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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

2. L'évolution des opérations du budget annexe en 2001 est partiellement optique

a) Le basculement des crédits du service des bases aériennes sur un compte d'affectation spéciale et les transferts de charges vers les aéroports

Depuis la loi de finances pour 1999, des novations très importantes dans le système de financement des infrastructures nécessaires au transport aérien français sont intervenues. Il faut les prendre en compte pour apprécier les variations du BAAC.

Une taxe d'aéroport affectée aux différents aéroports métropolitains a été créée. Elle est constitutive d'une double curiosité juridique selon laquelle, d'une part, des charges correspondant à des missions d'intérêt général incombant par nature à l'Etat, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, (comme la lutte anti-terroriste) ne sont pas retracées dans son budget et, d'autre part, des personnes totalement privées se voient désignées comme bénéficiaires d'une imposition. Cette loi de finances a, de plus, institué un nouveau compte d'affectation spéciale le " Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien " (FIATA).

Ce nouveau fonds est le produit d'une extension du compte d'affectation spéciale n° 902-25, l'ex " Fonds de péréquation des transports aériens " (FPTA). Celui-ci avait été crée par l'article 46 de la loi de finances pour 1995 afin de financer les déficits d'exploitation de certaines lignes aériennes dites " d'aménagement du territoire ".

Le FIATA est censé continuer à assumer cette dernière charge mais il est en outre appelé à financer :

a) les dépenses directes de l'Etat en fonctionnement et en capital concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à l'exception des dépenses de personnel ;

b) les subventions aux gestionnaires d'aérodromes en matière de sécurité-incendie-sauvetage, de sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;

c) les restitutions des sommes indûment perçues ;

d) les dépenses diverses ou accidentelles.

Le FIATA est financé au moyen d'une partie du produit de la taxe d'aviation civile (TAC) - voir infra - dont la quotité de répartition est fixée chaque année par les lois de finances. Pour 2001, la réduction des crédits du FIATA conduit à augmenter la part de la TAC versée au BAAC. Cette augmentation, qui dispense le gouvernement d'augmenter le taux de la TAC -v. infra-, reflète notamment le désengagement de l'Etat du financement des dépenses de sûreté aéroportuaire. Ce désengagement ne fait que traduire une débudgétisation supplémentaire. Elle est rendue possible par l'affectation directe de la taxe d'aéroport sus-citée.