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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 


OUTRE-MER

Rapporteur spécial : M. Henri TORRE

Le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ne rassemble pas l'ensemble des crédits consacrés par l'Etat à l'outre-mer. Les autres crédits sont recensés dans un " jaune " budgétaire.

Les crédits du secrétariat d'Etat servent à financer ses missions, qui sont les suivantes :

- l'exercice de l'entière autorité gouvernementale civile dans les territoires d'outre-mer ;

- l'exercice, dans les départements d'outre-mer, des attributions qui sont en métropole celles du ministère de l'intérieur ;

- la coordination de l'action gouvernementale en matière législative et administrative dans les départements d'outre-mer ;

- la coordination de l'action gouvernementale en matière de développement économique.

I. PRESENTATION DU PROJET DE BUDGET POUR 2001

A. EVOLUTION GENERALE DES CREDITS

1. Le projet de budget ne reflète pas les crédits disponibles

L'enveloppe du budget de l'outre-mer inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001 ne correspond pas au montant des crédits que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer devra gérer au cours de l'exercice 2001.

Le graphique ci-dessous met en évidence le phénomène suivant : si les crédits dépensés chaque année par le ministère de l'outre-mer correspondent globalement aux crédits ouverts en loi de finances, la différence entre d'une part les crédits votés et les crédits consommés et, d'autre part, les crédits disponibles est importante, de l'ordre de 15 % à 20 % selon les années.

Chiffres : rapport du contrôleur financier sur l'exercice 1999

L'écart entre les crédits votés en loi de finances et les crédits disponibles s'explique par le fait que les budgets des différents ministères ne prennent en compte ni les fonds de concours qui les abonderont en cours d'exercice, ni les crédits reportés d'un exercice sur l'autre. En outre, les lois de finances rectificative peuvent accorder de nouveaux crédits aux départements ministériels.

Dans le cas du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, l'écart est important puisque le " matelas " de crédits inutilisés chaque année est de l'ordre du milliard de francs.

La persistance de l'écart entre les crédits disponibles et les crédits votés au budget de l'outre-mer s'explique en partie par le rattachement de fonds de concours (85 millions de francs essentiellement au titre des fonds structurels en 1999) et par l'ouverture de nouveaux crédits en loi de finances rectificative (166 millions de francs en 1999).

Mais la principale explication est l'existence du volume important des reports, dont le montant a d'ailleurs presque doublé depuis trois ans.

Comparaison des dotations en loi de finances et de l'évolution des reports de crédits

(en millions de francs)

Chiffres : rapports du contrôleur financier, secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a indiqué à votre rapporteur que l'année 2001 sera marquée par une modification de la clef de répartition qui préside à la traduction en crédits de paiement des autorisations de programme dans le sens d'une montée en charge plus progressive des crédits de paiement, de manière à attribuer moins de crédits de paiement la première année que la deuxième année, voix d'un passage de deux à trois ans pour la réalisation des autorisations de programme. Cette mesure ne permettra pas de résorber le stock de reports, mais devrait contribuer à limiter son accroissement.