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Projet de loi relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 23 mai 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, sur le projet de loi n° 301 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

M. Philippe Marini, rapporteur, a tout d'abord procédé à une présentation générale du projet de loi.

Il a observé que, après la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE), en attendant le projet de réforme des autorités financières (RAF), sans préjudice du dépôt annoncé d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), nonobstant la discussion d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC), et outre le projet de loi de modernisation sociale, il revenait maintenant au Sénat d'examiner le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).

Il a regretté le recours de plus en plus fréquent à des textes « fourre-tout », qui témoigne de l'absence d'orientation politique claire du Gouvernement et a déploré que ce « pilotage à vue » conduise à aborder de manière dispersée certains thèmes pourtant fondamentaux de politique économique et financière, sans aucune volonté réformatrice.

S'agissant du MURCEF, M. Philippe Marini a confirmé que les dispositions qu'il contient présentaient bien un caractère économique et financier, et souligné qu'elles avaient fait l'objet d'un examen rapide à l'Assemblée nationale. Il s'est, par ailleurs, interrogé sur leur caractère urgent et a considéré qu'aucune des dispositions proposées ne méritait d'être qualifiée de réforme. Ainsi, il a fait part de son intention de déposer un amendement transformant l'intitulé du projet de loi en « diverses dispositions d'ordre économique et financier ».

M. Bernard Angels a regretté le ton polémique employé par le rapporteur général et a estimé qu'il était habituel que les gouvernements présentent des textes comportant des dispositions très diverses.

M. Paul Loridant a jugé que certaines des dispositions du texte n'étaient pas anodines, notamment celles relatives à la langue employée pour la rédaction des notes d'information boursières et celles relatives au patrimoine immobilier de la Poste.

M. Thierry Foucaud a annoncé que son groupe était décidé à améliorer les dispositions du texte relatives à la commande publique, à La Poste et aux relations entre les banques et leurs clients.

M. Philippe Marini a regretté que le Gouvernement souhaite ne consacrer qu'une seule journée à l'examen de ce texte par le Sénat, estimant que certains articles méritaient une discussion approfondie. Il a déploré que certains sujets de fond ne soient pas abordés bien qu'ils présentent un caractère urgent, comme la réforme des autorités financières.

M. Michel Charasse a déclaré qu'il ne voyait pas intérêt de modifier l'intitulé du projet de loi. Il a rappelé que les gouvernements avaient toujours présenté des textes compilant des « fonds de tiroirs » et que l'avantage de ces textes était alors de libérer le droit d'amendement des parlementaires.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

A l'article 1er, la commission a tout d'abord adopté un amendement tendant à permettre à tous les établissements publics de coopération locale de faire appel au concours technique des services de l'Etat, des régions et des départements.

Puis le rapporteur a présenté un amendement tendant à inscrire dans la loi les critères de concurrence loyale que doivent satisfaire les services des collectivités publiques lorsqu'ils interviennent dans le champ concurrentiel.

M. Michel Charasse s'est demandé s'il ne valait pas mieux limiter ces critères aux marchés d'un montant supérieur à un certain seuil.

M. Philippe Adnot s'est demandé si ces dispositions ne seraient pas de nature à faire gonfler les prix dans les domaines où la concurrence ne s'exerce pas véritablement.

M. Philippe Marini, rapporteur, a rappelé que l'article 1er du projet de loi comportait des dispositions relatives au champ concurrentiel, dans lequel l'égalité des concurrents doit être strictement respectée, et un régime dérogatoire au droit de la concurrence qui permet de préserver les souplesses accordées aujourd'hui aux petites communes.

La commission a alors adopté l'amendement présenté par le rapporteur, ainsi que trois amendements tendant respectivement à :

- permettre aux services des communes et de leurs établissements publics d'apporter leur concours technique à d'autres communes et à leurs établissements publics, dans les mêmes conditions que les services de l'Etat, des régions et des départements ;

- inscrire dans l'article 7 de la loi du 6 février 1992 les critères de concurrence loyale, dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui doivent s'appliquer aux prestations d'ingénierie publique fournies par les services déconcentrés de l'Etat et les services à compétence nationale de l'Etat ;

- réserver le bénéfice du régime de l'assistance technique, dérogatoire au droit de la concurrence, aux communes de moins de 9.000 habitants et aux établissements publics de coopération locale auxquels elles appartiennent.

