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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

C. LES MAJORATIONS DES DOTATIONS QUI COMPOSENT L'ENVELOPPE NORMÉE

Les montants des dotations qui composent l'enveloppe normée pris en compte pour le calcul de l'enveloppe ne sont pas forcément les montants réels de ces dotations.

Plusieurs d'entre elles font l'objet de majorations, notamment parce que leurs règles de progression " spontanées " ne permettent pas de fournir un taux de progression jugé suffisant.

Ainsi, en 2001 :

- la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation (FNP) fera l'objet d'une majoration de 150 millions de francs afin de compenser partiellement le manque à gagner résultant de la prise en charge par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) de la compensation des baisses de DCTP enregistrées par les communes défavorisées ;

- la dotation de solidarité urbaine (comprise dans la DGF) fera l'objet d'une majoration de 500 millions de francs, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1999, et d'une majoration supplémentaire de 350 millions de francs (contre 500 millions de francs en 2000 ) ;

- la dotation d'intercommunalité (comprise dans la DGF) fera l'objet d'une majoration de 1.200 millions de francs pour financer les communautés d'agglomérations (contre 500 millions de francs en 2000) ;

- la dotation de solidarité rurale (comprise dans la DGF) fera l'objet d'une majoration de 150 millions de francs, prélevés sur les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Ces majorations ne sont pas intégrées à l'enveloppe normée car leur prise en compte aurait pour effet de réduire le montant de la variable d'ajustement.

D. LES DOTATIONS HORS ENVELOPPE NORMÉE

Deux dotations n'ont pas été intégrée à l'enveloppe normée car, l'évolution de leur montant étant imprévisible, il ne serait pas cohérent d'en faire dépendre l'évolution du montant de la variable d'ajustement de l'enveloppe normée :

- le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : les crédits prévus s'élèvent à 23,5 milliards de francs, en progression de 7,7 % par rapport à 2000. Cette progression rapide (le FCTVA a augmenté de 12 % en tout depuis 1998) reflète la bonne tenue des investissements en 1999, et la prise en compte des réparations des dommages causées par les tempêtes de 1999 ;

- le produit des amendes de police : les crédits prévus augmentent de 2 % et s'établissent à 2 milliards de francs.