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Projet de loi relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

 

N° 336

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mai 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2990, 3028 et T.A. 665

Sénat : 301, 337 et 338 (2000-2001)

Politique économique.

INTRODUCTION

Placée sous le signe de l'improvisation et de l'urgence, la discussion du présent projet de loi éponyme « de réformes à caractère économique et financier » reflète, mieux que tous les discours, l'absence de politique économique et financière claire et lisible du gouvernement.

Après l'adoption par le Parlement 20 mois après son annonce par le Premier ministre d'un projet de loi, ayant fait l'objet d'une « déclaration d'urgence à l'aveugle »1(*),  relatif aux nouvelles régulations économiques2(*) (N.R.E), en attendant l'examen toujours hypothétique du projet de réforme des autorités financières (R.A.F) pourtant attendu par les opérateurs de la Place de Paris3(*), sans préjudice de l'éventuel dépôt annoncé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (D.D.O.E.F) et nonobstant la discussion en cours d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (D.D.O.S.E.C), le gouvernement soumet maintenant à l'examen du Parlement un projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (M.U.R.C.E.F) !

Composé de cinq titres, dépourvu de toute cohérence interne ou de ligne directrice, puisqu'il s'agit tout à la fois de réformer le droit de la commande publique (titre Ier), d'accroître la transparence des relations commerciales avec les banques (titre II), de lutter contre la contrefaçon de l'euro (titre III), de « moderniser » le statut de la CNR et de la Poste (titre IV) ou d'introduire en droit positif des « dispositions diverses » (titre V), le présent projet est le reflet de l'immobilisme actuel du gouvernement, immobilisme qui ne peut être que préjudiciable au développement économique et à la modernisation financière dont notre pays a tant besoin.

Votre commission des finances saisie au fond du présent texte, en liaison avec les deux commissions saisies pour avis, la commission des affaires économiques et la commission des lois, tenait à dénoncer vigoureusement un tel état de fait.

* 1 Selon la formule du Président Christian Poncelet.

* 2 Et qui en réalité s'apparente à un « D.D.O.E.J.C.F » ou projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, juridique, comptable et financier.

* 3 Projet de loi annoncé par le ministre de l'économie en juillet 2000 devant Paris Europlace et déposé le 7 février 2001, soit il y a déjà plus de 3 mois.