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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

 

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N° 71

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

JUSTICE :

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE


Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 33) (1998-1999).

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, la commission des Lois, réunie le mercredi 2 décembre 1998, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Patrice Gélard, à l'examen des crédits relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999.

La commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits sous le bénéfice des observations suivantes :

1/ Les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse sont en hausse substantielle, +6,4 % par rapport à la loi de finances initiales pour 1998. Toutefois cet effort budgétaire sans précédent représente en partie un rattrapage par rapport aux années antérieures, pendant lesquelles la justice des mineurs a pu être qualifiée par certains de " justice mineure " en raison de moyens tout-à-fait insuffisants.

Les effets particulièrement néfastes des régulations budgétaires sur cette administration de taille modeste " étaient déjà dénoncés par M. Michel Rufin en 1996, au nom de votre commission des Lois. Votre commission constate que les gels de crédits, même s'ils ne représentent que 2% des crédits ouverts, doivent être retranchés de l'augmentation annoncée de 6,4 %, ce qui nuance l'appréciation très positive portée sur ce budget.

2/ La progression du nombre de décisions de justice en attente d'exécution est préoccupante. Elle rappelle que l'augmentation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ne se fait pas à charge de travail constante, mais en parallèle avec des missions renouvelées, d'autant plus que 1998 est une année de relance forte de la politique de lutte contre la délinquance juvénile.

3/ L'exécution de la loi de programme pour la justice du 6 janvier 1995 sera terminée en 1999, respectant ainsi le délai de cinq ans initialement prévu. Comme le soulignait M. Michel Rufin, " Au niveau de la PJJ, des efforts budgétaires paraissent devoir être consentis, au-delà des engagements du plan pluriannuel pour la justice ". En l'absence d'une programmation de moyens suffisants, la Justice pourrait se trouver confrontée à des situations de délinquance qu'elle serait incapable de maîtriser. Une réflexion élargie et une démarche prospective sont nécessaires, en particulier par l'organisation d'auditions.

5/ Votre commission insiste sur la nécessité d'une contractualisation entre l'État et le département, pour une meilleure cohérence entre la protection administrative et la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ce domaine, les inégalités entre départements sont importantes, et la modestie relative des moyens nouveaux ne permet d'envisager un rééquilibrage entre départements qu'à moyen terme.

6/ Votre rapporteur souhaite que le ministère de la Justice développe sur son site internet une information, destinée aux jeunes, sur leurs responsabilités civiles et pénales et sur les règles qui leur sont applicables.

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 1999 fixe à 26,3 milliards de francs le budget du ministère de la justice, ce qui représente une hausse de 5,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, à comparer avec la hausse de 2,6 % des budgets civils de l'Etat.

L'amélioration de la prise en charge des jeunes confiés à la protection judiciaire de la jeunesse fait partie des priorités de la Chancellerie. 2,77 milliards de francs, soit 10,5 % du budget de la justice seront consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse. Les crédits sont en hausse de 6,42 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998.

Ces moyens nouveaux devront répondre à l'augmentation sensible des infractions à caractère violent et du nombre de mineurs interpellés par les services de police et de gendarmerie : 92.000 en 1993, 126.000 en 1995 et 154.000 en 1997 (+67 % en quatre ans). En comparant les cinq premiers mois de 1998 à ceux de 1997, la part des mineurs mis en cause est passée de 19,2 % à 22 % de la délinquance générale. Toutefois les statistiques de criminalité établies par la police et la gendarmerie traduisent aussi en partie l'intensification de la surveillance des mineurs et le signalement plus systématique au parquet (différence entre les faits commis, les faits constatés, les faits élucidés et les personnes mises en cause). 

Le texte fondateur de la protection judiciaire de la jeunesse est l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Deux principes clé y sont affirmés : la primauté de la mesure éducative sur la répression et la spécialisation des magistrats et des procédures applicables. La double compétence du juge des enfants, qui intervient tant pour l'enfance délinquante que pour l'enfance en danger, résulte de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.

Après avoir exposé les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pour 1999, votre rapporteur les mettra en regard des besoins, puis exposera les orientations d'une politique de lutte contre la délinquance juvénile relancée en 1998.

I. LES CRÉDITS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ) POUR 1999

A. PRESENTATION GENERALE

2,77 milliards de francs soit 10,5 % du budget de la Justice sont consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse dans le projet de loi de finances pour 1999. L'augmentation du budget de la PJJ de 6,42 % tient à la progression des mesures acquises (+70,4 MF), des mesures nouvelles (+70,7 MF) et des équipements (+26 MF en CP).

Les crédits destinés à la rémunération des prestations du secteur associatif habilité (1232,7 MF) représentent 44,5 % du budget. Les crédits destinés au secteur public représentent 55,5 % du budget 1999 et augmentent de 106 MF (+7,4 % par rapport à la loi de finances initiale 98). Le budget de la PJJ est dominé par les dépenses de fonctionnement, qui augmentent de 6,8 %. Parmi elles, les crédits affectés aux dépenses en personnel augmentent de 5,6 % et s'élèvent à 1,13 milliard de francs.

STRUCTURE DU BUDGET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
(PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999)



 

millions de francs

Secteur public

1.538,17

dont : Personnel (titre III)

1.126,14

Matériel (titre III)

299,29

Subventions (titre IV)

15,74

Equipement en CP (titre V)

97

Secteur associatif

1.232,71

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