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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

D. L'ABSENCE DE COORDINATION ENTRE LE BAPSA ET LE PLFSS EST INACCEPTABLE AU REGARD DU PRINCIPE DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE

L'absence, cette année encore, de présentation consolidée entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait apparaître des dissonances souvent fâcheuses entre les mesures agricoles prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et la présentation du BAPSA. Votre rapporteur spécial considère que ces dissonances, voire ces contradictions, sont totalement inacceptables au regard non seulement de la cohérence mais surtout de la sincérité budgétaires.

Comme les années précédentes, on peut remarquer pour 2001 un mouvement important de transferts entre le budget de l'Etat et la loi de financement de la sécurité sociale.

Ainsi, la loi de finances prélève sur le produit de la C3S 1,35 milliard de francs en 2001 pour financer des mesures nouvelles à la charge du BAPSA. Or le solde de la C3S est normalement affecté à la première partie du Fonds de solidarité vieillesse puis au fonds de réserve pour les retraites.

On ne peut que s'étonner d'une telle incohérence entre les deux projets de loi : priorité du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le fonds de réserve se voit dépourvu d'une partie de sa ressource en loi de finances.

De même, le projet de loi de finances ne tient aucunement compte des conséquences financières des mesures adoptées en loi de financement sur le BAPSA et qui ont pour résultat de dégrader le solde de celui-ci par une hausse de ses dépenses. Or, le BAPSA est légalement en équilibre, ce qui imposera des mesures correctrices. Tel qu'il est présenté en loi de finances il ne peut être considéré comme sincère.

Ainsi, l'article 5 du PLFSS prévoit une mesure de simplification des cotisations sociales agricoles (mesure de regroupement d'assiettes : suppression des quatre assiettes de cotisations sociales au profit de deux) et l'article 6 une mesure de simplification de la CSG et cotisations sociales pour les non salariés agricoles. Ces mesures, d'après le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, n'auront qu'un faible impact budgétaire sur le BAPSA. Elles pourraient toutefois aboutir à une augmentation du montant, déjà important, de la subvention d'équilibre versée au BAPSA par le budget général.

Par ailleurs, les cotisations incluses sur les polices d'assurance automobile jusqu'alors affectées au BAPSA seront désormais intégralement affectées à la CNAMTS et au financement de la CMU. Votre rapporteur spécial estime inadmissible de priver le budget des prestations sociales agricoles d'une recette qui lui était traditionnellement dévolue, au profit du financement de la couverture maladie universelle. De toute façon, toute perte de recette affectée est compensée par une augmentation de la subvention du budget général.

En outre l'article 19 du PLFSS prévoit une mesure de revalorisation de 2,2 % des pensions de retraite et en particulier des retraites du régime des non-salariés agricoles. Cette mesure de revalorisation devrait engendrer un coût supplémentaire de 274 millions de francs pour le BAPSA, ce qui nécessitera un amendement gouvernemental prévoyant de majorer le BAPSA de ce montant.

De même la mesure de revalorisation de 1,7 % des prestations familiales prévue dans le PLFSS n'est pas prise en compte dans le BAPSA, or elle représente un coût supplémentaire de 16 millions de francs en 2001, soit 13 millions de francs supplémentaires pour la contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales des non-salariés agricoles et 3 millions de francs supplémentaires pour le remboursement de l'allocation aux adultes handicapés.