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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

 

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B. REPARTITION DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES

1. Les dépenses ordinaires

Les mesures nouvelles correspondant aux dépenses ordinaires (titres III et IV) sont en augmentation de 70,7 millions de francs soit +2,72 % par rapport à 1998.

Ces moyens supplémentaires seront essentiellement consacrés à la création de 150 emplois (+100 emplois en 1998 et +60 en 1997) dont 113 éducateurs et chefs de service éducatif. Il s'agit du plus fort taux annuel d'augmentation des effectifs de la PJJ depuis 1982.

Les 150 créations d'emplois
visent à renforcer les prises en charge diversifiées des mineurs : développer la mesure de réparation (10 éducateurs soit une capacité accrue de 900 mesures nouvelles) ; développer le milieu ouvert (35 éducateurs) ; développer l'accueil de jour (20 éducateurs) ; améliorer le suivi médico-social (6 psychologues et 6 infirmiers) ; renforcer les services éducatifs auprès des tribunaux et des centres d'action éducative. 30 emplois sont créés pour réduire les délais de prise en charge des mesures de suivi en milieu ouvert. Les capacités d'accueil du milieu ouvert sont augmentées : ouverture de 10 classes relais, développement d'activités de formation et d'insertion. Les capacités d'hébergement individualisé et collectif sont accrues par 75 places supplémentaires en familles d'accueil, l'ouverture de 2 foyers de 18 places et la mise en place de 7 dispositifs éducatifs renforcés.

L'achèvement des mesures statutaires concerne en particulier les corps des directeurs, professeurs techniques et psychologues. La création des emplois de directeurs régionaux et départementaux, dont les nouveaux statuts résultent de deux décrets du 17 juin 1998, se poursuit, l'emploi de directeur départemental de la PJJ étant une innovation. Les autres mesures concernent la création au 1er janvier 1998 du quatrième grade du corps des agents techniques d'éducation, les «pyramidages statutaires» (560.000 F) et les transformations liées aux besoins des services (900.000 F).

Les rémunérations seront mises en conformité avec l'accord salarial dans la fonction publique en faveur des bas salaires (750.000 F). Les mesures indemnitaires (5,2 MF) consistent en la revalorisation de l'indemnité pour travaux des dimanches et jours fériés, de l'indemnité de surveillance de nuit et du régime indemnitaire des éducateurs, des chefs de service éducatifs et des directeurs. Enfin les crédits destinés à la formation s'élèvent à 28,9 MF.

Les moyens nouveaux affectés aux subventions (1,3 MF) permettront le soutien aux associations qui développent des actions d'insertion intéressant la PJJ.

2. Les dépenses en capital

En 1997, les crédits d'équipement de l'ensemble du ministère de la Justice ont été regroupés, mettant en oeuvre la globalisation des crédits par services amorcée en 1987. Un chapitre unique " Equipement " regroupe six articles de prévision, dont un consacré à la PJJ. Cette modification de la nomenclature budgétaire permet de simplifier le suivi de l'exécution des travaux et de faciliter le redéploiement des ressources.

Les crédits d'investissement représentent un montant d'autorisations de programme de 84 MF. Les crédits de paiement de 97 MF se répartissent en 55 MF pour les services votés et 42 MF pour les mesures nouvelles.

Les autorisations de programme ouvertes en 1999 seront consacrées à la création de deux nouveaux foyers d'hébergement à Melun-Sénart et Mulhouse, à la rénovation d'hébergements existants (Paris, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Bouches-du-Rhône), à la poursuite de la politique de mutualisation des directions départementales et des directions régionales, à la création et l'adaptation de centres de jour et de services de milieu ouvert, aux mise en sécurité et entretien du patrimoine.

3. Les autres lignes budgétaires mises à contribution.

D'autres lignes budgétaires des services judiciaires participent à la politique de la PJJ, principalement la création de maisons de justice et la mise en place du traitement en temps réel des affaires pénales. Dans le chapitre des frais de justice, une mesure nouvelle de 42 MF est destinée à accompagner la mise en oeuvre du plan de réforme de la justice, en particulier la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles. Seront financés la création de nouvelles alternatives aux poursuites, les administrateurs ad hoc ", et le recrutement et la formation de 200 délégués du procureur (6 MF financés sur les frais de justice), spécialisés en matière de mineurs, qui interviendront dans les maisons de justice.

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