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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

III. L'ÉVOLUTION GLOBALE DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES 

Les dépenses de l'Etat en faveur des collectivités locales inscrites dans le projet de loi de finances pour 2001 augmentent de 15 % par rapport aux crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000, soit une progression de 44,1 milliards de francs. Ils s'établissent à 337 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, contre 293 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2000.

Cette progression se décompose ainsi :

- les dotations aux collectivités locales augmentent de 6,4 milliards de francs, et s'établissent à 176 milliards de francs ;

- les compensations d'exonérations fiscales augmentent de 31,6 milliards de francs, en raison de la nouvelle tranche de la suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle (+12,5 milliards de francs, 35,5 milliards de francs en tout), de la compensation de la suppression de la vignette (+ 12,5 milliards de francs) et de la compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation (6 milliards de francs). Les compensations prévues en 2000 s'élèvent à 92 milliards de francs ;

- les dégrèvements augmentent de 6 milliards de francs, en raison des nouveaux dégrèvements de taxe d'habitation décidés par la loi de finances rectificative du printemps 2000. Leur montant prévu en 2001 est de 69 milliards de francs.

Par conséquent, 85,4 % des crédits supplémentaires consacrés par l'Etat aux collectivités locales en 2001 vont servir à remplacer des ressources fiscales locales par une prise en charge par l'Etat, alors que seulement 14,6 % vont servir à augmenter les ressources des collectivités locales.

En 2001, les concours de l'Etat aux collectivités se répartissent dans les proportions suivantes :

IV. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

A. L'AUTONOMIE FISCALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES CONTINUE DE SE REDUIRE

La loi de finances pour 2001 n'a pas interrompu le mouvement de réduction de l'autonomie fiscale des collectivités locales entamé en 1999.

Les tableaux ci-dessous résument les conséquences des réformes intervenues depuis trois ans (baisse des droits de mutation des départements, suppression des droits de mutation des régions, suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, suppression de la vignette) sur la structure des recettes des collectivités locales.

Il en ressort que la part des recettes fiscales dans les recettes totales hors emprunt est passée :

- de 58 % à 36 % pour les régions ;

- de 59 % à 43 % pour les départements ;

- de 55 % à 48 % pour les communes.

Sur la base des comptes des régions en 1997 (hypothèse d'une réforme TP achevée)

 

Montants

Recettes fiscales/Recettes totales

Recettes fiscales/Recettes totales hors emprunts, dettes

 

avant réforme

après réforme TP et DMTO

après réforme TP, DMTO et TH

avant réforme

après réforme TP et DMTO

après réforme TP, DMTO et TH

avant réforme

après réforme TP et DMTO

après réforme TP, DMTO et TH

Recettes totales

77,8

77,8

77,8

           

Recettes totales hors emprunts

69,2

69,2

69,2

           

Recettes fiscales directes

24,1

19,6

14,3

31 %

25 %

18 %

35 %

28 %

21 %

Taxe d'habitation

5,30

5,3

0,0

           

TP

12,85

8,4

8,4

           

Taxes foncières

5,95

6,0

6,0

           

Recettes fiscales indirectes

15,8

10,7

10,7

20 %

14 %

14 %

23 %

15 %

15 %

Autres

10,7

10,7

10,7

           

Droits de mutation

5,1

0,0

0,0

           

Recettes fiscales totales

39,9

30,3

25,0

51 %

39 %

32 %

58 %

44 %

36 %

Sur la base des comptes des départements en 1997 (hypothèse d'une réforme TP achevée)

 

Montants

Recettes fiscales/Recettes totales

Recettes fiscales/Recettes totales hors emprunts, dettes

           
 

avant réforme

après réforme TP et DMTO

après réforme TP, DMTO et TH

avant réforme

après réforme TP et DMTO

après réforme TP, DMTO et TH

avant réforme

après réforme TP et DMTO

après réforme TP, DMTO et TH

Recettes totales

234,6

234,6

234,6

           

Recettes totales hors emprunts

207,9

207,9

207,9

           

Recettes fiscales directes

85,3

70,2

70,2

36 %

30 %

30 %

41 %

34 %

34 %

Autres

42,1

42,1

42,1

           

TP

43,2

28,1

28,1

           

Recettes fiscales indirectes

37,4

29,6

18,6

16 %

13 %

8 %

18 %

14 %

9 %

Autres

16,9

16,9

5,9

           

Droits de mutation

20,5

12,7

12,7

           

Recettes fiscales totales

122,7

99,8

88,8

51 %

43 %

38 %

59 %

48 %

43 %

Sur la base des comptes des communes et EPCI en 1997 (hypothèse d'une réforme TP achevée)

 

Montants

Recettes fiscales/Recettes totales

Recettes fiscales/Recettes totales hors emprunts, dettes

           
 

avant réforme

après réforme TP et DMTO

après réforme TP, DMTO et TH

avant réforme

après réforme TP et DMTO

après réforme TP, DMTO et TH

avant réforme

après réforme TP et DMTO

après réforme TP, DMTO et TH

Recettes totales

506,2

506,2

506,2

           

Recettes totales hors emprunts

455,6

455,6

455,6

           

Recettes fiscales directes

237,0

203,4

203,4

47 %

40 %

40 %

52 %

45 %

45 %

Autres (dont TEOM et VT)

140,9

140,9

140,9

           

TP

96,1

62,5

62,5

           

Recettes fiscales indirectes

13,6

13,6

13,6

3 %

3 %²

3 %

3 %

3 %

3 %

Recettes fiscales totales

250,6

217,0

217,0

50 %

43 %

43 %

55 %

48 %

48 %

Source : ministère de l'économie et des finances