6. Des mesures visant à renforcer l'actionnariat salarié à la fois incomplètes et inopérantes
Le titre VI (articles 14 et 15) est relatif à l'actionnariat salarié et rejoint sur certains points, les propositions de notre collègue Jean Chérioux.
L'article 14 impose la réunion d'une assemblée générale extraordinaire soit tous les trois ans, soit lors de toute augmentation de capital, pour se prononcer sur une augmentation du capital réservée aux salariés adhérents à un PEE. Il institue également une dérogation à l'interdiction pour une société d'émettre de nouvelles actions tant que son capital social n'a pas été entièrement libéré en cas d'émissions d'actions réservées aux salariés. Il convient de rappeler que le Sénat a adopté le 16 décembre 1999 une disposition plus contraignante lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Jean Chérioux tendant à favoriser le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié puisque des actions devaient être réservées aux salariés à toute nouvelle augmentation de capital par émission d'actions nouvelles.
Par ailleurs, l'article 15 autorise les entreprises détenues à plus de 20 % par l'Etat à procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés et à consentir au bénéfice de ces derniers des options donnant droit à la souscription d'actions. Toutefois, il est à craindre que le dispositif, tel qu'il est proposé par le gouvernement, ne soit pas utilisé par les entreprises parce qu'il prévoit l'évaluation de celles-ci par la commission des participations et des transferts. Or, une divergence significative entre l'évaluation et le cours de l'action aura toujours des conséquences négatives.