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Projet de loi de finances pour 2001 : Services financiers

 

B. FAIRE PRÉVALOIR UN PRINCIPE DE PLUS GRANDE UTILITÉ COLLECTIVE

Les réflexions en cours sur la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 paraissent à votre rapporteur spécial inspirées d'une exigence d'assurer une meilleure prise en compte de l'utilité collective des administrations de l'Etat.

Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cette préoccupation doit se traduire à deux niveaux : par l'instauration d'une budgétisation par objectifs et de comptes rendus de performances ; par une plus grande accessibilité.

1. Instaurer une budgétisation par objectifs avec des comptes-rendus de performance

Votre rapporteur spécial renvoie à ses observations sur la nécessaire amélioration de la lisibilité du budget du ministère (v. supra).

Il souhaite également rappeler l'importance de renouer avec la démarche de modernisation qu'avait engagée la direction générale des impôts dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec la direction du budget pour la période 2000-2002. Il en rappelle la logique avec, sur le plan des objectifs, la volonté d'améliorer les performances de la DGI et d'en améliorer l'efficience, et sur le plan des " moyens " la programmation de l'affectation des gains d'efficacité réalisés.

Il regrette que cette démarche ait été suspendue. Il souhaite qu'elle soit reprise et rappelle la demande formulée par lui d'une complète information du Parlement sur les éléments de négociation du prochain contrat.

2. Améliorer l'accessibilité du ministère

Le ministère de l'économie et des finances, souvent présenté comme une forteresse, doit poursuivre son ouverture. Cette impérieuse nécessité appelle une réflexion de fond.

D'ores et déjà des évolutions ont eu lieu. Des premiers pas sont réalisés vers l'instauration d'un interlocuteur économique unique des entreprises. En outre, le législateur financier en a voulu ainsi en adoptant plusieurs dispositions visant à renforcer l'accès des membres des commissions des finances aux informations administratives et aux documents financiers dans le cadre du premier collectif pour 2000. Il faut comprendre ces dispositions comme répondant au voeu régulièrement exprimé par votre rapporteur spécial que les missions des corps de contrôle fassent l'objet d'un meilleur partage d'informations. Des progrès importants ont été réalisés ces dernières années avec, en particulier, l'accès élargi aux travaux de la Cour des Comptes. Mais, les travaux de certains corps de contrôle, au premier rang desquels, ceux de l'inspection générale des finances, continuent d'être le monopole du ministre. Il ne font l'objet de publications ou d'informations qu'indirectement, par voie de fuites dans la presse généralement.

Les dispositions précitées doivent permettre d'asseoir les missions de contrôle des membres des commissions des finances. L'instauration d'une saisine parlementaire aurait supposé un bouleversement des cultures qui ne paraît pas immédiatement prévisible. En revanche, il est impératif que les sollicitations des rapporteurs spéciaux soient correctement accueillies et, pour assurer l'effectivité de ces dispositions, une communication régulière des travaux de contrôle achevés et de ceux dont la programmation est acquise devrait être assurée.

Une pareille obligation pourrait être posée, sous réserve de respecter une certaine confidentialité, s'agissant du programme de travail de la Cour des comptes.

Mais, il faut aller plus loin. Il faut d'abord améliorer la diffusion des statistiques dont le ministère a le monopole et dont il assure la centralisation.

Le développement des nouvelles technologies doit être utilisé à cet effet. De plus, les services d'expertise du ministère doivent être mieux à l'écoute des tiers, qu'il s'agisse des organismes indépendants d'études économiques ou du Parlement.

A cet égard, les réticences de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à poursuivre les relations établies avec le Sénat doivent être interprétées comme la manifestation d'un repli sur soi synonyme de rétention de l'information économique. L'INSEE doit faire preuve de plus d'ouverture et, sur la base de conventions claires, engager ses services à participer à la vie démocratique du pays, première exigence à satisfaire par un service public.

Une observation semblable vaut pour la Direction de la Prévision. S'il est normal que le Parlement accepte chaque année de doter l'exécutif des moyens d'analyse économique nécessaires à son action, s'il est naturel qu'il n'interfère pas plus qu'il n'est raisonnable dans la façon dont le gouvernement anime ces moyens, il est fâcheux que ceux-ci soient entièrement monopolisés par lui. Une solution d'efficience consisterait à réserver une part, même modeste, du plan de charge de la direction de la prévision au Parlement qui, sur la base d'un conventionnement sans ambiguïté, pourrait mobiliser les moyens techniques de la direction de la Prévision.

On notera d'ailleurs que, dans le passé, un tel aménagement a existé, qu'il convient donc de réactiver. En ce sens, la remise à votre commission au cours de l'année 1999 d'une étude portant sur l'évolution de la dette publique avait constitué un progrès d'étape qu'il faut poursuivre.