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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

2. En revanche, l'évaluation des contrats de plan Etat-régions (CPER), autre pivot de l'action du commissariat général du Plan, va être rénovée.

La mise en oeuvre des évaluations des contrats de plan 1994-1999 avait été critiquée dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Tirant parti de cette première expérience d'évaluation, le commissariat a préparé une réforme de cette procédure initialement définie dans la circulaire du 9 décembre 1993. Une circulaire du Premier ministre du 25 août 2000 a abrogé cette dernière.

La procédure d'évaluation s'organise comme auparavant, sur deux niveaux : au niveau national, une instance présidée par le Commissaire au plan examinera les projets d'évaluation proposés par les comités régionaux d'évaluation ; au niveau régional, l'évaluation sera réalisée par un comité de pilotage et des instances techniques spécialisées.

Les points les plus novateurs de la réforme sont les suivants :

- les régions qui auront défini une programmation annuelle de leurs évaluations obtiendront directement délégation en début d'année de 75 % des crédits qui leur étaient affectés. Cette disposition devrait améliorer la programmation des évaluations.

- chaque région devra réaliser un bilan à mi-parcours (fin 2003) des travaux d'évaluation qui sera transmis au Premier ministre.

Votre rapporteur souhaite que cette nouvelle réforme ne soit pas entravée par la lenteur habituelle des procédures administratives et qu'elle s'applique au plus vite aux contrats de plan Etat-région 2000-2006. Néanmoins il se félicite de l'effort réalisé dans le présent budget en direction de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions qui voit son enveloppe quasiment doubler passant de 5 millions à 9,7 millions de francs.

3. La réforme du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) a abouti

Une proposition de loi visant à réformer cet organisme était en discussion devant l'Assemblée nationale à l'automne dernier. Le Sénat en a débattu en janvier 2000. Il a amendé cette proposition de loi en un article unique de suppression du CSERC (abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à l'emploi et à la formation professionnelle). La loi promulguée le 2 mars 2000 a ainsi laissé au pouvoir réglementaire le soin de procéder à la création du nouvel organisme. Le conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, nouveau CERC, a été créé par un décret du 7 avril 2000. Ses membres ont été nommés le 23 mai 2000. M. Jacques Delors en assure la présidence et les premières réunions se sont tenues dès le mois de juillet dernier.

Votre rapporteur se félicite de l'évolution des crédits qui devrait dynamiser l'action de ce nouveau conseil, (+ 27 % par rapport au budget 2000).