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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

3. Subventions d'investissements du titre VI : 1,7 milliards  de francs en crédits de paiement ; 2,3 milliards de francs en autorisations de programme.

L'intégralité des crédits du titre VI est considéré par le " jaune " comme relevant à 100 % des actions de coopération avec les pays en développement.

L'essentiel des crédits inscrits à ce titre financent les projets mis en oeuvre sur dons à partir du Fonds de solidarité prioritaire et par l'Agence française de développement, en fonction des secteurs de compétence qui leur ont été respectivement dévolus par la réforme.

a) Les projets de développement mis en oeuvre par l'AFD

La parité observée jusqu'à présent entre les dotations FSP et AFD est désormais rompue au bénéfice de l'Agence, dont les autorisations de programme sont majorées de 140millions de francs tandis que les crédits de paiement n'enregistrent qu'une très faible diminution de 22 millions de francs.

Ceci contribuera certainement à améliorer encore la situation financière de l'Agence. En effet, ainsi que le relève la Cour des comptes dans son Rapport sur l'exécution des lois de finances pour 199936(*), le fait que les crédits ne sont versés que sur appels de fonds permet à l'Agence de se constituer en cours d'exercice une trésorerie importante, évaluée pour 1999 à 200 à 250 millions de francs, en surplus du fonds de roulement.

Désormais qualifiée d'" opérateur-pivot " de l'aide bilatérale au développement, l'AFD a vu son champ d'activité étendu à l'ensemble des secteurs de compétence des banques de développement classiques, y compris les infrastructures de santé et d'éducation, précédemment financées sur l'ex-FAC.

Or, dans ces domaines, hormis le secteur " bâtiment " et " équipements ", l'AFD n'a pas encore de savoir-faire particulier, la médecine et la pédagogie n'étant pas de ses compétences naturelles, même si elle a récemment mis sur pied un nouveau " Département des projets sociaux ", appelé à se répartir progressivement au sein des départements géographiques.

De fait, les missions de contrôle exercées sur le terrain ont conduit votre rapporteur à constater que la fourniture d'immeubles " clés en mains ", ne suffit pas, s'il n'y a pas d'équipe médicale ou pédagogique pour les remplir. Or, sans doute par manque de coordination avec les nouveaux S.C.A.C., on ne sait plus qui s'en occupe désormais.

D'autre part, le champ d'intervention géographique de l'AFD est, en principe, limité à la ZSP.

En réalité, la mise en oeuvre de " décisions prises dans le cadre des délégations données au directeur général " l'autorise à financer des opérations hors ZSP avec l'argent destiné à la ZSP. A ainsi été financée en 2000 la réhabilitation du pont de Mitrovica pour un montant total d'environ 10 millions de francs au profit de la MINUK.

De même, dans le cadre de projets ne donnant pas lieu à présentation ou débat devant le Conseil de surveillance, figure en 2000 le financement de la réalisation d'une clinique de spécialités à Tirana (subvention de 30 millions de francs).

* 36 page 198 du Rapport