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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

B. L'APPORT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première lecture, l'Assemblée nationale a enrichi le projet de loi de nombreuses dispositions concernant des sujets qui n'étaient pas évoqués dans le projet de loi initial :

- retrait immédiat du permis de conduire en cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h (article 6) ;

- dépistage des stupéfiants sur les conducteurs impliqués dans des accidents (article 6 ter) ;

- procédure de mise en fourrière des véhicules en passe de devenir des épaves (article 6 bis D) ;

- consécration des contrats locaux de sécurité dans la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité (article 17) ;

- saisie du matériel de sonorisation utilisé dans les « rave-parties » (article 21) ;

- extension du fichier national d'empreintes génétiques (article 23) ;

- reconnaissance des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (articles 27 à 32).

L'Assemblée nationale a en outre apporté quelques modifications au texte proposé par le Gouvernement. Elle a en particulier assoupli l'interdiction de vente par correspondance et à distance des armes en supprimant l'obligation de passer par un professionnel pour l'achat de munitions et en autorisant l'acquisition des autres armes par correspondance, à condition qu'elles soient livrées chez un professionnel.

Elle a complété les dispositions relatives à la sécurité des moyens de paiement en introduisant un volet relatif à la protection des titulaires de cartes de paiement contre les pertes financières résultant de fraude, de perte ou de vol. Elle a ainsi adopté une disposition dégageant de toute responsabilité financière la victime d'une fraude même si le code confidentiel a été composé, sauf négligence du titulaire de la carte constituant une faute lourde (article 7 quater).

C. LES PROPOSITIONS DU SÉNAT

Lorsqu'il a examiné le projet de loi en première lecture, le Sénat, sans contester l'utilité des mesures proposées, a cependant regretté leur insuffisance et leur manque de cohérence. Il a donc souhaité compléter le projet de loi, afin que soient abordés deux sujets au coeur des problèmes de sécurité, qui ne faisaient l'objet d'aucune initiative de la part du Gouvernement :

- l'association des collectivités territoriales et des maires aux questions de sécurité ;

- la lutte contre la délinquance des mineurs.

Le Sénat a donc ajouté dans le projet de loi un chapitre relatif à l'association des maires aux actions de sécurité, contenant notamment les mesures suivantes :

- information du maire sur les infractions commises dans la commune (article 1er A) et sur les suites judiciaires données à une infraction (article 1er C) ;

- possibilité pour le maire de se constituer partie civile pour les infractions intervenues sur la voie publique dans sa commune (article 1er B) ;

- possibilité pour le maire de prendre un arrêté réglementant la circulation entre minuit et six heures du matin, des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure responsable  (article 1er L);

- droit du maire de faire appel aux forces de police étatisées  (article 1er E) ;

- création d'un conseil départemental de sécurité (article 1er H).

Le Sénat a également inséré dans le projet de loi quinze articles destinés à faciliter la lutte contre la délinquance juvénile. Il a formulé à cette fin trois séries de propositions :

- renforcer la lutte contre l'utilisation des mineurs par des majeurs pour commettre des infractions, notamment en sanctionnant la provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit (article 1er M) ;

responsabiliser les parents d'enfants délinquants en permettant le prononcé d'une amende civile lorsque les parents refusent de répondre aux convocations qui leur sont adressées par les juges (article 1er P) et en permettant le versement des prestations familiales à un tuteur lorsque des mineurs contreviennent à un arrêté du maire instaurant une interdiction de circuler  (article 1er Q);

adapter l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante à l'évolution de la délinquance notamment en permettant le prononcé d'une sanction pénale, à l'exception de l'emprisonnement, à l'encontre des mineurs de dix à treize ans (article 1er U), en créant une procédure de rendez-vous judiciaire permettant une comparution rapide de mineurs déjà connus de la justice devant le tribunal des enfants (article 1er Y) et en prévoyant explicitement la possibilité de placer sous contrôle judiciaire les mineurs âgés de treize à seize ans (article 1er Z) ;

Le Sénat a également formulé plusieurs propositions destinées à renforcer les moyens d'enquête au cours d'une procédure pénale : possibilité d'inclure dans le fichier national d'empreintes génétiques les empreintes de suspects, création d'une infraction en cas de refus de se soumettre à un prélèvement aux fins d'identification par empreintes génétiques (article 23), possibilité pour un témoin, sous certaines conditions, de conserver l'anonymat (article 23 bis).

Enfin, le Sénat a prévu la possibilité pour les forces de l'ordre de dissiper les rassemblements dans les halls d'immeubles portant atteinte à la libre circulation des occupants, le refus d'obtempérer étant constitutif du délit de rébellion (article 20 bis).

En ce qui concerne les mesures figurant dans le projet de loi initial, le Sénat a proposé plusieurs améliorations ne remettant pas en cause les principales dispositions du texte :

- à propos de la réglementation du commerce des armes, il a notamment exclu de la liste des armes dont le commerce de détail doit s'effectuer par l'intermédiaire de professionnels les armes de 5ème et 7ème catégories  (article 2); il a également prévu l'obligation d'obtenir une autorisation pour exercer la profession d'armurier (article 2 bis) ;

- le Sénat a complété les dispositions relatives à la police judiciaire pour prévoir l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux agents de surveillance de Paris et aux gardes champêtres et pour subordonner la possibilité pour les agents de police judiciaire adjoints de procéder à des relevés d'identité au suivi préalable d'une formation spécifique (article 6) ;

- en matière de sécurité et de circulation routières, le Sénat a prévu la possibilité de sanctionner la conduite sous l'empire de stupéfiants (article 6 ter) et a écarté la possibilité de suspension immédiate de permis de conduire en cas de dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée ;

- le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, a modifié l'amendement de l'Assemblée nationale sur la saisie du matériel de sonorisation dans les « rave parties » pour prévoir un régime de déclaration de ces rassemblements destiné, par la concertation entre organisations et pouvoirs publics, à assurer la sécurité de ces rassemblements et à permettre le respect de la tranquillité des riverains (article 21).