la volonté de faire bien et différemment.

Or ce que vous nous proposez depuis plusieurs mois, madame la ministre, est une dérégulation déguisée en simplification, au détriment d'une large partie des paysans et, surtout, de l'environnement.

S'agissant de l'eau, vous aviez annoncé vouloir apaiser pour en finir avec la « guerre de l'eau » - je vous cite. Or, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 5 tend à mettre en place diverses mesures de facilitation dans le but de créer des bassines ou mégabassines - désolé que ces noms ne vous conviennent pas -, notamment des consultations publiques rendues facultatives et la possibilité pour le préfet de reprendre les choses en main via des dérogations. On a le sentiment d'un passage en force en faveur des agriculteurs irrigants. Estimez-vous vraiment que vous allez apaiser la situation avec ce type de mesures, madame la ministre ?

Par ailleurs, la gouvernance de la ressource en eau est malmenée : possibilité pour le préfet de déroger aux règles du Sage, augmentation du poids des acteurs économiques dans les commissions locales de l'eau au détriment des collectivités, instauration par le préfet de projets de territoire pour la gestion de l'eau, etc. Que répondez-vous, lorsqu'on vous dit que ce projet de loi remet totalement en cause la démocratie locale de l'eau ?

S'agissant du tunnel de prix, l'article 21, qui prévoyait de généraliser cette expérimentation, me paraissait intéressant. Les députés du bloc central l'ont supprimé ; vous avez dit vouloir trouver une solution. Qu'en est-il ?

J'en viens à un sujet un peu urticant, vous l'avez dit vous-même : les produits phytosanitaires. J'ai bien compris l'attitude que vous alliez adopter si jamais certains collègues essayaient de réintroduire un article autorisant l'utilisation de l'acétamipride. Ma question est très simple : quel avis allez-vous donner ? Votre avis nous éclairera sur votre volonté.

Enfin, je n'ai pas bien compris ce que vous avez dit à propos des Safer. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M. Guillaume Chevrollier. - Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est précisé que le monde agricole exprime le besoin vital d'un renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale.

Madame la ministre, mercredi dernier, je vous ai interrogée en séance publique non pas sur le loup, l'ours, le cormoran ou le corbeau, mais sur la mouche géomyze qui attaque les semis de maïs dans mon département. L'année dernière, nos agriculteurs ont été privés de certains moyens de protection, pourtant autorisés chez nos voisins européens, qui peuvent par conséquent produire dans des conditions plus favorables. Au-delà des pertes majeures pour nos fourrages, il s'agit donc aussi d'une question de compétitivité et de distorsion de concurrence. C'est inacceptable et cela porte atteinte, à terme, à notre souveraineté alimentaire.

Comme vous me l'avez rappelé la semaine dernière, une dérogation annuelle existe. Votre réponse n'a toutefois pas donné satisfaction aux agriculteurs de mon territoire, puisque les conditions d'application sont extrêmement restrictives et inadaptées à l'urgence. Nos agriculteurs attendent une activation rapide et effective de ces dispositifs et, surtout, le déblocage du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour soutenir les exploitations touchées. Vous évoquiez la nécessité d'avoir des mesures concrètes pour nos agriculteurs : nous y sommes !

Par ailleurs, selon un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), la France ne retient que 4,7 % du flux annuel d'eau, alors que l'Espagne en est à près de 50 %. Il ne s'agit pas de faire des comparaisons simplistes, mais je voudrais vous interroger sur votre stratégie de gestion de l'eau. Depuis une quinzaine d'années, les politiques de l'eau ont privilégié la restauration des continuités écologiques et des milieux aquatiques. Cette orientation s'est notamment traduite, dans certains territoires, par la suppression ou la transformation de petites retenues d'eau anciennes - ouvrages de type moulin ou étangs -, tandis que les conditions de création de nouvelles capacités de stockage sont souvent complexes.

Face au changement climatique, aux tensions hydriques récurrentes et à fortes difficultés pour le monde agricole, la question de l'équilibre entre la restauration écologique et la sécurisation des usages apparaît centrale. Votre projet de loi comporte plusieurs articles relatifs à ces enjeux. Pouvez-vous nous indiquer si le ministère de la transition écologique a pris des engagements pour faire évoluer sa doctrine actuelle afin de mieux reconnaître et soutenir les capacités de stockage de l'eau ?

Mme Pauline Martin. - Madame la ministre, ce texte est le cinquième texte agricole depuis votre arrivée. Permettez-moi d'exprimer mon inquiétude, comme mon collègue Daniel Gremillet. Les agriculteurs crient leur détresse depuis bien des années, avec les mêmes griefs et les mêmes propositions. Sommes-nous encore en capacité d'être efficaces avec ce texte ?

Le message sur l'acétamipride a été reçu : la balle est dans notre camp. Les betteraves et les noisettes vous en remercieront - je l'espère !

Enfin, en ce qui concerne la restauration collective, comme pour l'eau, l'Association des maires de France alerte sur les charges et obligations nouvelles que ce texte fait peser ou risque de faire peser sur les collectivités. Quelles garanties pouvez-vous apporter aux maires en la matière ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Tissot, soyons clairs : il n'y a pas de recul environnemental dans ce texte, qui n'est pas une loi d'accaparement de l'eau ! L'eau permet de nourrir toute la France.

Nous avons tous été élus locaux et participé à des réunions publiques. Nous savons bien que ce n'est pas là qu'on peut examiner les dossiers de manière paisible. En revanche, la procédure classique du commissaire-enquêteur a fait ses preuves : chacun peut exprimer son avis, qui est recueilli et pris en compte. Cette procédure vient se substituer à la réunion publique. Le commissaire enquêteur est mieux à même de recueillir l'expression publique que la procédure de la réunion publique durant laquelle - vous l'avez vécu, monsieur le sénateur - deux personnes crient très fort et cent se taisent... J'estime donc que la concertation du public sous forme de réunion n'est pas la meilleure procédure.

Je voudrais par ailleurs rappeler que le préfet est le représentant de l'État et le garant de l'intérêt général - ce n'est pas n'importe qui sur le territoire. Lorsqu'il estimera qu'un projet est d'intérêt général dans une région où il y a un problème d'accès à l'eau, il pourra décider une dérogation au Sage pour autant que le projet ait été inscrit à un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), une démarche qui inclut elle-même une concertation publique. La démocratie de l'eau continuera donc d'exister.

