Projet de loi de finances pour 1999 : Mer

II. LES CONTRATS DE PLAN

Les opération d'infrastructure portuaire prévues au XIIème plan dans les contrats de plan " Etat-Régions ", sont les opérations présentant un intérêt stratégique pour le développement de notre économie et de notre commerce extérieur. Elles concernent les ports autonomes maritimes et les ports d'intérêt national :

- dans les ports autonomes, elles portent, principalement, sur l'extension de terminaux à conteneurs et marchandises diverses, trafics à forte valeur ajoutée et sur des programmes structurels d'amélioration des accès nautiques, indispensables à la sécurité de l'accueil des navires ;

- dans les ports d'intérêt national, ces opérations concernent la construction d'une nouvelle écluse à Dieppe, des travaux d'aménagement des accès du port de Bayonne et d'importants travaux de grosses réparations des ouvrages portuaires de base à Boulogne-sur-Mer.

L'enveloppe financière, dans les contrats de plan " Etat-Régions " 1994-1999, qu'il est prévu d'affecter au titre du budget de la Mer aux grandes opérations d'équipements d'infrastructure des ports maritimes de métropole et d'outre-mer s'élève, pour les six années, à 736 millions de francs.

Les collectivités locales sont associées, pour un montant de l'ordre de 800 millions de francs, au financement de ces opérations.

Signalons que, dans le cadre du contrat de développement entre l'Etat et le Territoire de Polynésie Française, il est prévu une participation du budget de la Mer à hauteur de 20 millions de francs pour l'amélioration des infrastructures portuaires dans différentes îles de Polynésie.

La liste des opérations, le montant de la participation financière de l'Etat (budget " Mer ") affectée à chacune d'elles, pour l'ensemble des années 1994 à 1999, ainsi que les réalisations des années 1994, 1995, 1996 et 1997 et la programmation de 1998 sont retracés dans le tableau ci-après ;

III. LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS DANS LES PORTS

A. INVESTISSEMENTS RÉALISÉS DANS LES PORTS AUTONOMES

En 1998, deux tiers des crédits d'investissements alloués aux ports autonomes sont consacrés aux opérations inscrites aux contrats de plan entre l'Etat et les Régions, qui reposent sur des justifications économiques précises, permettant d'attirer dans nos enceintes portuaires de nouveaux trafics, créateurs de valeur ajoutée pour la collectivité nationale et d'emplois durables.

Le tiers restant sera affecté à des opérations spécifiques de rétablissement des profondeurs, ainsi qu'à des grosses réparations répondant à un impératif de sécurité des infrastructures de base (digues, quais, jetées, ouvrages mobiles).

Les autorisations de programme mises en place en 1997 et prévues pour 1998 se répartissent ainsi qu'il suit :

(en millions de francs)

	Etat A.P. affectées	Participation des ports autonomes Engagements	TOTAL
1997	59,927	81,154	141,081
1998 (prévision)	84,675	118,793	203,468

Le montant des autorisations de programme prévues pour 1998 pour les ports autonomes maritimes prend en compte les mesures de régulation budgétaire intervenus en début d'année. Les principales opérations financées en 1997 et prévues en 1998 sont les suivantes :

Dunkerque :

- dragage du quai de Flandres pour l'exploitation des terminaux conteneurs au port Ouest (contrat de plan) ;

- dragage du deuxième poste à quai au Quai à Pondéreux Ouest (contrat de plan) ;

- études préalables pour l'extension du quai aux aciers (contrat de plan) ;

- réhabilitation des bâtiments des treuils de l'écluse Charles de Gaulle ;

- réparation de la porte P3 de l'écluse Charles de Gaulle ;

- renforcement du Quai à Pondéreux Ouest.

Le Havre :

- étude d'extension portuaire -projet " Port 2000 " (contrat de plan) ;

- réfection des ouvrages de soutènement et remise en état du pont Rouge (pont mobile) ;

- remplacement de la télécommande de l'écluse François 1er ;

- rénovation de l'écluse Quinette de Rochemont.

Rouen :

- programme d'approfondissement du chenal maritime (contrat de plan, 1ère tranche) ;

- réparation de la digue du Ratier.

Nantes Saint-Nazaire :

- extension de 90 m du terminal à marchandises diverses et à conteneurs (contrat de plant) ;

- rétablissement des profondeurs.

Bordeaux :

- modernisation du poste 512. A la demande des pétroliers, usagers du port de Bordeaux, une opération de modernisation du poste pétrolier 512 (contrat de plan) ;

- rénovation des écluses des bassins à flot de Bacalan.

Marseille

- construction d'un pont mobile sur la passe de la Grande (contrat de plan) ;

- étude de remodelage des bassins de la Joliette dans le cadre du projet Euroméditerranée.

Les règles de la participation de l'Etat au financement des infrastructures dans les ports autonomes sont fixées explicitement par la loi du 29 juin 1965 sur l'autonomie :

- l'Etat participe, en principe à hauteur de 80 % aux dépenses suivantes :

. creusement et création des bassins ;

. création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ;

. construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès.

- Il contribue, en principe à hauteur de 60 %, aux travaux de création, d'extension ou de renouvellement des autres ouvrages d'infrastructures et engins de radoub.

- Les investissements de superstructure sont à la charge des ports autonomes mais avec possibilités de participation de collectivités locales et des opérateurs privés.

Le graphique ci-après indique, pour les ports autonomes, les dépenses d'investissement , ainsi que leur mode de financement;

En 1997, les ports autonomes ont pu globalement financer leurs investissements (total de 572,4 millions de francs) à hauteur de 37,8 % par autofinancement. L'Etat a, par ailleurs, financé 17,3 % de l'investissement , les collectivités locales et les tiers 39,9 %, le recours à l'emprunt ne représentant effectivement que 5 % du total.

Les prévisions retenues, au printemps dernier, pour 1998, par le Comité des investissements à caractère économique et social, indiquent, comme le montre le tableau ci-après, un montant d'investissements de 899 millions de francs, autofinancé à 50 %, avec 15 % de participation de l'Etat, 30 % des collectivités locales et un recours à l'emprunt de nouveau limité à 5 %.

(en millions de francs courants)

Années	1991	1992	1993	1994	1995	11996	1997	1998 (prév)
Montant des paiements	1.069,7	857,2	869,0	885,2	858,8	707,7	572,4	899
Etat	154,2	138,6	138,6	105,9	138,2	102,6	67,8	132
Collectivités	243,7	171,3	254,9	214,3	233,8	216,2	152,7	285
Emprunt souscrit	153,8	170,0	140,0	191,2	223,3	136,5	30,1	35
Fonds propres P.A.	518,1	385,5	348,7	387,5	277,0	252,4	321,8	447

Les dispositions de l'article 4 de la loi d'autonomie, établissent que la prise en charge des accès maritimes (frais d'entretien et d'exploitation des écluses d'accès, entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer) revient à l'Etat.

Les montants correspondants sont inscrits sur le chapitre 44-34. Après un recul sensible depuis les années 1990 où la dotation atteignait 460 millions de francs, la loi de finances pour 1994 a stabilisé la dotation qui s'établissait en 1997 à 394 millions de francs, couvrant environ 50 % de la dépense.