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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

C. ÉVOLUTION DIVERGENTE DES CRÉDITS D'INTERVENTION

La diminution programmée pour 2001 de 1,4 % des moyens d'intervention doit être comparée à l'évolution du nombre des bénéficiaires potentiels, en baisse de 4 %. De fait, rapportée au nombre de bénéficiaires, la dotation augmente en moyenne de 2,8 %.

La baisse du nombre des bénéficiaires résulte uniquement de celle du nombre des pensions d'invalidité (ayants-droits et ayants-causes), liée à la démographie naturelle, tandis que le nombre des bénéficiaires potentiels de la retraite du combattant enregistre une hausse sensible et constante depuis 1997, en raison de l'arrivée à 65 ans de la génération des anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'extension progressive, depuis cette date, des conditions d'attribution de la carte du combattant.

L'évolution des dépenses d'intervention pour 2001 traduit clairement l'effet contrasté d'une part de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires des pensions d'invalidité et de l'aide médicale, et d'autre part, de l'élargissement des conditions d'attribution de la retraite du combattant, auquel il faut ajouter l'amélioration des majorations de rentes.

De fait, en 2001, la seule diminution du nombre de bénéficiaires potentiels se traduit par une " économie " de l'ordre de 929 millions de francs (687 millions de francs pour les pensions d'invalidité, 211,6 millions de francs pour le fonds de solidarité, 31 millions de francs pour les soins médicaux gratuits).

1. La dette viagère : 20 milliards de francs

Avec 19,6 milliards de francs inscrits pour 2001, le financement de la dette viagère (pensions d'invalidité et retraite du combattant), reste le poste essentiel du budget des anciens combattants (82,6 % du total).

Au sein de ce poste, la divergence d'évolution entre les postes pensions d'invalidité et retraite du combattant se confirme, avec d'un côté une baisse sensible des crédits nécessaires au financement des pensions d'invalidité (moins 4,1 %, soit moins 709 millions de francs), liée à la diminution du nombre de bénéficiaires, et de l'autre, la forte progression des charges de la retraite des anciens combattants (+17,3 %, soit 449 millions de francs), liée à l'incidence immédiate de l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant.

a) Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses : 17 milliards de francs

Pour le budget 2001, la charge des pensions s'élève à 16,6 milliards de francs, en diminution de 4,1 %, soit une " économie " de 709,4 millions de francs.

Cette diminution s'explique pour l'essentiel par celle du nombre des bénéficiaires potentiels (-686,3 millions de francs), à laquelle il convient d'ajouter l'effet d'un ajustement de crédits pour tenir compte de l'évolution des dépenses (-77 millions de francs).

Parallèlement, l'application du rapport constant implique l'inscription de 32,94 millions de francs de mesures nouvelles. Le rattrapage de l'unicité du point de pension pour les grands invalides, prévu par l'article 53 du présent projet de loi, nécessite une mesure nouvelle de 21 millions de francs.