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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

B. LES CONSÉQUENCES NÉGATIVES POUR LE BUDGET DE L'ETAT DE LA SUPPRESSION DES IMPÔTS LOCAUX

La réduction de l'autonomie fiscale des collectivités locales suscite des questions d'ordre quasiment " philosophique " sur la façon dont doit être organisée la décentralisation " à la française ".

Elle suscite également beaucoup d'interrogations d'ordre budgétaire. En effet, le remplacement des impôts locaux par des dotations :

- n'augmente pas les ressources des collectivités locales puisqu'il s'agit du remplacement d'une ressource par une autre ;

- n'est pas forcément visible pour les contribuables puisque le taux global de prélèvements obligatoires en France ne baisse pas ;

- se traduit par une augmentation substantielle des dépenses de fonctionnement de l'Etat. Entre 1998 et 2001, les dépenses consacrées par l'Etat à la compensation d'exonération d'impôts locaux ont augmenté de 62 milliards de francs, passant de 30 milliards de francs à 92 milliards de francs dans la loi de finances pour 2001.

Ces dépenses sont des dépenses incompressibles qui pourraient mettre en danger les finances de l'Etat en cas de retournement de conjoncture, puisque l'ajustement budgétaire ne pourrait être réalisé sur ce poste de dépense (à moins de rompre le contrat moral qui unit l'Etat et les collectivités locales à l'occasion des transformations d'impôts locaux en dotations).

En 1998, les dotations de l'Etat aux collectivités locales représentaient 65,3 % de l'effort total de l'Etat en faveur des collectivités locales. Aujourd'hui, cette part est passée à 52,2 %. Au terme de la réforme de la taxe professionnelle, il est probable que les dotations " actives " de l'Etat aux collectivités locales représenteront moins de la moitié des concours de l'Etat aux collectivités locales.

C. LA PEREQUATION N'EST TOUJOURS PAS UNE PRIORITÉ

La péréquation reste une nécessité puisque, dans un système de financement local assis à la fois sur la fiscalité et les dotations, les dotations doivent venir corriger les inégalités de richesse fiscale entre les collectivités locales.

Pourtant, les dispositions du projet de loi de finances pour 2001 ne vont pas dans le sens d'une meilleure péréquation :

- la majoration de 150 millions de francs de la dotation de solidarité rurale est financée par un prélèvement sur le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) ;

- la dotation de solidarité urbaine ne sera abondée que de 850 millions de francs, contre 1 milliard de francs en 2000. Le résultat sera une stabilisation du montant de la DSU en 2000 (+ 0,18 %) ;

- la majoration de 200 millions de francs de la dotation d'aménagement de la DGF, destinée en 2001 à limiter l'impact sur la DSU et la DSR de la prise en compte des résultats du recensement général de population, n'est pas reconduite en 2001.

Prévision de répartition de la DGF en 2000 (50 % de la progression étant accordés à la dotation forfaitaire)

(en millions de francs)

- le montant insuffisant du financement des communautés d'agglomération extérieur à la DGF (1,2 milliard de francs, alors que les communautés d'agglomération devraient coûter au moins 1,5 milliard de francs) se traduira par un nouveau prélèvement sur la DCTP ;

- la majoration de 150 millions de francs de la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation (FNP) ne suffira à compenser le manque à gagner pour le FNP qui résulte de la prise en charge par le FNPTP de la compensation des baisses de DCTP enregistrées par les communes défavorisées. Cette prise en charge a coûté 892 millions de francs en 2000, soit un manque à gagner pour le FNP de 742 millions de francs. En 2000, les ressources du FNP, destinées à la péréquation en faveur des petites communes pauvres, ont baissé de 0,2 % ;

- il convient de rappeler que la majoration de 40 millions de francs de la dotation forfaitaire des communes d'outre-mer sera financée par un prélèvement sur la DSU et la DSR des communes de métropole.