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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

4. La modernisation des modalités de gestion

Le projet de budget du commerce extérieur pour 2001 est marqué par la poursuite de la modernisation des modalités de gestion des postes, des procédures financières d'appui au commerce extérieur et de l'offre de service aux entreprises. Cette modernisation s'appuie notamment sur le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre la Direction des relations économiques extérieures et la Direction du budget.

Ce contrat prévoit la stabilisation des effectifs et des moyens en francs courants de la DREE rendue possible par la globalisation des moyens, notamment en terme de personnel, permettant de raisonner en terme de masse indiciaire et non plus seulement en termes de nombre d'emplois. En contrepartie, les crédits intégrés dans cette " dotation globale de fonctionnement " seront exonérés de toute régulation budgétaire, les crédits non consommés seront remis à la disposition intégrale de la DREE, et les virements entre chapitres budgétaire en cours de gestion seront facilités.

Votre rapporteur se félicite de la modernisation des procédures budgétaires, qui introduit une dimension pluriannuelle et davantage de souplesse dans l'exécution budgétaire, sans nuire à la nécessaire transparence de l'utilisation des crédits. Bien au contraire, il souhaite souligner que les relations avec le Secrétariat d'Etat au commerce extérieur se développent dans le sens d'une collaboration plus poussée avec le Parlement. Le budget de la direction des relations économiques extérieures préfigure ce que devraient être les budgets de tous les ministères : l'introduction d'une dimension pluriannuelle, la souplesse de gestion, la définition des objectifs à atteindre et la mise en place d'indicateurs de performance... ces éléments constituent autant de facteurs qui soulignent, à contrario, le retard pris par l'Etat dans la modernisation de sa gestion.