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Projet de loi de finances pour 1996 : défense - gendarmerie

 

III. LES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL : UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS DE LA GENDARMERIE

A. UN EFFORT SOUTENU EN FAVEUR DU LOGEMENT

1. L'évolution favorable des crédits

En effet les crédits de paiement consacrés aux infrastructures augmenteront de 5,48 %, passant de 985 millions de francs à 1,039 milliard de francs entre 1995 (moyens disponibles) et 1996 (projet de loi de finances), tandis que les autorisations de programme subiront un léger effritement  (-0,48 %), passant de 1,033 milliard de francs à 1,028 milliard de francs.

La progression des crédits de paiement affectés aux infrastructures apparaît indispensable pour compenser la contraction des commandes effectives par les communes et départements, tendance qui se poursuit en 1995 comme en témoigne le tableau ci-dessous :

Evolution des mises en chantier et des réceptions de logement (équivalents unités logements)

Le désengagement des collectivités territoriales s'explique par trois raisons :

- l'absence de réactualisation des coûts plafonds servant de base au calcul de la subvention de l'Etat ;

- le retard dans la revalorisation des loyers payés par l'Etat ;

- l'exclusion des constructions de casernes du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Le décret n° 94-1158 du 27 décembre 1994 et la circulaire du Premier ministre du 10 janvier 1995 ont toutefois décidé un relèvement du coût du plafond de l'unité logement calculé toutes taxes comprises. Les subventions comme les loyers payés par l'Etat tiennent donc désormais compte de la prise en charge par les communes et départemens de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette disposition devrait encourager la reprise des commandes de logement par les collectivités territoriales.

En 1996 les crédits destinés aux constructions permettront la mise en chantier de 1 062 équivalents unités-logements, en progression de 7,8 % par rapport à 1995.

2. La revalorisation indispensable du patrimoine

Au 31 décembre 1994 le parc immobilier de la gendarmerie comprenait 80 168 logements dont 12 632, pris à bail hors caserne. La propriété des 4 200 casernes se partage principalement entre l'Etat (760), les conseils généraux (1 400), les communes (1 510). Le solde appartient à des offices d'HLM, des syndicats intercommunaux ou des particuliers.

Les crédits alloués à l'entretien des casernements d'un montant de 220,9 millions de francs en 1995 se réduiront à 216 millions de francs en 1996.

Cependant une partie de ce patrimoine notamment les logements situés dans la région parisienne, mérite un effort de revalorisation, voire de restructuration.

Aussi votre rapporteur relèvera-t-il avec satisfaction la poursuite des projets de construction ou de réhabilitation concernant quatre sites en particulier :

- le financement de la première tranche de construction de la caserne de Rose à Dugny en 1995 (au total sont prévus 420 logements et locaux techniques et de service)

- le début des travaux de construction de 128 logements à la caserne Schomberg (Paris) à la fin de l'année 1995 grâce à une dotation de 132 millions de francs.

- la reprise en sous-oeuvre et réalisation d'un parking en sous-sol à partir de 1997 à la caserne Vérines (Paris),

- la réhabilitation de 250 logements à partir de 1999 à la caserne Nouvelle-France (Paris).

Le financement de la maîtrise d'ouvrage de ces deux dernières opérations est assuré.