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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

b) Les projets de développement mis en oeuvre sur FSP

Les moyens proposés pour 2001 au bénéfice du FSP diminuent sensiblement au budget 2001 : 1.096 millions de francs en autorisations de programme, - soit moins 153 millions de francs - et 711 millions de francs en crédits de paiement, - soit moins 210 millions de francs, pour se situer clairement en deçà des moyens affectés à l'AFD. Cette diminution ne s'explique que très partiellement par le transfert au titre IV des crédits affectés à la francophonie (21 millions de francs en 2000).

En réalité, tout concourt à un affaiblissement progressif, voire à la disparition programmée, de cet instrument pourtant qualifié d'" emblématique "37(*) par le gouvernement.

 Tout d'abord, le FSP conserve sa compétence sur les secteurs qualifiés d' " institutionnels et de souveraineté ", ce qui n'est pas nécessairement très opérationnel, et risque rapidement de se transformer en compétence " résiduelle ". En particulier, toute intervention dans le secteur productif est en principe exclue.

De fait, l'analyse de la répartition des décisions ouvertes en 1999 et 2000 (exercice il est vrai non clos) ne traduit pas une réelle appétence pour cette nouvelle répartition des compétences. On note ainsi sur l'exercice 2000 le maintien de projets d'infrastructures et de développement rural et la division par deux de la part prise par les projets de " développement institutionnel ".

En outre, les actions relevant des secteurs institutionnels et de souveraineté, ou même les actions de " formation ", de " valorisation des ressources humaines " ou de " renforcement des capacités d'administration", liées à la santé et à l'éducation, relèvent davantage du titre IV que du titre VI.

Persister à les inscrire au titre VI, en diminuant souvent à due concurrence les crédits du titre IV, risque de les faire tomber rapidement sous le couperet du contrôle financier 38(*), ce qui est peut-être la forme d' " euthanasie " qu'attend impatiemment tout un chacun à Bercy et à Matignon...

 L'évolution " géographique " du FSP ne semble pas non plus respecter les objectifs fixés : à vrai dire, la mise en place localement de gestionnaires du FSP totalement ignorants de la procédure, jointe aux difficultés de mise en oeuvre de la réforme comptable, a contribué à discréditer davantage un instrument qui, en l'état actuel, n'est pas en mesure d'être utilisé au plein de ses capacités.

Aucun projet concernant les nouveaux pays de la ZSP n'a été adopté par le Comité directeur en 1999, à l'exception du Vietnam39(*), et 7 projets seulement ont été passés en juillet 2000 pour un montant total de 46 millions de francs -dont à nouveau 13 millions de francs pour le Vietnam- soit 7 % du total de l'enveloppe.

Surtout, " en catimini ", le nouveau décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000, relatif au Fonds de solidarité prioritaire indique que si " le FSP est chargé de contribuer au développement des pays figurant dans la ZSP ", " il peut financer, à titre exceptionnel, des opérations d'aide et de coopération situées, le cas échéant, hors de la ZSP ".Mais qui sera juge du caractère " exceptionnel " des interventions et, en termes d'enveloppe budgétaire, jusqu'où ira-t-on dans l'exception ?

En réalité, la spécificité du FSP, instrument privilégié d'intervention dans les pays de la ZSP, est ainsi supprimée.

  Enfin, de façon générale, la crédibilité du FSP souffre d'une durée de réalisation des projets exceptionnellement élevée.

L'analyse du portefeuille des projets " vivants " fait ressortir une durée prévisionnelle moyenne d'exécution de 35 mois, qui se trouve prolongée en exécution de 11 mois en moyenne, soit une durée totale moyenne d'exécution de 46 mois.

Plusieurs facteurs sont évoqués pour justifier ce défaut, constaté localement par votre rapporteur à chacune de ses missions : " les délais de signature de conventions de financement liés aux lenteurs administratives sur le plan local, l'exigence de réalisation effective des conditions prévues au déblocage des faits, les aléas politiques, administratifs ou techniques ( ?) qui peuvent intervenir au cours de la vie d'un projet "

Ces explications, valables ou non, ne suffisent pas pour autant à justifier un tel retard, qui risque surtout de rendre le projet totalement démodé ou dénué d'intérêt au moment de son achèvement, lorsqu'il n'est pas totalement rejeté ou ignoré par le pays partenaire dont les dirigeants sont susceptibles de changer entre-temps 4 ou 5 fois.

* 37 Voilà pourquoi peut-être il convient précisément de le voir disparaître...

* 38 Pour non conformité à la loi organique

* 39 Qui bénéficie d'un ambassadeur parfaitement rompu aux procédures, pour avoir été longtemps directeur-adjoint de la Direction du développement.