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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

 

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II. CES MOYENS ACCRUS DOIVENT ETRE MIS EN REGARD DES BESOINS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

A. L'EXECUTION DU BUDGET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST SATISFAISANTE.

1. L'exécution de la loi de programme pour la justice.

La loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice prévoyait l'attribution à la protection judiciaire de la jeunesse de 400 MF d'autorisations de programme sur cinq ans et la création de 400 emplois budgétaires. La durée d'exécution en a été majorée d'une année, mais la PJJ exécute cette loi de programme sur les cinq ans initialement prévus. En effet, de 1995 à 1998, 332 emplois ont été créés, soit un taux d'exécution de 83 % en quatre ans. Le taux d'exécution des créations d'emplois sera de 120 % si les 150 emplois inscrits sont réellement créés.

Les autorisations de programme nettes après régulation représentent 304 MF de 1995 à 1998. Le taux d'exécution sur quatre ans est donc de 76 %. En y ajoutant les 84 MF d'AP prévues pour 1999, le taux d'exécution atteindrait 97 % sur cinq ans (le taux d'inscription sans tenir compte des régulations budgétaires atteint 100 %). La loi de programme ne prévoit pas d'échéancier des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme qu'elle ouvre par ailleurs. Or, le gel puis les annulations de crédits ralentissent le rythme de l'utilisation effective des AP ouvertes en loi de finances initiale. C'est ainsi que de janvier 1995 à juin 1998, alors que 90 MF d'AP ont été prévues pour la création de 219 places d'hébergement collectif, seulement 115 places ont été livrées au 30 juin 1998, soit un taux de réalisation de 52,5 %.

2. La gestion des autorisations budgétaires.

La situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées pour l'année 1997 met en évidence des mesures de régulation budgétaire dommageables, concernant un budget jugé prioritaire, même si le taux de modification en cours de gestion reste faible. Les indemnités et allocations diverses allouées aux personnels de la PJJ ont donné lieu à 2,5 millions de francs d'annulations de crédits, soit 2,2 % des crédits ouverts. De même, 450.000 F de subventions et interventions diverses ont été annulées soit 2 % des crédits ouverts. Certains crédits n'ont pas été utilisés : 28 MF de crédits de remboursement des prestations effectuées par le secteur habilité ont été reportés à la gestion suivante, soit 2,4 % des crédits ouverts. Cependant, la régulation budgétaire reste modérée, et le taux de consommation des crédits augmente (l'augmentation de la dépense est supérieure à celle des crédits).

3. Le décalage entre emplois budgétaires et emplois réels.

Le taux de vacance des postes de magistrats est de 4%, les effectifs budgétaires de la fonction (juge des enfants, premier juge des enfants et vice-président de tribunal pour enfants) s'élevant à 330 et les effectifs réels à 317. Cette différence s'explique en partie par des délais incompressibles de recrutement. Le décret du 30 juin 1998 qui a procédé à la création de 16 postes budgétaires de juges des enfants et au redéploiement de 4 emplois de juges des enfants est encourageant.

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