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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Le processus de relance de l'évaluation des politiques publiques, piloté par le Commissariat général du Plan, démarre lentement mais semble être effectif

En effet, le Commissariat avait vu son rôle renforcé dans le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques à la fin de l'année 1998. Depuis lors, il assure le secrétariat du Conseil national d'évaluation. A ce titre, il met en place les instances d'évaluation, suit les études lancées par ces instances et gère les crédits du Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE).

Dans le cadre de cette réforme, cinq évaluations interministérielles ont été arrêtées en juillet 1999, par le Premier ministre, portant sur les thèmes suivants : les dispositifs d'aide à l'emploi dans le secteur non marchand, le programme " nouveaux services-nouveaux emplois " dans le secteur de la jeunesse et des sports, la politique de préservation de la ressource destinée à la production de l'eau potable, la politique du logement social dans les départements d'outre-mer, la prévention et le traitement du Sida.

Malheureusement, les délais de constitution, initialement prévus, pour ces instances n'ont pu être respectés. Constituer pour chacune d'elle une équipe composée d'un président et de rapporteurs suffisamment disponibles s'est révélé une tâche délicate, qui montre les limites de la relance du dispositif, au-delà de la rénovation de la procédure. Néanmoins, les trois premières évaluations interministérielles précitées devraient aboutir avant la fin du premier semestre 2001.

Afin de pallier ces difficultés, une liste de personnalités susceptibles de présider chaque instance devrait être annexée à chaque nouveau projet d'évaluation.

Lors du comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE) du 12 octobre dernier, un nouveau programme d'évaluation a été décidé par le Premier ministre qui concerne les trois points suivants : la sécurité routière, la politique de formation continue des agents de l'Etat et l'évaluation des politiques de développement rural. Votre rapporteur constate que le palliatif évoqué ci-dessus n'a pu être mis en oeuvre pour ce nouveau programme. En effet, aucun président ni rapporteur n'ont été désignés pour chacune de ces nouvelles évaluations. Cependant, la composition de ces instances doit être arrêtée avant la fin de l'année.