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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

B. LES CONSÉQUENCES DE L'ALIGNEMENT DU RMI

L'article 11 du projet de loi d'orientation prévoit l'alignement en trois ans du revenu minimum d'insertion versé outre-mer sur son niveau de la métropole.

Votre rapporteur regrette cette disposition pour deux raisons.

La première tient au fait que l'alignement du RMI ne va pas dans le sens d'une plus grande incitation au retour à l'activité, même si par ailleurs le projet de loi d'orientation comporte des dispositions à cet effet (notamment la création d'une allocation de retour à l'emploi).

La seconde raison est d'ordre budgétaire. Le gouvernement a en effet laissé entendre que, et le projet de loi de finances pour 2001 en comporte d'ailleurs les premiers signes, la diminution du montant de la créance de proratisation qui résultera de l'alignement du RMI serait compensée par une majoration des crédits des aides à l'emploi et des aides au logement.

Par conséquent, l'Etat paiera deux fois. S'il faut se féliciter que l'effort de l'Etat en matière d'aide au logement ne diminue pas, on peut regretter que l'alignement du RMI se traduise, à terme, par une augmentation des dépenses publiques de plus de 800 millions de francs.

C. LES FONDS D'INVESTISSEMENT

Il existe deux fonds d'investissement, le FIDOM et le FIDES. Ces fonds connaissent des évolution similaires, bien que dans des proportions différentes :

- il est progressivement mis un terme aux expériences de gestion décentralisée. Les sections locales des fonds, dont les opérations sont décidées par les assemblées locales, sont progressivement mises en extinction. Le FIDOM local a consommé ses derniers crédits en 2000 et n'existera donc plus à partir de 2001 ;

- les crédits des sections nationales, dont l'utilisation est décidée en théorie par un comité de gestion auquel participent des parlementaires (et en pratique par des comités restreints auxquels seuls participent des fonctionnaires), se heurtent à des problèmes de consommation.

Pour le FIDOM, ces problèmes de consommation sont expliqués par l'absence ou le retard de production des pièces justificatives de réalisation des travaux, qui conditionnent les paiements. Ainsi, en 1999, presque toutes les dépenses correspondaient à des opérations décidées aux cours d'exercice précédents mais dont la mise en oeuvre s'est heurtée à des retards.

Pour le FIDES, les reports de crédits auraient une explication à la fois technique (certains crédits qui abondent ce chapitre en cours d'exercice n'arrivent que tard dans l'année) et pratique, les " difficultés de la part des provinces îles et nord [de Nouvelle-Calédonie], plus pauvres à mettre en place leurs participations financières ce qui a abouti à la conclusion d'avenants signés tardivement ".

- le fonctionnement des fonds s'écarte de plus en plus de la lettre des textes qui les régissent. En théorie, les fonds sont gérés par des comités de gestion qui examinent différents projets et décident du montant de l'aide financière qui leur est accordée.

En pratique, la marge de manoeuvre du comité est de plus en plus restreinte. Le procès verbal de la réunion du comité tenue en 1999 mentionne que " une remarque identique à celle qui a été faite sur le FIDES est formulée pour le FIDOM, à savoir la faible part laissée au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, compte tenu des opérations contractuelles et obligatoires ".

Le tableau ci-dessous montre que les crédits du FIDOM servent de plus en plus à financer les contrats de plan :

Les crédits du FIDOM (AP)

(en millions de francs)

Chiffres : secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Au sein des crédits non contractualisés, certains sont classés parmi les dépenses " obligatoires ", c'est-à-dire, ayant fait l'objet d'une décision politique à haut niveau (cabinet du Premier ministre).

Les comités restreints du FIDOM ne discutent ni des dépenses contractualisées, ni des dépenses obligatoires, qui sont considérées comme des préciputs.