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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

B. LES CRÉDITS INSCRITS AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Avec la " fusion " de l'ex-ministère de la Coopération au sein de celui des Affaires étrangères, l'évolution des crédits inscrits au budget des affaires étrangères au titre de l'aide publique au développement est devenue illisible.

Les lignes budgétaires spécifiques au fonctionnement ont totalement disparu, au profit d'un regroupement global au sein de chapitres affectés aux " services et établissements culturels et de coopération ".

Les lignes budgétaires consacrées aux dépenses d'intervention sont à peine plus lisibles. Cette " illisibilité " apparaît clairement si l'on compare les crédits inscrits au PLF 2000 et ceux qu'en " extrait ", par chapitre, le " jaune " 2000 récapitulant les crédits consacrés à la coopération.

Il ressort de ce tableau que seuls sont considérés comme étant à 100 % des crédits de coopération :

- les concours financiers,

- le transport et l'aide alimentaire,

- les subventions du titre VI (aide budgétaire, et projets financés sur FSP et via l'AFD) ,

Même le chapitre " coopération technique et au développement " n'est retenu qu'à hauteur de 90 %. Quant à la " coopération militaire ", affectée à 85 % à la coopération par le jaune 2000, elle est rattachée, dans le bleu 2001, à l'agrégat " action diplomatique " et non plus aux " actions de coopération ".

Le reste des chapitres bénéficie d'un traitement éminemment variable qui complique évidemment sérieusement l'analyse : ainsi, pour l'administration centrale, 15 % pour les rémunérations principales, mais 37 % pour les prestations ; pour les services à l'étranger, 20 % des rémunérations et 9 % des recrutés locaux ; pour les interventions du titre IV, la moitié de l'action audiovisuelle, les deux-tiers de la coopération culturelle et scientifique et les quatre cinquièmes de l'appui aux ONG et aux collectivités territoriales.

En revanche, les contributions versées aux organismes internationaux, dont les plus importants, comme le PNUD, l'OMS ou l'UNICEF, financent par nature des opérations d'aide au développement, ne sont pas assimilées, dans le budget français, à des crédits de coopération, mais à des crédits d' " action diplomatique ", au même titre que la coopération militaire.

Face à cette difficulté, votre Rapporteur ne peut que se limiter à analyser les crédits qui -" pour l'essentiel "- correspondent à des actions de coopération en faveur des pays en développement.

1. Moyens de fonctionnement

a) Administration centrale

La publication du décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des Affaires étrangères a rendu effective la fusion des services Affaires étrangères/Coopération dès 1999. L'intégration complète des agents a été achevée au début de l'année 2000.

Au sein de l'administration centrale, les " économies d'échelle " se sont traduites par le " gain " de 30 emplois pour la mise en place de la nouvelle DGCID à partir des anciennes DGRCST et Direction du développement, et de 42 emplois à partir de la fusion des deux directions d'administration générale. Ces 72 emplois ont été redéployés en totalité. Pas de gain net donc au total pour le budget général.