Projet de loi relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Rapport n° 336 (2000-2001) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 mai 2001

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Régime juridique de l'ingénierie publique
    
  • ARTICLE 2
    
    Unification des contentieux relatifs aux marchés publics
    
  • ARTICLE 3
    
    Définition de la délégation de service public
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 3
    
    Distribution de gaz combustibles hors réseau de transport
    
  • ARTICLE 3 bis
    
    Certification de la date de dépôt des offres
    
  • ARTICLE 4
    
    Aménagement du régime de la sous-traitance
    
  • ARTICLE 4 bis
    
    Déclaration des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché envisage de recourir
    
  • ARTICLE 5
    
    Extension du régime de publicité et de mise en concurrence de certains contrats
    
  • ARTICLE 5 bis
    
    Délégation du conseil municipal au maire concernant les marchés sans formalités préalables
    
  • ARTICLE 5 ter
    
    Quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et des associations
    
• TITRE II :
  
  AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE LES BANQUES
  ET LEUR CLIENTÈLE
  
  • ARTICLE 6
    
    Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients
    
  • ARTICLE 7
    
    Aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision
    
  • ARTICLE 8
    
    Renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opérations de banque
    
  • DIVISION ADDITIONNELLE APRES L'ARTICLE 8
    
    Dispositions relatives aux autorités financières
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 8
    
    Réforme des autorités financières
    
• TITRE III :
  
  DISPOSITIONS FACILITANT LE PASSAGE À L'EURO FIDUCIAIRE
  
  • ARTICLE 9
    
    Modifications du code pénal en vue de la mise en circulation des pièces et des billets en euros
    
  • ARTICLE 10
    
    Collecte d'informations relatives à la contrefaçon des pièces et billets en euros
    
• TITRE IV :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION PUBLIQUE
  
  • ARTICLE 11
    
    Refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône
    
  • ARTICLE 12
    
    Déclassement des biens immobiliers de la Poste
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12
    
    Comptabilité de la Poste
    
• TITRE V :
  
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • ARTICLE 13
    
    Incitation à la construction de logements sociaux
    
  • ARTICLE 14
    
    Mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié
    
  • ARTICLE 15
    
    Exception à la règle de la mise en réserve pour les sociétés locales d'épargne
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 15
    
    Sociétés de participations d'avocats
    
  • INTITULÉ DU PROJET DE LOI
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF