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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

B. EFFETS ET MÉFAITS D'UNE RÉGULATION BUDGÉTAIRE LARVÉE 

Par ailleurs, on peut rattacher à cette même politique d'affichage, la pratique des régulations budgétaires clandestines : plutôt que d'annuler les crédits ouvertement par la voie du Journal Officiel, plutôt que d'accepter les amendements d'ajustement des crédits comme ceux proposés par la commission des finances du Sénat, au risque alors de faire apparaître une moindre croissance, voire une diminution des dotations budgétaires, il est plus commode de recourir à l'autocensure budgétaire.

1. Le contrat de gestion de 1999

Le contrat de gestion conclu au printemps 1999 entre les ministères des finances et de la culture afin d'assurer le respect d'un objectif de progression de 1 % des dépenses en volume, a notamment impliqué pour ce dernier l'engagement de maintenir un niveau de crédits reportés sur l'exercice 2000 au moins égal aux reports de 1998, soit 1053 MF.

La volonté de respecter ses engagements a notamment conduit le ministère à bloquer sur les titres V et VI, un montant global de 781 MF. Constatant que les crédits finalement reportés se sont montés à 1291,5 MF la Cour des comptes observe dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1999 : « une telle mesure de régulation, moins directement visible qu'une pure et simple annulation de crédits, conduit de facto à accroître la tendance à la sous-consommation déjà accentuée sur les chapitres d'investissement, à rendre en partie artificielle la définition des prévisions budgétaires, et à détériorer les relations de l'Etat avec ses partenaires, notamment en ce qui concerne la restauration du patrimoine monumental... »

2. Des incertitudes sur l'exercice 2000

Votre rapporteur spécial n'a pas encore pu obtenir d'informations sur le contenu et la portée du contrat de gestion qui devrait être décidé et ce à deux mois de la fin de l'exercice.

Ainsi, non seulement on institutionnalise une forme de « cavalerie budgétaire » d'autant plus pernicieuse qu'elle apparaît largement occulte, mais encore celle-ci est mise en oeuvre tardivement, ce qui ne peut que perturber la gestion du ministère, qui pourrait à nouveau connaître des tensions sur les crédits de paiement.

La réforme de l'ordonnance organique devra veiller à encadrer strictement ce genre de pratique qui tend à diminuer la portée de l'autorisation budgétaire.