Le Gouvernement souhaite améliorer la place des agriculteurs par voie réglementaire, sans toucher à la loi. Aujourd'hui, il y a, de mémoire, trois agriculteurs sur soixante-dix personnes ; ils veulent une meilleure représentation et cela me semble légitime.

À rebours d'un recul environnemental, c'est la première fois qu'on évoque la qualité de l'eau dans une loi. Il n'y a donc pas de recul environnemental, je tiens à le dire de la façon la plus ferme.

J'en viens à l'agriculture biologique. C'est une grande politique de mon ministère et je la soutiens. De nombreuses aides sont écoconditionnées et, si les aides au maintien à l'agriculture biologique (MAB) ont été supprimées - c'était avant mon arrivée au ministère -, d'autres aides existent bel et bien. Dans le budget 2026, l'agriculture biologique bénéficie de 800 millions d'euros d'aides. Vous dites que les agriculteurs en bio ont la volonté de bien faire, mais tout le monde est dans ce cas !

Parmi les aides, j'ai donné droit à la légitime demande de nombreux parlementaires de maintenir les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) : 40 millions d'euros. Ce sont bien des aides écoconditionnées et je souhaite qu'une part soit obligatoirement consacrée à l'agriculture biologique.

S'agissant des Safer, certains dispositifs, comme le démembrement ou les baux emphytéotiques, permettent de les contourner pour qu'elles ne puissent pas examiner certaines cessions de terre. Si nous voulons que les jeunes s'installent, nous devons faire cesser ces pratiques. Voilà ce que je voulais dire dans mon propos introductif.

M. Jean-Claude Tissot. - Et sur l'acétamipride ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Si la réintroduction de l'acétamipride est proposée, le Gouvernement devra en discuter en interministériel. Vous connaîtrez notre position en temps voulu, monsieur le sénateur.

Monsieur le sénateur Chevrollier, j'ai répondu, la semaine dernière, à votre question d'actualité au Gouvernement au sujet de la mouche géomyze qui est très présente en Mayenne. Je comprends que cela vous inquiète. Une dérogation a été délivrée et les agriculteurs peuvent utiliser le cyantraniliprole.

Il existe aussi des leviers agronomiques, mais il est vrai qu'ils ne sont pas suffisants. Le Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures) offre des perspectives intéressantes et prometteuses en termes d'alternatives, par exemple le piégeage et la confusion sexuelle des ravageurs.

Quant à l'indemnisation, elle est difficile par la mobilisation du MSE, car ce n'est pas une maladie réglementée.

Je peux comprendre que cette réponse ne soit pas complètement satisfaisante pour vous, monsieur le sénateur Chevrollier, mais cela montre bien les difficultés liées à deux positionnements différents : d'un côté, M. le sénateur Tissot parle de recul environnemental, si on donne droit à des produits phytosanitaires ; de l'autre, vous parlez d'une impasse pour les agriculteurs. Et dans ce débat, n'oublions pas l'Union européenne ! Nous essayons de trouver les bonnes articulations, qui respectent à la fois la santé humaine, l'environnement et les revenus des agriculteurs. Monsieur le sénateur Tissot, vous êtes attentif au revenu des agriculteurs, mais le revenu, c'est d'abord la capacité de produire.

S'agissant des retenues d'eau, j'ai fait adopter, dans ce projet de loi, l'article 7 bis qui permettra de débloquer les projets de retenues de moins d'un hectare dans les zones humides. De plus, nous permettrons au préfet de déroger au Sage pour des stockages issus d'un PTGE, je l'ai dit.

Madame la sénatrice Martin, j'ai répondu à Daniel Gremillet sur l'état d'application des lois. Vous m'interrogez finalement pour savoir si cette loi sera efficace définitivement. Elle sera efficace, car elle reprend des mesures demandées par les agriculteurs. Je ne crois évidemment pas que ce sera définitif... Le monde agricole est en pleine évolution et différentes études, notamment celle consacrée à la résilience, sont porteuses d'espoir, en traçant des perspectives d'avenir.

Enfin, s'agissant des charges pour les collectivités locales, l'article 8 du texte pose le principe d'une compensation financière, dont les modalités devront être débattues lors de l'examen des projets de loi de finances. Dans le cadre des travaux du groupe national captage, nous publierons un guide qui aidera les collectivités.

Mme Audrey Bélim. - Madame la ministre, vous entendez défendre la souveraineté agricole, mais cette ambition concerne-t-elle pleinement les outre-mer ?

À La Réunion, les importations agricoles ont progressé de 61 % entre 2017 et 2022. Les producteurs nous alertent : ils ne peuvent rivaliser avec des concurrents qui disposent, eux, de semences adaptées aux climats tropicaux, alors que le catalogue officiel français reste largement conçu pour les réalités hexagonales. Le CGAER a lui-même souligné le manque de variétés tropicales ou subtropicales inscrites au catalogue national. Comment comptez-vous remédier à cette situation qui obère directement la souveraineté alimentaire sur le territoire réunionnais ?

Pouvez-vous nous confirmer votre volonté de déployer en 2026 l'augmentation des crédits du régime spécifique d'approvisionnement (RSA), votée à l'unanimité par le Parlement, afin d'offrir de la visibilité aux filières, ainsi que votre attachement au maintien du programme européen Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) comme dispositif spécifique aux outre-mer ?

Enfin, quelles sont les raisons pour lesquelles la filière des plantes aromatiques et médicinales, notamment le vétiver réunionnais, reste soumise à des plafonds d'aide à l'hectare que ne connaissent pas les autres filières végétales de diversification ?

La souveraineté agricole ne peut pas être à géométrie variable ; elle doit également se construire dans nos outre-mer.

M. Daniel Salmon. - Je voudrais d'abord revenir sur la question de l'eau, mais sur l'aspect qualitatif. En Ille-et-Vilaine, un processus démocratique mené pendant trois ans a été interrompu en décembre dernier par des agriculteurs issus du syndicat majoritaire. Or, dans notre département, seulement 3 % des eaux de surface sont de bonne qualité. Que faut-il penser, madame la ministre, de ce coup de force ? Une minorité peut-elle ainsi imposer ses vues sur l'eau, qui est notre bien commun ?

