II. L'ANNONCE DU PROJET DE LOI " SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION "
Le
premier ministre a annoncé le dépôt prochain d'un projet de
loi sur la société de l'information.
Votre rapporteur pour avis estime qu'en matière de
société de l'information, un certain nombre de points de droit
demeurent aujourd'hui encore non résolus. Il s'agit :
- des voies et moyens du " contrôle " des contenus, depuis
la censure par le Conseil Constitutionnel d'un amendement du Gouvernement et de
votre Commission à la loi de réglementation des
télécommunications du 26 juillet 1996.
- de la question, qui lui est liée, de la
responsabilité
pénale
des fournisseurs d'accès
, pour laquelle votre
rapporteur pour avis a d'ailleurs posé une question d'actualité
au Gouvernement le dernier
24(
*
)
.
Certes, les débats en cours sur le projet de loi relatif à
l'audiovisuel pourraient permettre d'entrevoir une solution, si l'amendement
parlementaire relatif à cette question est définitivement
adopté. Votre commission pour avis sera particulièrement
attentive à ce débat.
D'après la consultation lancée sur Internet par le Gouvernement,
les grandes orientations du projet de loi à venir seraient les
suivantes :
LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI " SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION "
Assurer la liberté des communications en ligne
en
clarifiant les droits et libertés de chacun
:
- clarifier les responsabilités des intermédiaires
techniques (opérateurs de transport, de " cache " et
d'hébergement) ;
- assurer la régulation des contenus par la mise en place d'un
organisme et la labellisation des sites ;
- adapter le régime de la propriété
intellectuelle ;
- clarifier la gestion des noms de domaines ;
- veiller à la protection des données personnelles.
Favoriser l'accès du plus grand nombre à la
société de l'information :
- favoriser l'accès à Internet par une baisse des tarifs,
l'introduction de nouveaux moyens d'accès (dégroupage) et une
extension du contenu du service universel des
télécommunications ;
- développer l'accès à Internet à haut
débit ;
- adapter le cadre réglementaire des services de
télécommunications (transposition de directives) ;
- garantir un accès aux décodeurs à des conditions
équitables et non discriminatoires ;
- harmoniser les régimes juridiques des réseaux
câblés et des réseaux de
télécommunications ;
- préparer le développement de la télévision
numérique terrestre ;
- permettre le développement des systèmes à
satellites.
Veiller à la sécurité et à la
loyauté des transactions en ligne
:
- protéger les consommateurs dans les transactions
électroniques ;
- assurer la transparence des réseaux (identification des
parties) ;
- reconnaître la valeur probante de la signature
électronique ;
- instaurer la liberté d'utilisation des moyens de
cryptologie ;
- lutter contre la criminalité, la piraterie et protéger les
réseaux vitaux du pays.
*
* *
Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs aux technologies de l'information et à la poste dans le projet de loi de finances pour 2000.