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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

II. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE : REJETER TOUTES LES PROPOSITIONS DU SÉNAT

Après l'échec de la commission mixte paritaire le 5 juin dernier, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi en nouvelle lecture les 26 et 27 juin.

Elle a supprimé l'ensemble des dispositions introduites par le Sénat respectivement relatives à l'association des maires à la politique de sécurité et à la délinquance des mineurs (chapitres Ier A et Ier B).

L'Assemblée nationale a également écarté la possibilité d'inclure dans le fichier national d'empreintes génétiques les empreintes de suspects et l'extension de ce fichier à de nouvelles infractions (article 23). Elle a de même rejeté les propositions du Sénat relatives à l'occupation des halls d'immeubles pour leur substituer un dispositif dépourvu de toute portée normative subordonnant la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre au respect par le bailleur de ses obligations en matière de sécurité et ne prévoyant aucun moyen de coercition pour permettre à la police ou à la gendarmerie de rétablir la jouissance paisible des lieux (article 20 bis).

L'Assemblée nationale a de même écarté l'amendement, adopté par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, sur les « rave parties » après avoir pourtant voté un texte plus répressif en première lecture.

En ce qui concerne le commerce des armes, l'Assemblée nationale a accepté la proposition du Sénat de permettre la livraison directe au domicile de l'acquéreur des armes de 5ème catégorie acquises par correspondance ou à distance. Elle a en revanche rétabli l'obligation de prendre livraison chez un armurier des armes de 5ème catégorie acquises auprès d'un particulier (article 2). Singulièrement, elle s'est également opposée à la proposition sénatoriale visant à subordonner l'accès à la profession d'armurier à l'obtention d'une autorisation préalable (article 2 bis).

L'Assemblée nationale a rejeté l'extension aux gardes champêtres de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (article 6). En revanche, elle a accepté plusieurs propositions du Sénat concernant la sécurité des paiements par carte bancaire tout en rétablissant l'exigence d'une faute lourde de la part du titulaire de la carte pour le priver du bénéfice d'un plafonnement de la perte financière subie (article 7 quater).

En définitive, si elle a accepté quelques amendements adoptés par le Sénat, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité en juin dernier dialoguer avec celui-ci à propos des dispositions qu'il a insérées dans le projet de loi.