Le projet de loi vient renforcer les pouvoirs du préfet au moyen de dérogations. Cela n'entre-t-il pas en conflit avec cette démocratie de l'eau qui est pourtant la procédure la plus pertinente, comme nous l'avons vu en Bretagne ?

S'agissant du foncier, quelques points sont plutôt opportuns - il faut savoir le dire -, mais on regarde encore les choses par le petit bout de la lorgnette... Vous nous aviez promis, au moment de la loi d'orientation agricole, une grande loi sur le foncier. Pouvez-vous nous dire si elle verra le jour ?

Dernier point, ne sommes-nous pas en train d'aller vers une financiarisation de la compensation ? Quel est le sens pour la faune et la flore lorsqu'on compense très loin du lieu du projet en question ? La compensation avait pour sens, me semble-t-il, de permettre de sauvegarder la faune et la flore dans un espace donné. Si vous compensez à plusieurs dizaines de kilomètres, voire plus loin, cela ne fonctionnera pas.

M. Gérard Lahellec. - Madame la ministre, je prends donc la liberté de livrer un modeste point de vue qui appellera sûrement quelques corrections.

J'aimerais éviter d'exacerber un clivage entre, d'un côté, l'agriculture de production et, de l'autre, l'environnement. Je considère que plus on exacerbe ce clivage, moins on parle d'agriculture. Le contexte particulier dans lequel a été décidée cette loi spéciale tient d'abord à une réalité sociale : le mouvement des paysans dont la revendication centrale était le revenu - une question essentielle à mes yeux.

Nous devons mettre en avant la question fondamentale du retour de la valeur ajoutée à la ferme. Nous avons eu beaucoup de débats et de rapports à ce sujet et personne ne conteste le fait que la valeur ajoutée ne revient pas suffisamment à la ferme. Vous avez sûrement quelques idées sur le sujet, madame la ministre. Pour ma part, je considère que la mère des lois en matière économique demeure la loi de modernisation de l'économie, la LME. Je ne sais pas si c'est le moment de la remettre en cause - n'ayons pas cette prétention -, mais nous sommes clairement confrontés à cette question centrale.

J'en viens à la question de l'eau, une autre question centrale. Je viens d'un département qui a réalisé trois barrages - nous les appelons ainsi, pas « bassines ». S'il s'agissait de les réaliser aujourd'hui, peut-être serions-nous confrontés à des situations un peu plus complexes. Nous n'avons pas à regretter de l'avoir fait, parce que nous savons que, si nous ne l'avions pas fait, la pénurie d'eau toucherait tout le monde. Autrement dit, la question de l'eau se pose autant pour l'agriculture et les activités de l'agroalimentaire que pour la population dans son ensemble. C'est la raison pour laquelle je forme le voeu qu'aborder cette question par le prisme de l'agriculture ne devienne pas un nouveau sujet de clivage, clivage que je veux absolument éviter.

Un dernier point pour dire que les allers-retours constants sur la question des produits phytosanitaires génèrent d'abord de la confusion, ce qui n'est pas sain et exacerbe l'incompréhension entre la société et le monde agricole.

Mme Annie Genevard, ministre. - Madame la sénatrice Bélim, je comprends votre demande concernant des semences adaptées ; nous devons aussi veiller à ne pas importer de semences qui contiendraient des maladies. Votre demande est légitime, mais faisons attention à la sécurité sanitaire. Je ne suis pas en capacité de vous en dire davantage à cet instant ; aussi, je vous propose de vous adresser une réponse écrite plus circonstanciée.

S'agissant du RSA, le Sénat avait effectivement voté une augmentation...

M. Laurent Duplomb. - Non, nous avions voté la même enveloppe que l'année précédente !

Mme Annie Genevard, ministre. - Oui, mais c'était une augmentation par rapport à ce qui était prévu dans la proposition du Gouvernement.

Nous devons en tout cas faire en sorte que les outre-mer produisent davantage que ce qui est nécessaire à la consommation domestique.

Mme Audrey Bélim. - Nous n'avons donc pas d'autre choix que d'importer des intrants.

Mme Annie Genevard, ministre. - La Réunion est probablement le territoire qui va le plus loin possible dans l'autosuffisance, malgré les conséquences malheureuses du dérèglement climatique.

Concernant le Poséi, je me bats avec mes collègues espagnol et portugais pour l'inscrire explicitement dans le règlement PAC ou dans un règlement spécifique. Ce programme ne doit ni revenir dans la part nationale ni être invisibilisé comme il l'est dans le projet de la Commission européenne.

Enfin, l'aide aux filières aromatiques, en particulier le vétiver, avait toujours été plafonnée à la surface. Dans le cadre du Poséi 2026, il a été décidé de la transformer en une aide à la tonne. L'objectif de cette modification est de simplifier la gestion de l'aide, de la rendre plus lisible et de bien la distinguer de l'aide à la transformation. Nous sommes très attentifs aux performances de cette filière et à ses évolutions. Je vous ferai, là aussi, une réponse écrite plus circonstanciée.

Monsieur le sénateur Salmon, je voudrais tout d'abord vous dire que le moratoire a permis de reprendre le dialogue dans des conditions apaisées. Si le dialogue avait été apaisé, nous n'aurions pas eu besoin de prendre cette décision. Plusieurs préfets de région m'avaient dit que les choses étaient bloquées. Dans votre région, une réunion de la commission locale de l'eau devrait avoir lieu fin juin et un vote pourrait intervenir à la rentrée. Cela a été rendu possible, je le redis, grâce au moratoire décidé par le Premier ministre.

S'agissant de la compensation, il est bien écrit dans le texte qu'elle devra être mise en oeuvre dans le respect du principe d'équivalence écologique. Il n'y a pas de crainte à avoir et nous serons attentifs à cette question.

