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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

C. LES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION

L'ensemble des crédits destinés à la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage s'élève à 8.210,9 millions de francs en 2001, contre 7.937,6 millions de francs en 2000, soit une progression de 3,4 %.

1. L'application de la loi du 7 janvier 1983

Cette loi, complétée par celle du 23 juillet 1987 portant réforme de l'apprentissage, transfère aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et vise par ailleurs à compenser l'allongement de la durée des formations en centre de formation des apprentis.

Les crédits s'élèvent à 3.469,1 millions de francs (+ 3,5 %), dont 111,6 millions de francs au titre de la loi du 23 juillet 1987.

2. La loi quinquennale du 20 décembre 1993

Cette loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle pose le principe de la décentralisation des actions de type qualifiant pour les jeunes de 16 à 25 ans, à compter du 1er juillet 1994.

Elle comporte une dotation globale calculée à partir des dépenses des régions au titre du fonctionnement des actions de la rémunération des stagiaires, et des frais de gestion des conventions. Cette dotation représente 1.926 millions de francs en 2001 (+ 3,4 %). Elle est complétée par une enveloppe de rééquilibrage géographique versée sur des critères d'aménagement du territoire pour compenser les coûts supplémentaires des actions de formation en milieu rural. Son montant est de 58 millions de francs en 2001.

3. La décentralisation des autres actions

Depuis le 1er janvier 1999, toutes les actions pré-qualifiantes, de mobilisation ainsi que les mesures d'accompagnement sont décentralisées au niveau des régions. Entre 1994 et 1999, les crédits avaient fait l'objet de délégations de compétence qui permettaient aux régions d'anticiper ainsi sur ce mouvement de décentralisation.

Les crédits représentent 2.756,3 millions de francs (+ 3 ,4 %), dont 1.411,3 millions de francs au titre des dépenses de fonctionnement et 1.345 millions de francs pour les rémunérations.

Depuis le 1er janvier 1999, l'ensemble du dispositif de formation continue des jeunes est de la compétence des régions.