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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

b) Services à l'étranger

- Les moyens des services à l'étranger recouvrent d'abord les subventions de fonctionnement accordées aux 156 établissements culturels et 26 instituts de recherche du réseau, qui restent identifiés à part sous le vocable d' " établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger " (chapitre 37-95).

Au PLF 2001, la dotation de ce chapitre est majorée de 35 millions de francs, dont 8 millions de francs pour la prise en compte de l'effet-change, 21 millions de francs liés à des transferts de crédits en provenance du chapitre IV et 6 millions de francs de mesures nouvelles pour la réouverture de centres culturels en Algérie. Elle s'élève au total à 494 millions de francs.

- Les moyens des anciennes missions de coopération (effectifs et moyens de fonctionnement) sont désormais fondus au sein de la catégorie " services et établissements culturels et de coopération ", ce qui rend impossible toute analyse de leur évolution. Les questions posées à ce sujet par votre Rapporteur, tendant à obtenir une comparaison entre " avant " et " après " la fusion, sont toutes demeurées sans réponse. Ceci le conduira donc à effectuer " sur pièces et sur place " les contrôles qui s'imposent.

Globalement, l'évolution des moyens des services culturels et de coopération est marquée par une diminution nette19(*) de 7,7 % des crédits de rémunérations (-71 millions de francs), qui s'explique partiellement par un transfert d'emplois vers les services diplomatiques et consulaires (pour 3,8 millions de francs), mais surtout, pour l'essentiel, par des réductions d'effectifs.

A l'étranger, la fusion des missions de coopération d'une part et des services culturels de l'autre devrait se traduire au total, selon les réponses apportées à votre rapporteur, par un gain de 27 emplois de catégories A et B et 25 emplois de catégorie C, soit 52 emplois, dont il n'est pas précisé s'ils ont été ou non redéployés.

Selon les réponses apportées, " il n'apparaît plus, à ce stade, d'économies d'emplois à l'horizon 2001 au titre de la fusion ".

c) Bilan de la fusion des effectifs

Au total, en l'état actuel, l'appréciation portée sur le bilan de la fusion des effectifs appelle quelques réserves.

Certes, sur 41 administrateurs civils concernés par le décret n° 98-153 du 29 décembre 1999, 40 ont accepté leur intégration au sein du ministère des Affaires étrangères.

Toutefois, s'agissant de la titularisation des agents de catégorie A au sein du ministère des Affaires étrangères, sur les 104 personnes concernées, la moitié seulement (51) se sont déclarées candidates à l'intégration et le tiers (31) l'a accepté en définitive20(*). Cette " perte en ligne " appelle une interrogation. Il n'est pas certain en effet que ces refus soient seulement motivés par de simples considérations financières.

La fusion des corps de catégories B et C est pour sa part encore " à l'étude ". Elle pose manifestement des problèmes difficiles, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles relatives au temps de séjour.

De façon générale, l' " intégration " s'est en outre effectuée au prix d'une réduction massive des personnels contractuels, qui constituaient pourtant souvent une spécificité précieuse et originale de la " coopération française ", en ce qu'elle correspondait à une véritable " vocation ".

En outre, les contractuels qui sont restés souffrent aujourd'hui, à situation et emploi égal, au sein d'un même poste géographique, d'une importante disparité de traitement par rapport à leurs homologues du Quai d'Orsay21(*). Pour la bonne marche des postes, et pour éviter de perdre rapidement des collaborateurs de qualité, il serait opportun de remédier à cette situation.

* 19 Ce chapitre bénéficie en effet d'une mesure d'ajustement de 5,9 millions de francs sur les indemnités exceptionnelles versées à certains agents en poste à l'étranger (décret du 10 mars 1997).

* 20 Cette intégration se traduit par l'inscription d'une mesure nouvelle de 6,1 millions de francs au PLF 2001, portant sur la transformation de 96 emplois.

* 21 Qui peut conduire un chef de SCAC -contractuel- à être moins payé que son secrétaire général adjoint, agent du ministère des Affaires étrangères.