Monsieur le sénateur Lahellec, s'agissant de la grande loi foncière, je m'y intéresse depuis fort longtemps, en fait depuis la loi d'avenir pour l'agriculture de M. Le Foll. Le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a décidé de désigner deux députés pour réaliser une mission à ce sujet. Il me semble que cette question est tellement complexe et confronte tant d'intérêts contradictoires qu'elle devra être tranchée au moment de l'élection présidentielle. La mission parlementaire en cours permettra d'alimenter la réflexion des candidats. Pour autant, je n'ai pas voulu attendre cette grande loi foncière pour introduire certaines mesures.

Il est vrai, monsieur le sénateur Lahellec, que la LME a donné le coup d'envoi de la guerre des prix, qui peuvent être baissés en fonction des marges arrière obtenues par les distributeurs. Si nous devons rouvrir le débat sur la LME, allons-y ! Il ne doit pas y avoir de tabou. C'est là aussi une question qui relève du débat des élections présidentielles.

M. Olivier Jacquin. - Madame la ministre, vous ne me connaissez qu'à peine. Pourtant, je suis agriculteur et je siège ici depuis 2017. Philippe Tabarot me connaît nettement mieux, car j'interviens beaucoup sur les sujets liés aux transports. Quand je suis entré en politique, j'ai voulu m'intéresser à l'intérêt général et m'écarter des possibles conflits d'intérêts. J'ai toujours considéré qu'un parlementaire ne devait pas être un syndicaliste.

Toutefois, la semaine dernière, j'ai définitivement signé la cession de ma ferme à un jeune agriculteur de 25 ans. Vous allez donc peut-être m'entendre maintenant : je ne me sens plus contraint par le conflit d'intérêts. Ma question est donc celle de Lilian Samson, un jeune épatant de 25 ans qui vient de se mettre sur le dos des emprunts pour un bon bout de temps, tandis que je lui faisais un crédit-vendeur. Quand il a su que nous aurions cette audition, il m'a demandé de vous interroger : « Vais-je enfin avoir des perspectives d'avenir, de vraies aides au maintien et au revenu ? »

Nous sommes en agriculture biologique. J'ai la chance d'avoir une très belle ferme de 150 hectares d'un seul tenant, en Lorraine, sur des sols argilo-calcaires superficiels. Nous n'avons pas de loups, nous n'irriguons pas, mais nous ne voyons pas beaucoup de mesures en faveur de l'agriculture biologique, notamment en termes de revenus.

Il y a une dizaine d'années, lorsque je suis passé au bio, je vivais bien. Cela a duré les cinq premières années grâce à l'aide à la conversion, puis c'est devenu assez compliqué. Depuis 2023, la situation est très difficile. Les revenus sont à peu près nuls. Avec les Maec et le crédit d'impôt, nous sommes à peine à plus de 200 euros l'hectare. C'est une perspective totalement insuffisante !

Qu'allez-vous dire à Lilian, qui est courageux et passionné ? Pourquoi ne rétablissez-vous pas une véritable aide au maintien, alors qu'un agriculteur comme lui a un très faible impact sur l'environnement ? Il y a de nombreux débats sur les PFAS, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, mais cela ne le concerne pas, il n'utilise pas d'engrais phosphatés avec du cadmium. Alors, pourquoi n'est-il pas mieux aidé ? Il ne comprend vraiment pas.

Je suis quelqu'un d'optimiste, alors je vais vous laisser avec cette phrase du philosophe Hölderlin : « Là où croît le péril, croît aussi ce qui sauve. » Je serai avec vous pour trouver de vraies solutions.

M. Daniel Laurent. - Mes collègues ont beaucoup parlé de l'eau ; pour ma part, je vais vous parler de vin et de spiritueux. Vous savez que le vin est de l'eau emplie de soleil...

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, plusieurs propositions concrètes ont été formulées : simplification de la lutte contre les friches viticoles et les vignes abandonnées ; application effective du principe européen de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché afin d'éviter des distorsions de concurrence ; sécurisation juridique du recours aux prestataires de services agricoles. Or nombre de ces dispositions ont été déclarées irrecevables au motif qu'elles constituaient des cavaliers législatifs. Nous les porterons naturellement au Sénat. Même s'il est à craindre qu'elles ne connaissent le même sort, il n'en demeure pas moins que ces sujets, madame la ministre, sont très prégnants - vous le savez bien.

La filière viticole attend particulièrement le mécanisme du tunnel de prix. Je souhaite que le Sénat revienne sur ce sujet afin de proposer un dispositif mieux adapté aux réalités économiques de cette filière, caractérisée par des marchés, des stocks et des cycles de commercialisation très spécifiques, ainsi que par une certaine liberté des interprofessions.

Je ne peux conclure, madame la ministre, sans évoquer la situation toujours extrêmement préoccupante des filières de l'armagnac et du cognac, dont j'ai rencontré dernièrement les représentants. Les mesures antidumping imposées par la Chine ont provoqué un effondrement brutal des exportations historiques, ce qui a eu des conséquences majeures pour nos territoires. La filière a engagé des efforts importants sur ses propres ressources. Elle paye le prix de décisions européennes, mais l'ampleur de la crise nécessite désormais un accompagnement européen complémentaire. Le commissaire européen, Christophe Hansen, a pris des engagements - je crois que c'était en votre présence, madame la ministre - pour aider la filière, mais ils ne se concrétisent pas.

Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre auprès de la Commission européenne pour obtenir un soutien effectif et mobiliser rapidement les instruments européens de gestion de crise, alors que plane au-dessus de la filière le risque d'une nouvelle enquête antidumping chinoise ? Cette nouvelle enquête concernerait les vins et ses résultats pourraient être catastrophiques pour toutes les régions viticoles.

M. Jean Bacci. - Si nous voulons la souveraineté alimentaire, il faut des agriculteurs qui produisent. Or le nombre d'agriculteurs français diminue d'année en année, alors que l'Italie et l'Espagne n'ont pas ce problème. Les droits de mutation sont souvent la raison pour laquelle les jeunes ne reprennent pas les exploitations familiales. Ces belles exploitations sont alors achetées par des groupes financiers qui défiscalisent et ne recherchent pas nécessairement la productivité.

