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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

2. L'exécution budgétaire 1999

En 1999, comme pour la plupart des années récentes - sauf 1997 compte tenu de l'importance des annulations budgétaires - l'exécution budgétaire s'est révélée favorable au ministère : l'écart entre les crédits ouverts et les crédits inscrits en LFI atteint + 727,4 MF en valeur absolue, soit + 4,55 % des crédits.

En fait, l'écart négatif constaté pour les titres III et IV pour lesquels les ratios crédits ouverts sur crédits initiaux sont respectivement de 97,3 % et 85,4 % (par suite de transferts de crédits au ministère de l'équipement et au ministère de l'intérieur) est plus que compensé aux titres V et VI par le rattachement de fonds de concours et surtout les reports de crédits.

On peut souligner que l'effort de consommation progressive des reports, sensible jusqu'en 1997 - où il a bien fallu pallier les restrictions budgétaires -, a cessé depuis 1998 : le taux de consommation des crédits du titre V baissent à un niveau de l'ordre de 70 %, ce qui a abouti en 1999 comme en 1998 à laisser des reliquats disponibles en fin de gestion supérieurs à 900 MF : les reports représentaient ainsi en 1999 et en 2000 plus de 30,3 % des crédits ouverts.

Sur le titre V, la nette amélioration de ces dernières années pourrait se révéler précaire : si les reports n'ont plus atteint en 1999 que 3,9 % des crédits ouverts contre 7,3 % l'année précédente, les crédits disponibles en fin de gestion remontent à 370,3 MF par rapport aux 85,5 MF de 1998.

Cette tendance générale recouvre des évolutions contrastées entre les chapitres : tandis que les reports sur le chapitre 66-91diminuent par suite notamment des tensions sur les crédits de paiement pour ne plus représenter avec 9,2 MF qu'un peu plus du dixième des reports de l'exercice 1995, on assiste au contraire à la montée des reports sur le chapitre 66-20, qui passent au cours de la période de 7,1 MF à 144,9 MF.

L'importance des reports portant sur les dépenses en capital résulte de la combinaison de plusieurs phénomènes :

· Des facteurs de circonstance comme l'ouverture tardive des crédits correspondants aux 96 MF inscrits en loi de finances rectificative ;

· Les effets du contrat de gestion passés avec la direction du budget, sensibles en 1999 au niveau du chapitre 56-91 qui est, selon la Cour des comptes, à l'origine de l'essentiel du report de 198 MF de 1999 ;

· Les « aléas de programmation » des grosses opérations en cours inscrites, soit sur le même chapitre 56-91 ( acquisition et rénovation de l'American Center, rénovation de l'immeuble des «Bons Enfants» pour le relogement des services centraux du ministère), soit au chapitre 56-20 (Grand Palais et Centre de Chaillot) qui, selon votre rapporteur spécial, ne méritent pas forcément le qualificatif d'aléas tant les retards étaient déjà acquis au moment de l'inscription en loi de finances : on a ainsi délibérément mis en stock des crédits, quitte à en organiser le report dans le cadre du contrat de gestion.