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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

2. Le budget voté ne reflète pas la répartition des crédits par titre

Le budget de l'outre-mer présente la particularité de comporter deux chapitres " réservoir ", dont les crédits sont répartis en cours d'exercice entre d'autres chapitres du budget du secrétariat d'Etat, voire transférés vers les budgets d'autres ministères :

- le chapitre 46-01, sur lequel est inscrite la " créance de proratisation ", qui désigne les crédits que l'Etat " économise " du fait du niveau moindre du revenu minimum d'insertion outre-mer et " recycle " au budget du secrétariat d'Etat pour financer des actions en faveur des bénéficiaires du RMI outre-mer.

En 1999, les trois quarts des crédits de la créance de proratisation ont été transférés de leur titre IV d'origine vers le titre VI et les dépenses en faveur du logement outre-mer. Les crédits restant ont été transférés au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) et, de manière marginale (18 millions de francs) vers les budgets des ministères du logement et de la ville ;

- le chapitre 68-93 consacré aux actions diverses en faveur de la Nouvelle-Calédonie sont répartis en cours d'exercice entre les différents chapitres ou articles du budget du secrétariat d'Etat consacrés à la Nouvelle-Calédonie (en 1999, 152 millions de francs au titre IV et 232 millions de francs au titre VI).

Le tableau ci-dessous s'efforce de retracer l'impact pour 1999 de la répartition des deux chapitres " réservoir " sur la part de chacun des titres dans le budget du secrétariat d'Etat. Il en ressort que le " bleu " sur lequel le Parlement s'est prononcé minorait la part du titre VI des subventions d'investissement au profit du titre IV et des dépenses d'intervention.

Répartition par titre en 1999 des crédits de l'outre-mer avant et après répartition des chapitres " réservoir " *

(en milliers de francs)

Précisions : l'écart entre les deux totaux vient du transfert de 18 millions de francs du chapitre 46-01 vers les ministères du logement et de la ville ; les crédits répartis tiennent compte des mouvements de crédit en cours d'exercice (reports, abondement loi de finances rectificatives, etc.), ce qui explique pourquoi le montant des crédits répartis est supérieur au montant des chapitres réservoir en loi de finances initiale. Par ailleurs, le rapport du contrôleur financier sur l'exécution 99 reprend la répartition du 68-93 pour l'année 1998. Aussi, les pourcentages après répartition ne doivent être considérés que comme des ordres de grandeur.

Chiffres : PLF 1999, rapport du contrôleur financier sur l'exécution 99