Par ailleurs, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est certainement celle qui consomme le plus d'ovins. Nous avons de nombreux éleveurs - je dirais plutôt des « naisseurs » - qui vendent leurs agneaux dès qu'ils sont sevrés. Ceux-ci sont alors engraissés en Italie et en Espagne, puis nous les rachetons pour les abattre à Sisteron, afin de satisfaire la consommation locale. Où est le circuit court là-dedans ?

Enfin, permettez-moi de revenir sur le loup, que je connais bien, puisque je vis dans les bois et que je partage son lieu de vie. Le loup que nous avons chez nous n'a rien à voir avec celui de Yellowstone, qui ne verra peut-être jamais l'homme de sa vie. Le loup de chez nous nous surveille pour nous éviter ; il nous voit à tout moment, même si nous ne le voyons pas. Avec ce que vous nous avez expliqué sur la façon dont il se reproduit et sur l'augmentation des populations, nous allons vers une catastrophe si nous ne changeons pas de paradigme. Je vous le dis : d'ici à une dizaine d'années, nous aurons des problèmes et nous n'oserons plus aller nous promener en forêt. Je me permets de vous rappeler qu'il y a quelques années, au nord du Canada, il y avait tellement de loups que les exploitants forestiers ne pouvaient plus travailler en forêt et qu'ils les abattaient avec des hélicoptères et des tireurs d'élite. N'en arrivons pas là !

M. Jean-Claude Anglars. - Madame la ministre, je voudrais faire écho à vos propos sur la nécessité de remettre l'ouvrage sur le métier. Vous me permettrez donc de le faire, en évoquant l'exclusion des bâtiments agricoles des surfaces artificialisées.

Si j'aborde ce point, c'est qu'à la suite du renouvellement électoral, ce sujet est devenu central dans nos zones d'élevage. En effet, nous savons qu'en 2031, les surfaces des bâtiments agricoles qui seront construits seront comptabilisées dans l'artificialisation. Le dilemme des maires sera alors de choisir entre une bergerie, une étable et trois maisons.

Estimez-vous qu'avec votre texte, nous pouvons rouvrir ce sujet ? Pour mémoire, le Parlement avait adopté une mesure à ce sujet dans la loi Climat et résilience de 2020, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Jacquin, je vous remercie d'avoir transmis votre exploitation à un jeune, c'est fondamental pour l'avenir.

En 2023, la consommation de produits biologiques s'est effondrée, vous le savez, en raison de la crise du covid, de l'inflation, etc. Dans le reliquat des aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) de 2023-2024, nous avons augmenté la part de l'écorégime dédié au bio. Nous avoisinons les 100 euros l'hectare cette année ; ce montant sera de 110 euros en 2027.

M. Olivier Jacquin. - Je vous confirme que c'est insuffisant !

Mme Annie Genevard, ministre. - Le bio a été le seul secteur pour lequel nous avons conservé un crédit d'impôt et cela n'a pu se faire qu'à l'arrache, si vous me permettez l'expression. Nous avons maintenu un budget de communication, alors que c'était devenu interdit dans l'ensemble des ministères, et nous avons augmenté de 10 % la subvention de base de l'Agence Bio. J'ai fait tout ce que je pouvais dans le cadre budgétaire contraint que nous connaissons.

Le dispositif « Contrat d'avenir », qui vise à donner corps aux conférences de la souveraineté alimentaire, est destiné à contractualiser entre un porteur de projet, un transformateur, une collectivité locale et l'État. Il soutiendra aussi le secteur du bio.

De même, si nous facilitons le recours de la restauration collective publique aux productions locales, c'est aussi pour soutenir le bio.

J'ai également tenu à ce que nous maintenions l'architecture du dispositif Égalim : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, dans la restauration collective. Pourtant, certains me demandaient de faire évoluer les choses, au motif que c'était compliqué. J'ai dit non, parce que ce secteur est un débouché essentiel.

J'ajoute que, sur ce sujet, l'État est un très mauvais élève. J'ai d'ailleurs réuni, avec David Amiel, tous les secrétaires généraux de ministères pour leur dire qu'ils devaient se conformer à la loi et télédéclarer la cantine de leurs ministères. C'est un débouché pour le bio.

Monsieur le sénateur Bacci, le pacte Dutreil a justement été conçu pour faciliter les transmissions familiales. C'est particulièrement important en viticulture, monsieur le sénateur Laurent.

J'apprends qu'au Canada, on a tiré le loup depuis un hélicoptère. Je savais qu'aux États-Unis, on tirait le sanglier ainsi, mais j'ignorais que cela arrivait également pour le loup.

À un moment donné se posera la question des grands choix. Voulons-nous conserver le pastoralisme ? Pour ma part, je considère que le pastoralisme est une chance et un atout extraordinaire et je ne souhaite pas un système où les bêtes sont en permanence à l'étable, comme cela existe dans certains pays proches de nous. Nous voulons l'agneau de Sisteron dans les alpages ! Je comprends donc l'alerte que vous nous adressez, comme celle du sénateur Boyer, mais il vous faut aussi activer les instances européennes. Vous portez ce combat avec beaucoup de constance - continuez !

L'exclusion des bâtiments agricoles des zones artificialisées est un obstacle à la reprise d'élevages. Il faut aussi veiller à ce que chaque génération d'éleveur ne construise pas son habitat, qu'elle refuserait de transmettre en même temps que la ferme. Autrement, on aboutit à hameau ! Il faut donc arbitrer dans les règles de la transmission.

Monsieur le sénateur Laurent, il appartiendra au Sénat - il est souverain pour apprécier les irrecevabilités - de savoir si les mesures que vous appelez de vos voeux en ce qui concerne le tunnel de prix seront recevables ou non. En viticulture, cette question est loin de faire l'unanimité. Un conseil spécialisé se réunit justement à FranceAgriMer à ce sujet, je ne sais pas quelle sera sa conclusion. Je suis impatiente de la connaître.

Sur la filière armagnac-cognac, le commissaire Hansen a reçu à ma demande l'interprofession, mais il n'a pas pris formellement d'engagement. J'ai simplement ouvert le dispositif d'arrachage à la filière cognac, qui le demandait. Par ailleurs, à la suite d'échanges entre mon ministère et Bercy, les producteurs de cognac vont pouvoir procéder à la modification de leur cahier des charges pour augmenter le rendement individuel à l'hectare. Nous essayons donc de trouver des solutions du mieux que nous pouvons, mais jamais la géopolitique n'a pesé aussi lourdement sur nos filières.