M. Philippe Marini, rapporteur, a alors présenté un amendement tendant à ouvrir aux services des collectivités locales et des établissements publics de coopération locale, la possibilité de fournir aux communes les prestations d'assistance technique, dans les mêmes conditions que les services de l'Etat.

M. Bernard Angels a observé que cet amendement n'était pas anodin et qu'il pourrait aboutir à placer des petites communes sous la tutelle de communes plus importantes, ou de départements. Il a jugé préférable d'encourager les communes à se regrouper, sur la base du volontariat, au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Afin d'éviter tout risque de tutelle de fait, il a jugé préférable de réserver les prestations d'assistance technique aux seuls services de l'Etat, garant de l'intérêt général.

M. Michel Charasse a estimé que l'extension du champ de la concurrence allait diminuer l'activité des directions départementales de l'équipement (DDE) et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, réduisant ainsi le montant des indemnités à redistribuer entre les agents. Il a espéré que cela n'aboutirait pas à une augmentation du coût de l'assistance technique pour les petites communes.

M. Philippe Adnot s'est déclaré favorable à l'amendement, après avoir constaté que les services de l'Etat n'étaient aujourd'hui pas toujours disponibles pour fournir des prestations d'assistance technique et que les communes étaient obligées de se tourner vers les conseils généraux. Il a contesté que ces prestations puissent constituer une tutelle sur les communes.

M. Paul Loridant s'est déclaré partagé et perplexe au sujet de cet amendement et a mis en garde contre l'incitation qu'il pourrait constituer pour les communes importantes de créer un service de prestations auprès des petites communes. Il s'est inquiété des dérives possibles.

M. Alain Lambert, président, a observé que l'assistance technique était vécue de manière différente dans les communes urbaines et les communes rurales. En milieu rural, il a remarqué que les DDE refusaient parfois de fournir l'assistance technique nécessaire et que les communes étaient obligées de se tourner vers leur communauté de communes, celle-ci se trouvant alors dans l'obligation d'intervenir dans des domaines qui ne sont pourtant pas toujours de sa compétence.

M. Philippe Marini, rapporteur, a confirmé que son amendement permettrait de légaliser des pratiques constatées au plan local. A défaut, il a estimé que les petites communes continueraient de se heurter à la plus ou moins grande disponibilité des services de l'Etat. Il a considéré que le monopole des services de l'Etat sur l'assistance technique pouvait s'apparenter à une tutelle technique de l'administration sur des conseils élus.

La commission a alors adopté l'amendement présenté par le rapporteur, ainsi qu'un amendement de coordination.

La commission a ensuite décidé de s'en remettre à l'avis de la commission des lois sur les articles 2 (unification des contentieux relatifs aux marchés publics) et 3 (définition de la délégation de service public).

Après l'article 3, la commission a adopté un amendement tendant à faciliter la mise en place, dans les communes non alimentées en gaz naturel, de réseaux autonomes de distribution de gaz combustibles.

La commission a également décidé de s'en remettre à l'avis de la commission des lois sur les articles 3 bis (certification de la date de dépôt des offres), 4 (aménagements du régime de la sous-traitance), 4 bis (déclaration des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché envisage de recourir), 5 (extension du régime de publicité et de mise en concurrence de certains contrats), 5 bis (délégation du conseil municipal au maire concernant les marchés sans formalités préalables), 5 ter (quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et des associations).

A l'article 6 (définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients), la commission a adopté trois amendements : deux amendements rédactionnels et un amendement revenant au texte du Gouvernement s'agissant du délai d'information préalable du client par sa banque lorsque celle-ci projette de modifier les tarifs contenus dans la convention de compte, et du délai de contestation par le client de cette modification.

A l'article 7 (aménagement du régime des frais et provisions libératoires relatifs aux chèques sans provision), et après une intervention de M. Paul Loridant, elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 8 (renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opérations de banque), elle a adopté deux amendements, l'un rédactionnel et l'autre de correction d'une erreur de référence.

Après l'article 8, la commission a adopté une division additionnelle et deux articles additionnels visant à organiser la fusion de la Commission des opérations de bourse avec le Conseil des marchés financiers. M. Paul Loridant a regretté que cette réforme n'ait fait l'objet d'aucune audition devant la commission des finances. M. Michel Charasse a fait quelques remarques rédactionnelles sur le texte présenté et a mis en garde la commission contre la tentation de multiplier, au sein de l'administration française, les autorités indépendantes. M. Philippe Marini a alors rappelé que le projet du Gouvernement sur ce point avait été annoncé en juillet 2000, et que la commission avait entendu M. Michel Prada, président de la commission des opérations de bourse, sur le principe de cette fusion, le 20 septembre 2000. Il a déploré que la mise en oeuvre de cette idée soit constamment ajournée.

