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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

2. Les moyens d'intervention inscrits au Titre IV

Si on excepte les contributions aux organismes internationaux -définies comme relevant de l' " action diplomatique "-, les crédits du titre IV affectés, souvent partiellement seulement, à la " coopération " s'élèvent pour 2001 à 5,7 milliards de francs, en diminution de 3 % par rapport à 2000 -soit moins 173 millions de francs-.

Cette baisse touche en priorité les chapitres totalement ou majoritairement affectés à la " coopération " : coopération militaire : moins 35 millions de francs ; coopération technique et au développement : moins 90 millions de francs ; concours financiers : moins 10 millions de francs.

Même s'il appelle quelques nuances, ce constat suscite, s'agissant de l'évolution des crédits d'APD, une réelle inquiétude.

a) Coopération technique et au développement : 1.621 millions de francs

D'une manière générale, l'analyse globale de l'exécution 1999 et 2000 de ce chapitre témoigne des difficultés concrètes de mise en oeuvre de la réforme, liées à la fois aux handicaps d'une nouvelle direction générale protéiforme et trop hiérarchisée et aux difficultés sur le terrain de l'" acclimatation " de nouveaux agents issus du monde diplomatique, dans un contexte alourdi en outre par la mise en place simultanée de la réforme comptable.

De fait, les crédits inscrits en loi de finances initiale 1999, soit 1.887 millions de francs, ont déjà été abondés par 162 millions de francs de reports 1998 (dont 52 millions de francs hors état H). Ils ont parallèlement subi une annulation à hauteur de 125,5 millions de francs, ce qui conduit à un taux d'ordonnancement sur 1999 suffisamment faible pour devoir être signalé : 87 %.

Dans le projet de loi de finances pour 2001, ce chapitre enregistre des mouvements divers, globalement marqués par la poursuite de la baisse de l'assistance technique et des crédits de bourse, et la hausse des moyens permettant de subventionner divers " organismes concourant à la coopération et au développement ".

 L'article " assistance technique "24(*) est supprimé (1043 millions de francs en 2000) au profit d'un nouvel intitulé " transfert de savoir-faire " qui distingue " expertise de longue durée " et " missions d'experts de courte durée ".

Ces deux nouveaux articles bénéficient globalement de 991 millions de francs de crédits en 2001, soit une baisse assez sensible de 9,5 %, correspondant, dans une certaine mesure, à un transfert de crédits à la coopération culturelle (moins 21millions), mais surtout à d'importantes mesures d'économie (moins  67 millions au titre de la révision des services votés).

Votre rapporteur souhaite, au préalable, faire part de ses doutes concernant le maintien au titre IV, sous un intitulé qui devient en plus assez " ésotérique " - " transfert de savoir-faire "- de crédits destinés à rémunérer des agents français.

Cela ne lui paraît correspondre, ni au respect de l'ordonnance organique, ni à l'exactitude des informations concernant le nombre de personnes rémunérées sur fonds publics.

Sur le fond, la poursuite de la baisse des effectifs de l'assistance technique apparaît regrettable.

En effet, non seulement le Gouvernement avait lui-même estimé, lors de la présentation du budget 2000, avoir atteint " l'étiage ", mais surtout cette particularité du système français est considérée comme un véritable " avantage comparatif " par les autres bailleurs bilatéraux et multilatéraux, et constitue un élément incontestable de la " présence française à l'étranger " que s'évertue à maintenir le Ministère.

Le choix de la poursuite de la réduction des effectifs, joint à une politique de gestion qui aboutit à rigidifier à l'extrême le processus de recrutement et de mobilité, et se traduit aujourd'hui par l'existence de près de 300 postes vacants, ne paraît pas, en l'état actuel, de nature à conforter le rôle de la France.

Or, la réponse du Ministère est, cette fois, sans ambiguïté : " Cette évolution rapide des missions confiées à l'assistance technique, leur spécificité ainsi que la technicité requises sont incompatibles avec l'idée d'une carrière. Le séjour en coopération doit être de plus en plus géré comme une parenthèse dans un parcours professionnel ".

 Les crédits d' " appui local aux projets " se répartissent désormais entre " crédits déconcentrés " et " crédits délégués ", pour un total de 93 millions de francs.

 Les crédits permettant de subventionner divers " organismes concourant à la coopération et au développement " sont légèrement majorés à 315 millions de francs.

 Les crédits affectés aux " bourses " diminuent sensiblement, de 261 à 212 millions de francs 25(*).

 Enfin, les crédits affectés au Fonds de coopération pour le Pacifique Sud sont amputés de 7 millions de francs, transférés au secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer, et ramenés à 10,8 millions de francs.

Le chapitre " coopération technique et aide au développement " perd également, par transferts sur d'autres chapitres, 22 millions de francs réaffectés à la francophonie (chapitre 42-32) et 4,3 millions de francs réaffectés à TV5 (chapitre 42-14).

* 24 2003 assistants techniques en poste (CSN compris) en 1999 (Source : " Vert " 2000)

* 25 6344 boursiers et 24361 mois-bourses, 2114 missions, 960 invitations en 1999 (Source : " Vert " 2000)