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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

3. Les dépenses en capital ne sont maîtrisées qu'en apparence

Le niveau des crédits pour dépenses en capital s'élève à 2.092 millions de francs et marque une stabilisation après une baisse de 7 % au cours des deux exercices antérieurs. Elle était due à une réduction des investissements physiques destinée à compenser la dérive des crédits d'amortissement financier ainsi qu'aux changements de structure budgétaire relevés ci-dessus.

a) Les dépenses d'amortissement financier

Elles correspondent au remboursement en capital des dettes du BAAC. Leur progression est considérable (+ 33,8 % en 1999 ; + 21,4 % en 2000). S'élevant à 591,9 millions de francs en 2001, les charges d'amortissement financier progresseraient encore de 9,2 %. Cette tendance, au terme de laquelle les dépenses d'amortissement constituent la catégorie de dépenses la plus dynamique du budget annexe, reflète l'endettement passé.

Le tableau qui suit retrace la progression de l'endettement brut au 31 décembre de chacune des dernières années connues.124(*)

(en millions de francs)

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1.852,9

1.668,9

1.861,3

2.439,4

3.098,1

3.798,8

4.507,8

De 1992 à 1998, l'endettement a été multiplié par plus de 2,4. L'endettement nouveau a tendu progressivement vers le niveau du milliard de francs par an et a engendré une situation alarmante.

En 1999, une inflexion avait été relevée, avec un niveau d'emprunt budgété de 830 millions de francs. Son caractère durable était douteux puisqu'elle était complètement due à des produits exceptionnels, la vente d'un ensemble immobilier d'ailleurs non encore effectuée (pour 125 millions de francs), et qu'elle s'inscrivait dans un contexte de réduction des investissements physiques lui-même non pérenne.

Dans le projet de budget pour 2000, le niveau des emprunts autorisés s'était à nouveau élevé à 830 millions de francs.

Le projet de budget pour 2001 comporte une réduction franche du niveau des emprunts qui atteint 610 millions de francs. Cette diminution provient d'une augmentation très importante de l'excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement, excédent versé en ressources de financement des dépenses en capital. Il s'accroît de 19 %, augmentation qui ne provient pas d'une modération des charges d'exploitation du BAAC, mais de la très forte augmentation de la TAC qui lui est affectée (+ 12,7 %). Il n'est pas certain qu'un tel phénomène puisse perdurer sans fragiliser le budget annexe -voir infra-.

En toute hypothèse, étant observé que toute tension sur les taux d'intérêt exercerait un effet à la hausse des charges d'intérêt compte tenu de la partie du stock de dettes contractées à taux variable et se traduirait en outre par un renchérissement des nouveaux emprunts qui, avec un décalage, exercerait le même effet, il faut souligner qu'à terme les charges annuelles d'amortissement financier tendront vers le niveau d'endettement supplémentaire contracté au cours des années précédentes.

Il en résulte des tensions importantes de financement dont l'évolution des charges d'amortissement enregistrée depuis 1992 rend compte.

Evolution des charges d'amortissement

(en millions de francs)

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

174,9

183,9

187,7

261,9

252,3

283,5

333,5

446,2

514,9

591,9

De 1992 à 2001, les charges d'amortissement ont été multipliées par 3,4. Sans que l'échéance puisse être précisément établie puisqu'elle dépendra des mesures d'étalement des amortissements, la dérive vers un niveau de charges proche de 1 milliard de francs est en cours. Les tensions financières qui en résulteront seront telles que la pérennité du BAAC est en cause. Un élément parmi d'autres le démontre assez : le ratio dettes/fonds propres du BAAC atteint 2 lorsque des analystes financiers jugent sain un ratio de 1.

* 124 Hors crédits fournisseurs et divers