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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

A. LE SOUTIEN A L'EMPLOI PUBLIC

La politique de l'Etat en matière d'emplois publics n'a pas été abordée dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

Pourtant, compte tenu des sommes en jeu et de ses conséquences sur le tissu économique, cet aspect représente un enjeu essentiel de la politique en faveur du développement de l'outre-mer.

La politique de l'Etat en matière d'emploi public comporte deux volets. Il y a, d'une part, les aspects liés aux rémunérations versées au fonctionnaires et, d'autre part, les interrogations suscitées par l'encouragement au recrutements d'agents para-publics, les emplois-jeunes.

1. La question des surrémunérations

Les agents de l'Etat outre-mer bénéficient de " surrémunérations " qui proviennent de majorations de traitement, de primes de mobilité, de congé bonifiés et, à la Réunion, de la majoration de pensions dont bénéficient les fonctionnaires retraités.

Le rapport " Fragonard " de 1999 estimait le coût de ces dispositifs à environ 8 milliards de francs, soit 17,3 % de plus que le budget total du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2001.

Le tableau ci-dessous retrace le coût des seules majorations de traitement et primes de mobilités (les données relatives aux militaires n'y figurent pas) :

Coût des surrémunérations outre-mer pour la fonction publique d'Etat en 1999

(en millions de francs)

Les montants des dépenses du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'économie et des finances proviennent de l'agence centrale comptable centrale du trésor. Les autres montants ont été fournis par les ministères. Les données relatives aux militaires sont manquantes.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le rapport Fragonard pointait les inconvénients du système actuel :

- " l'importance des sur-rémunérations dans la sphère publique pèse sur les prix et exerce une influence à la hausse dans le secteur privé ".

Cette pression à la hausse sur les salaires du privé ne va pas dans le sens d'une amélioration de la compétitivité des entreprises d'outre-mer, dont les concurrents directs pratiquent des salaires très inférieurs ;

- " il est très vraisemblable qu'elles dissuadent les employeurs publics de recruter à hauteur des besoins " ;

- " une partie de ce pouvoir d'achat est recyclé en métropole sous forme d'importations ou d'épargne " ;

- " l'éclatement de la société des DOM entre un secteur à garantie d'emploi et forte rémunération et un secteur exposé à salaires inférieurs, et enfin, à la marge de la société, une population en sous emploi ou en chômage massif est profondément malsain " ;

- " les budgets [ des collectivités locales] sont exposés à la pression de demandes de titularisation d'un nombre élevé d'agents qui demandent que celle-ci se fasse à la valeur majorée actuelle des titulaires ".