M. Daniel Laurent. - Merci de plaider pour une aide européenne !

Mme Annie Genevard, ministre. - Bien sûr. Et je l'ai fait plusieurs fois, monsieur le sénateur.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Madame la ministre, avec ce projet de loi, vous voulez apporter des solutions du quotidien. Dans ce cadre, je crois que nous devons avancer sur les conflits de normes, un sujet qui préoccupe beaucoup nos agriculteurs. Je pense par exemple aux obligations légales de débroussaillement, où il y a, d'un côté, les questions de sécurité et de prévention des incendies, de l'autre, les contraintes posées par la directive sur les espèces protégées.

Par ailleurs, nous nous évertuons depuis huit ans, au travers des lois Égalim, à tenter de construire un prix dit « en marche avant », c'est-à-dire à partir des coûts de production de nos agriculteurs. Or ces lois se heurtent systématiquement à la LME qui se situe dans une dynamique inverse, puisqu'elle donne tout pouvoir de négociation du prix aux distributeurs. Il faudra donc, à un moment, que nous tirions les leçons de cette situation. Nous avons des lois qui ne vont pas dans le même sens, qui se brident l'une l'autre finalement. Les débats à l'Assemblée nationale ont permis d'évoluer un peu. Êtes-vous prête, madame la ministre, à bouger sur la question des négociations commerciales, par exemple pour mieux encadrer les activités des centrales de services, voire pour revenir sur la définition de l'abus de dépendance économique ?

M. Guislain Cambier. - Je serai optimiste : la succession des lois témoigne aussi du fait que l'agriculture est un véritable sujet national - c'est tant mieux. J'aurai deux questions.

Tout d'abord, dans mon département, le Nord, de nombreux élus locaux m'interpellent sur l'extension du rôle des Safer, en particulier en ce qui concerne le droit de préemption. Pourriez-vous m'éclairer sur la manière dont cette mesure, qui laisserait les communes de côté, permettrait de mieux maîtriser le foncier rural ?

Ensuite, s'agissant de la compensation, quel est votre avis sur le modèle britannique en la matière ?

M. Marc Séné. - Les lois Égalim ont posé un principe essentiel : reconstruire le prix agricole à partir des coûts de production afin de garantir une meilleure rémunération des agriculteurs et rééquilibrer les relations commerciales. Ce cap était nécessaire et a permis des avancées réelles, notamment en matière de contractualisation, de transparence et de prise en compte dans les négociations des indicateurs économiques.

Néanmoins, force est de constater que ces outils, s'ils ont permis des améliorations, n'ont pas suffi à transformer structurellement la situation économique des agriculteurs. En 2026, la réalité du terrain demeure particulièrement préoccupante. Selon les années, près d'un agriculteur sur cinq dégage un revenu nul ou négatif. Cette fragilité est encore plus marquée dans certaines filières, en particulier l'élevage bovin viande, où le revenu annuel reste fréquemment inférieur à 15 000 euros.

Avec votre projet de loi, vous faites le choix de prolonger cette logique, en cherchant à mieux sécuriser la construction du prix et à conforter la place du producteur dans la chaîne de valeur. Pour autant, ce texte, comme les lois Égalim avant lui, reste fondamentalement centré sur les équilibres internes au marché français. C'est justement là que se situe la limite majeure du dispositif, car notre marché s'inscrit dans un cadre commercial ouvert, marqué par des négociations internationales comme l'accord avec les pays du Mercosur, qui concernent directement certaines de nos filières les plus fragiles.

Dans ces conditions, comment les outils issus d'Égalim, même renforcés par ce projet de loi, pourraient-ils suffire à garantir durablement le revenu agricole, alors même qu'ils laissent intacte cette distorsion de concurrence majeure ? Surtout, madame la ministre, quelles réponses concrètes pouvez-vous apporter pour traiter cette contradiction qui fragilise durablement notre souveraineté alimentaire ?

M. Yves Bleunven. - Ma première question porte sur les engrais. Nous subissons de nombreux facteurs perturbateurs : les guerres, les crises énergétiques, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, des difficultés d'exportation de nos céréales, etc. Dans ce contexte, n'est-il pas temps d'imaginer, pour les engrais, un grand plan national doté d'une véritable stratégie ? Notre filière végétale se trouve dans une situation catastrophique et nous ne voyons pas bien comment nous pourrons en sortir.

Ma seconde question porte sur les bâtiments d'élevage, un sujet que vous portez, madame la ministre - d'ailleurs, un chapitre y est consacré dans ce projet de loi. Mais il est souvent question des bâtiments neufs. On ne parle pas du tout de la rénovation du parc existant. Or Dieu sait que le parc existant a absolument besoin d'un grand plan de rénovation. Envisagez-vous un tel plan ? Dans les filières avicoles, pour la volaille de chair ou l'oeuf, les bâtiments neufs sont destinés à suivre l'augmentation de la consommation. Cependant, si nous ne renouvelons pas le parc existant, nous allons tout droit à la catastrophe.

M. Lucien Stanzione. - Je faisais partie de la mission d'information sur le pastoralisme avec Jean-Marc Boyer et Yves Bleunven. S'agissant du loup, je ne vais pas revenir sur cette histoire de chiffres, mais nous devons trouver un cadre qui permette de réguler à terme la population lupine et l'ensemble des prédateurs.

Nous avons rencontré des éleveurs de bovins dans le Puy-de-Dôme, des éleveurs d'ovins dans le Vaucluse, ainsi que les élus de ces territoires ; nous avons entendu leur grande lassitude et leur désespoir. Ils vous écoutent en ce moment même, madame la ministre : que leur dites-vous concrètement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Je vais vous donner de premières réponses mais nous aurons le temps d'approfondir ces sujets en séance publique.

