II. CONSOLIDER LA VISION DES COMPTES SOCIAUX

A. L'ILLUSION DE LA BONNE SANTÉ DES COMPTES SOCIAUX

1. La sécurité sociale renoue avec les excédents...

Les finances sociales donnent l'illusion d'une bonne santé. En effet, la sécurité sociale a renoué cette année avec les excédents, et le solde des administrations sociales de sécurité sociale devrait continuer à croître.

Solde du régime général après imputation des mesures

du projet de loi de financement pour 2001

(en milliards de francs)

1997

1998

1999

2000

2001

Maladie

- 14,1

- 15,9

- 8,9

- 6,1

- 1

Accidents du travail

0,3

1,5

1,1

2,1

1,7

Vieillesse

- 5,2

- 0,2

3,7

0,6

1,7

Famille

- 14,5

- 1,9

4,8

6,8

1,8

Régime général

- 33,8

- 16,5

0,7

3,3

4,2

Source : CCSS septembre 2000

Cependant, ces chiffres ne doivent pas faire illusion. En dehors du problème de leur élaboration, fruit de conventions librement consenties à lui-même par le gouvernement 26 ( * ) , les soldes cachent une réalité plus rude et gênante pour ce dernier dans le contexte de concurrence et de comparaisons internationales qui est le nôtre.

La première réalité est celle établie par la comparaison des rythmes d'évolution des recettes et des dépenses du régime général comme des agrégats de la loi de financement. Le solde n'a pu être obtenu que grâce à une forte dynamique des recettes, supérieure à celle déjà forte des dépenses. Or si les recettes ont un caractère transitoire, les dépenses ont elles un caractère pérenne : les premières sont pour une large part le fruit de la croissance économique ; les secondes obéissent à des effets de cliquet qui rendent presque impossible tout retour en arrière.

Le vrai redressement de la sécurité sociale ne peut se fonder que sur une décélération très vive du rythme de progression des dépenses. Or, les résultats de 2000 et les prévisions de 2001 en sont loin :

Rythme d'évolution des recettes et dépenses du régime général

(en %)

1998/1997

1999/1998

2000/1999

2001/2000

CNAMTS maladie

Dépenses

+ 3,5

+ 2,8

+ 5,6

+ 3,5

Recettes

+ 3,3

+ 4,1

+ 6,2

+ 4,4

CNAMTS AT

Dépenses

+ 0,6

+ 2,6

+ 4,3

+ 2,8

Recettes

+ 3,5

+ 1,3

+ 6,4

+ 5,4

CNAVTS

Dépenses

+ 3,8

+ 3,7

+ 3,7

+ 3,1

Recettes

+ 5,2

+ 4,7

+ 2,9

+ 3,7

CNAF

Dépenses

- 1

+ 3,2

+ 1,2

+ 2,7

Recettes

+ 4,1

+ 5,9

+ 1,9

+ 3,6

Total dépenses consolidées

+ 2,9

+ 3,2

+ 4,3

+ 3,2

Total recettes consolidées

+ 4,4

+ 4,6

+ 4,5

+ 4,1

Source : CCSS septembre 2000

Ces résultats obèrent la crédibilité de la France vis-à-vis de ses partenaires européens. Ainsi, alors que le programme pluriannuel des finances publiques prévoyait pour la période 1999 / 2001 une progression des dépenses de prestations sociales de 1,8 %, la France aura fait 2,5 % ; de même, les dépenses maladie augmentent deux fois plus vite que les engagements du gouvernement (2,9 % au lieu de 1,5%).

Dépenses des administrations publiques :
comparaison avec le programme pluriannuel des finances publiques

2000

2001

Moyenne 2000-2001

Evolutions en volume

Programme pluriannuel

Prévisions d'exécution

Programme pluriannuel

PLF et PLFSS 2001

Programme pluriannuel

PLF et PLFSS 2001

Administrations publiques

1,3

1,0

1,1

1,9

1,2

1,4

Etat (norme budgétaire)

0

0

0,3

0,3

0,2

0,2

Prestations, transferts sociaux

2,1

2,0

1,6

3,0

1,8

2,5

Dépenses maladie

1,5

3,3

1,5

2,6

1,5

2,9

Administrations publiques locales

1,9

2,1

2,0

2,0

2,0

2,0

Source : rapport économique, social et financier - PLF 2001

* 26 Ainsi,selon que l'on intègre tout ou partie du coût des mesures introduites par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, ou selon que l'on raisonne en droits constatés plutôt qu'en encaissements / décaissements, le solde du régime général peut varier dans une proportion de un à cinq.

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