A l'article 9 (modifications du code pénal en vue de la mise en circulation de pièces et de billets en euros), la commission a adopté un amendement visant à favoriser l'étalement des opérations de conversion en euros des pièces et des billets de banque en francs en avançant au 1er septembre 2001 la date d'entrée en vigueur du dispositif exceptionnel proposé par le Gouvernement.

Elle a ensuite adopté l'article 10 (collecte d'informations relatives à la contrefaçon de l'euro) sans modification.

A l'article 11 (refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône), après les interventions de MM. Michel Charasse et Jacques Oudin, la commission a adopté six amendements : un amendement visant à préciser que la Compagnie nationale du Rhône (CNR) pourra non seulement produire de l'électricité mais également en commercialiser, deux amendements de portée rédactionnelle, un amendement supprimant la représentation de l'Etat au conseil de surveillance de la CNR, un amendement fixant une date limite au 1er janvier 2002 pour l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat définissant les nouveaux statuts de la compagnie et enfin un amendement précisant le rôle et les fonctions du commissaire du Gouvernement auprès de la société.

A l'article 12 (déclassement des biens immobiliers de la poste), M. Paul Loridant s'est inquiété du sort des immeubles construits par les collectivités locales et loués à La Poste. M. Michel Charasse a suggéré que chaque déclassement soit précédé d'une enquête publique.

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur, a évoqué l'existence de possibilités de recours devant les juridictions administratives permettant que les intérêts patrimoniaux des communes ne soient pas lésés par les opérations immobilières de La Poste. Il a rappelé que l'Etat pouvait s'opposer à des cessions ou acquisitions d'immeubles par La Poste, au nom de la continuité du service public ou des impératifs de l'aménagement du territoire, en se référant au cahier des charges ou au contrat de plan de l'entreprise.

La commission a alors adopté l'article 12 sans modification.

Après l'article 12, elle a adopté un article additionnel tendant à imposer à La Poste la date butoir du 31 décembre 2001 pour la mise en place d'une comptabilité analytique séparant clairement les résultats de ses différentes catégories d'activité, conformément au décret n° 2001-122 du 8 février 2001.

A l'article 13 (incitation à la construction de logements sociaux), M. Philippe Marini a souhaité connaître l'avis des commissaires sur l'opportunité de supprimer le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement, qui sanctionne les communes ne remplissant pas l'objectif triennal de construction de logements sociaux. Après les interventions de MM. Jacques Oudin, Alain Joyandet, Joseph Ostermann, Maurice Blin et Paul Loridant, la commission a décidé d'adopter un amendement de suppression.

A l'article 14 (mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen), la commission a adopté six amendements. Deux amendements étaient relatifs à l'obligation de publier le prospectif d'appel public à l'épargne en français et visaient l'un à prévoir que le résumé en français est obligatoire quelle que soit la langue dans laquelle le prospectus est rédigé et l'autre à limiter l'autorisation de publier un prospectus dans une langue autre que le français aux seules émissions obligataires et concernant les instruments financiers à terme. Sur ce sujet, M. Paul Loridant a exprimé ses craintes face à une « anglicisation » croissante de la vie économique française. M. Maurice Blin a déclaré partager les inquiétudes de son collègue mais a estimé que les conséquences pour la place de Paris étaient suffisamment graves pour que des mesures adaptées soient prises. Le cinquième amendement supprimait un dispositif introduit par le Gouvernement et sur lequel la commission souhaitait obtenir plus d'explications. Le sixième amendement facilitait le contrôle par la commission bancaire des adhérents étrangers des chambres de compensation françaises.

La commission a ensuite adopté l'article 15 (exception à la règle de la mise en réserve pour les sociétés locales d'épargne) sans modification.

Après l'article 15, la commission a adopté un article additionnel modernisant le cadre juridique dans lequel s'exerce la profession d'avocat en permettant la constitution de sociétés de participations de type « holding ».

La commission a alors adopté un amendement tendant à modifier l'intitulé du projet de loi.

A l'issue de ce débat, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi ainsi modifié, sous réserve de l'avis de la commission des lois sur les articles 2 à 5 ter.