On parle beaucoup de la déforestation, mais je rappelle qu'elle n'a pas lieu en France, où la forêt progresse : +90 000 hectares en 2025. Oui, nous connaissons des difficultés - qualité, attaques de ravageurs, nématode du pin, etc. -, mais la forêt progresse dans notre pays. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions imposer le règlement sur la déforestation à nos éleveurs. Certes, il faut aussi prendre en compte la forêt ultramarine, qui modifie un peu la perspective. Cependant, le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) pose énormément de problèmes aux éleveurs européens, parce qu'ils doivent faire la démonstration que l'élevage ne résulte pas de la déforestation. Or notre pays ne déforeste pas ; la forêt progresse. Voilà pourquoi la date d'application a été décalée et que ce règlement est, d'une certaine façon, suspendu.

S'agissant de la distribution, oui, il faut encadrer les centrales de services. Nous en avions parlé, madame la sénatrice Loisier, dans le cadre de la commission d'enquête que vous présidiez. Bruxelles combat les pratiques commerciales déloyales - c'est la directive dite PCD. Certaines pratiques commerciales ne sont pas loyales, elles méritent d'être combattues.

Monsieur le sénateur Cambier, concernant l'extension du rôle des Safer, mesurons bien, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point ce dispositif est profondément original en Europe. Pourquoi le foncier est-il relativement mieux protégé et moins cher en France qu'ailleurs ? C'est parce que nous avons eu les Safer. C'est donc un outil précieux. Je ne dis pas qu'il est infaillible. Je sais que, quelquefois, il y a des affrontements avec les élus locaux, mais c'est un outil qu'il nous faut préserver, parce qu'il est profondément utile. Je ne connais pas le modèle britannique, mais je promets de me renseigner, monsieur le sénateur.

Vous m'avez aussi interrogé sur la garantie du revenu agricole. Une meilleure structuration des filières en organisations de producteurs contribue à la protection du revenu. Le prix assis sur les coûts de production et les indicateurs de coûts de production ont aussi pour vocation de protéger le revenu des agriculteurs.

En outre, la distorsion de concurrence naît aussi d'une distorsion de compétitivité. Nos règles sont différentes ; la taille de nos exploitations est en moyenne plus petite ; la part du social pèse plus lourd sur le revenu dans notre pays. C'est notre modèle. Nous faisons avec, mais nous sommes en concurrence avec des pays moins-disants.

Monsieur le sénateur Bleunven, vous m'interrogez sur la question des engrais et sur la situation des filières végétales. Ce sont, pour moi, des sujets de grande préoccupation. Concernant les engrais, il y a différentes temporalités de réponses. Dans l'immédiat, il faut aider les producteurs à acquérir des engrais à moindre coût, l'aide de l'Europe est la bienvenue : 200 millions - j'espère qu'il y aura 300 millions de plus. Nous réfléchissons à ouvrir un guichet « engrais ». Il faut aussi que nous progressions en matière de souveraineté, c'est-à-dire que nous produisions des engrais sur notre territoire.

Il y a aussi des réponses agronomiques : assolements, cultures à bas intrants, etc.

M. Daniel Salmon. - On progresse !

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous voyez, monsieur le sénateur Salmon, que je ne suis pas une horrible opposante aux mesures agro-environnementales...

M. Jean-Claude Tissot. - C'est la base de l'agriculture !

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous devons donc déployer un panel de solutions.

La rénovation du parc existant est évidemment très utile, mais elle n'est pas évoquée dans le dispositif qui est prévu. Toutefois, dans l'étude « Résilience » dont je vous ai parlé, il est question de la modernisation de l'outil de production. La rénovation des bâtiments relève, vous le savez, de la compétence des régions depuis 2023. Elles ont demandé ce transfert de compétences, elles doivent donc l'exercer.

Monsieur le sénateur Stanzione, j'ai à coeur de défendre le pastoralisme et je dis aux éleveurs qui nous écoutent que je partage à 100 % leur combat. Je travaille sur cette question depuis vingt ans. Le jour où le loup a vu sa protection modifiée a été une grande victoire. Cette décision ne va pas contre le loup, puisque, s'il a été déclassé, c'est parce qu'il est désormais dans un bon état de conservation. Veillons à ce que les éleveurs le soient aussi !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Le président Longeot, l'ensemble des membres de nos deux commissions et moi-même vous remercions beaucoup, madame la ministre, pour la qualité de vos réponses. Rendez-vous maintenant en séance publique !

Examen en commission
(Mardi 16 juin 2026)

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Auditions communes avec les rapporteurs
de la commission des affaires économiques

Lundi 18 mai 2026

- Comité national de l'eau : M. Régis TAISNE, chef du département « cycle de l'eau » à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

- Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) : MM. Christophe POINSSOT, directeur général délégué, et Alain DUPUY, directeur de programme.

- Agences de l'eau

· Agence de l'eau Seine-Normandie : Mme Sandrine ROCARD, directrice générale ;

· Agence de l'eau Loire-Bretagne : M. Loïc OBLED, directeur général ;

· Agence de l'eau Rhin-Meuse : M. Christophe LEBLANC, directeur général adjoint.

- Union nationale des associations de piégeurs agréés de France (Unapaf) : MM. Dominique ESTELA, vice-président, et Philippe KRAUTH, secrétaire.

- Commissariat général au développement durable (CGDD) : MM. Brice HUET, commissaire général au développement durable, et Fabrice CYTERMANN, sous-directeur des politiques publiques durables.

Mardi 19 mai 2026

- M. Christophe CHASSANDE, délégué interministériel à l'eau en agriculture.

- Audition conjointe du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

· Direction générale de la prévention des risques (DGPR) : MM. Philippe BODENEZ, chef de service santé environnement économie circulaire, et Bruno GOMEZ, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture ;

· Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) : MM. François WEBER, adjoint au sous-directeur aux écosystèmes aquatiques et aux usages de la ressource de l'eau (Eaure), Laurent TELLECHEA, adjoint au sous-directeur aux écosystèmes aquatiques et aux usages de la ressource de l'eau (Eaure), et Mme Caroline LAVALLÉE, cheffe de bureau de la police de l'eau et de la nature et de l'appui aux services déconcentrés.

- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) : Mme Véronique MENEZ, adjointe à la directrice, et M. Martin GRAU, chef du bureau de la chasse, de la faune et de la flore sauvage.

- Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) : Mme Élodie LEMATTE, cheffe du service compétitivité et performance environnementale, MM. Arnaud DUNAND, sous-directeur de la performance environnementale et valorisation des territoires, Nicolas CHEREL, sous-directeur des filières agroalimentaires, Pierre REBEYROL, adjoint au sous-directeur compétitivité, et Jonathan SAULNIER, adjoint au sous-directeur Filières agroalimentaires.

- Audition conjointe du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

· Direction générale de l'alimentation (DGAL) : Mme Anne GIREL-ZAJDENWEBER, cheffe de services des actions sanitaires, MM. Loïc AGNÈS, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international, Nicolas PONÇON, adjoint au sous-directeur de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque, Olivier PRUNAUX, adjoint sous-directeur du service de la santé publique vétérinaire, Mmes Claire POSTIC, adjointe à la sous-directrice de la sécurité sanitaire des aliments, Camille HOSTIOU, chargée de mission, Sophie PALIN, sous-directrice de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques, M. Erwan DE GAVELLE, chef du bureau de la politique de l'alimentation, Mme Karen BUCHER, sous-directrice du service de la santé et du bien-être animal, et M. Jean-Bernard DERECLENNE, adjoint à la sous-directrice du service de la santé et du bien-être animal.

· Direction des affaires juridiques (DAJ) : M. Guillaume DE LA TAILLE LOLAINVILLE, directeur.

Mercredi 20 mai 2026

- Coordination rurale : MM. Bernard VENTEAU, président, et François WALRAET, secrétaire général.

- La Coopération agricole : MM. Dominique CHARGÉ, président, et Thibault BUSSONNIÈRE, directeur adjoint en charge des affaires publiques.

- Confédération paysanne : MM. Stéphane GALAIS, porte-parole national, et Nicolas FORTIN, secrétaire national.

Vendredi 22 mai 2026

- Fédération nationale des Safer : M. Thierry BUSSY, président, Mme Muriel GOZAL, directrice générale, MM. Michaël RIVIER, directeur juridique, et Nicolas AGRESTI, directeur du service études veille et prospective.

- Audition conjointe de notaires

· Association française du droit rural (AFDR) : Maîtres Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au Barreau de Paris, et Olivia FESCHOTTE-DESBOIS, avocat aux conseils.

· Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR) : M. Bruno KELLER, président.

· Conseil supérieur du notariat (CSN) : MM. François DEVOS, directeur des affaires juridiques, Fabien TERRAS et Guillaume LORISSON, notaires associés.

- M. Jean-Paul CÉLET, pre'fet, re'fe'rent pour le plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage aupre`s du pre'fet de la re'gion Auvergne-Rho^ne-Alpes.

Mardi 26 mai 2026

- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

· Cabinet de Mme Monique BARBUT, ministre : Mme Garance RIPART, conseillère parlementaire, MM. Pacôme DUPONT GUIANVARCH, conseiller air, eau et santé, et Dorian FONTANILLES, chef de cabinet adjoint ;

· Cabinet de M. Mathieu LEFÈVRE, ministre délégué chargé de la transition écologique : Mme Ludivine MOLES, conseillère parlementaire, et M. Alexis SOIRON, conseiller chasse, espèces sauvages en captivité, biomasse, filières économiques du bois.

- Irrigants de France : M. Éric FRETILLERE, président, et Mme Sabine BATTEGAY, responsable environnement et production ; MM. Franck LABORDE, président, et Guillaume LE HOAN, directeur des affaires publiques et de la communication de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM).

- Chambres d'agriculture France : M. Sébastien WINDSOR, président, Mmes Myriam DECOEUR, directrice communication et affaires publiques et Alix DAVID, chargée d'affaires publiques.

Mercredi 27 mai 2026

- Audition conjointe

· Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : MM. Éric THIROUIN, trésorier, Franck LABORDE, membre du bureau, Patrick BÉNÉZIT, 2^e vice-président, Jean-Louis CHANDELLIER, directeur général adjoint, Mmes Nelly LE CORRE GABENS, chef de service Environnement, et Romane SAGNIER, responsable des affaires publiques.

· Jeunes agriculteurs : MM. Julien ROUGER, vice-président, et Alexandre TOULIS, membre du conseil d'administration.

Jeudi 28 mai 2026

- Office français de la biodiversité : MM. Olivier THIBAULT, directeur général, et Pierre-Édouard GUILLAUM, directeur général délégué à la police, connaissance, expertise.

Mardi 2 juin 2026

- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire : M. Laurent BETEILLE, directeur adjoint de cabinet, Mme Clémence BOURELY, conseillère Alimentation, santé, eau et environnement M. Aurélien DE LA NOUE, conseiller Industries agro-alimentaires, économie, relations commerciales, innovation, énergie, outremer et foncier, Mme Virginie BERNOIS, conseillère Filières végétales et souveraineté en matière agricole et alimentaire, et M. Gaëtan SANTOS, conseiller en charge du Parlement et des élus locaux.

Auditions complémentaires

Mercredi 3 juin 2026

- Amorce : M. Nicolas GARNIER, délégué général.

- Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) : MM. Thierry CAQUET, vice-président, et Marc GAUCHÉE, conseiller du P-D.G. pour les relations parlementaires et institutionnelles.

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF)

- Direction départementale des Territoires du Loir-et-Cher (DDT)

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-689.html

AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

---

* ¹ Changement du statut du loup dans la convention de Berne.

* ² Changement du statut du loup dans la directive « Habitats ».

* ³ Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

* ⁴ Directive (UE) 2020-2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

* ⁵ Le régime applicable au loup a ainsi été transféré, le 6 décembre 2024, de l'annexe II (relative aux espèces de faunes strictement protégées) à l'annexe III (relative aux espèces de faunes protégées) de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 ; le statut du loup a été déplacé, le 17 juin 2025, de l'annexe IV (relative aux espèces animales et végétales d'intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte) à l'annexe V (relative aux espèces animales et végétales d'intérêt communautaire dont le prélèvement dans la nature et l'exploitation sont susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats ».

* ⁶ Tels que définis par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.

* ⁷ IV de l'article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2005 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

* ⁸ Rapport n° 275 (2012-2013) fait au nom de la commission du développement durable sur la proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups, Stéphane MAZARS, p. 11.