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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

 

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C. LES DISPOSITIFS ÉDUCATIFS RENFORCÉS.

1. Le bilan des Unités à Encadrement Educatif Renforcé.

Les unités à encadrement éducatif renforcé représentent une possibilité pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance et la récidive de faire l'objet d'une prise en charge éducative individualisée, continue, en rupture avec leur mode de vie habituel, dans une structure de cinq mineurs et cinq éducateurs. Elles ont été mises en place en 1996 par le ministère de la Justice dans le cadre du Pacte de relance pour la Ville, avec un objectif de création de 50 UEER. Une pause a été décidée en septembre 1997 pour faire le bilan de ces unités.

Le rapport des Inspections Générales de l'Administration, des Affaires sociales et des Services judiciaires a été remis en janvier 1998. Il souligne le caractère novateur des UEER et leur bilan qualitatif positif, remarquant que cette expérience avait confirmé la pertinence des formules de prise en charge intensive et individualisée pour les jeunes les plus déstructurés.

Cependant les Inspections générales mettent aussi en évidence les difficultés d'installation de ces unités contestées et leur coût assez élevé. En raison d'investissements réalisés par voie d'acquisition, le coût annuel moyen d'une place en UEER s'est élevé pour la première année à environ 305.000 francs, soit en moyenne un prix de journée de 1.700 francs par place (en comptant le nombre de journées effectives). De septembre 1996 à septembre 1997, 17 UEER ont été ouvertes (dont 7 dans le secteur public) et ont accueilli 167 jeunes, mais quatre ont suspendu leur activité depuis ou sont en sommeil.

2. La poursuite de l'expérience : les dispositifs éducatifs renforcés.

Le Gouvernement a décidé la poursuite de l'expérience des UEER sous le nouveau nom de dispositifs éducatifs renforcés, et envisage de porter leur nombre à 20 d'ici fin 1999. Selon le rapport des inspections générales, une douzaine de projets du secteur associatif seraient prêts à démarrer à brève échéance. En revanche les projets du secteur public ne pourront être mis en oeuvre qu'au cours du deuxième semestre 1999. Le coût budgétaire moyen de fonctionnement est de 400.000 francs par dispositif éducatif renforcé. Les moyens budgétaires seront dégagés par le redéploiement des crédits de fonctionnement et de formation, pour le secteur public, et des crédits de remboursement de leurs prestations, pour les associations habilitées.

Le Gouvernement souhaite que l'accent soit davantage mis sur le projet que sur la structure. En particulier, le passage aux DER ne signifie pas l'abandon des UEER, puisqu'on pourra trouver une unité à encadrement éducatif renforcé au sein d'un dispositif éducatif renforcé. Les deux répondent au même principe, à savoir la présence d'adultes en permanence auprès du jeune, dans une structure de taille très réduite, permettant la rupture avec son mode de vie habituel. Votre rapporteur, ainsi que son prédécesseur, M. Michel RUFIN, sont attachés à cette forme particulière de prise en charge des mineurs, regroupant des actions diversifiées.

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Votre commission rappelle la nécessité d'une étude prospective sur la délinquance des mineurs, afin de programmer les moyens nécessaires à moyen ou long terme. Elle souligne l'intérêt des mesures qui favorisent la responsabilisation des mineurs, comme la réparation, notamment la réparation matérielle des dommages causés, lorsque celle-ci est possible.

Sous le bénéfice de l'ensemble des observations qu'elle a formulées, votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la Justice consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse.

Annexe : chiffres-clé de la PJJ.

1031 établissements dans le secteur associatif habilité. 376 établissements et services dans le secteur public au 1er janvier 1998 : 98 services éducatifs auprès des tribunaux, 239 centres d'action éducative, 39 foyers d'action éducative.

6.245 emplois budgétaires et 5.891 emplois réels (94,3%) en 1998, dont 494 directeurs (8,3%), 3.105 éducateurs, chefs de service éducatif et enseignants (49%), 456 psychologues, personnels de service social et infirmiers (7,7%), 935 attachés, secrétaires administratifs et personnels de bureau (16%), 278 agents techniques d'éducation.

140.320 jeunes étaient sous protection judiciaire de la jeunesse au 31 décembre 1996, dont 75,4% dans le secteur associatif habilité. 80,5% étaient en milieu ouvert, 14,7% en établissement, 3,6% en placement familial et 1% en centre de jour. Au cours de l'année 1996, 238.870 jeunes ont été suivis par la PJJ dont 68,4% dans le secteur associatif habilité.

En 1997, les juges des enfants ont rendu 150.000 décisions d'assistance éducative et mené 62.000 procédures au fond en matière pénale. 23.022 investigations concernant des jeunes délinquants ont été menées, avec les conséquences suivantes :



Liste des 26 départements jugés prioritaires : 06 Alpes Maritimes. 13 Bouches du Rhône. 26 Drôme. 28 Eure et Loir. 31 Haute Garonne. 33 Gironde. 34 Hérault. 38 Isère. 42 Loire. 44 Loire Atlantique. 59 Nord. 60 Oise. 62 Pas de Calais. 67 Bas Rhin. 68 Haut Rhin. 69 Rhône. 76 Seine Maritime. 77 Seine et Marne. 78 Yvelines. 83 Var. 84 Vaucluse. 91 Essonne. 92 hauts de Seine. 93 Seine-Saint-Denis. 94 Val de Marne. 95 Val d'Oise.

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