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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

B. PROPOSER À L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE TENIR COMPTE DU CONTEXTE RENOUVELÉ

Votre commission vous propose, pour l'essentiel, de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre, le cas échéant, à l'Assemblée nationale de se rallier à certaines propositions qu'elle a jusqu'à présent écartées.

Elle propose en particulier de rétablir les dispositions du chapitre Ier A relatives à l'association des maires aux actions de sécurité. Aux yeux des citoyens, le maire est responsable de la sécurité dans la commune. Sans remettre en cause les prérogatives de l'Etat, il paraît indispensable de renforcer le rôle du maire.

Votre commission propose également de rétablir le chapitre Ier B relatif à la délinquance des mineurs. Sans renier les principes fondateurs de l'ordonnance du 2 février 1945, il est souhaitable d'adapter ce texte à l'évolution de la délinquance. Votre commission n'accepte pas de voir des jeunes s'ancrer dans la délinquance, faute de réponse adaptée, avant de subir de lourdes condamnations dès qu'ils atteignent l'âge de la majorité.

En ce qui concerne le régime d'acquisition des armes, votre commission vous proposera d'autoriser la livraison directe à l'acquéreur d'armes de la 5ème catégorie achetées à un particulier ainsi que d'armes des 1ère et 4ème catégories acquises par correspondance (article 2).

Votre commission vous propose également de prévoir à nouveau l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux gardes champêtres (article 6).

En matière de sécurité et de circulation routières, elle propose à nouveau de supprimer la possibilité de suspendre immédiatement le permis de conduire en cours de dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée (article 6 ter A). Elle propose en revanche d'accepter l'immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues, même si cette mesure relève à l'évidence du domaine réglementaire, compte tenu des effets positifs que pourrait avoir cette mesure dans la lutte contre les vols (article 6 bis).

Votre commission vous propose à nouveau d'étendre le fichier nationale d'empreintes génétiques et de permettre l'insertion dans ce fichier d'empreintes de suspects afin de lutter plus efficacement contre la criminalité (article 23).

En ce qui concerne l'occupation des halls d'immeubles (article 20 bis), votre commission constate que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale est dépourvue de toute portée, aucun moyen n'étant prévu pour permettre aux forces de l'ordre de rétablir la jouissance possible des lieux. Elle propose donc de sanctionner pénalement l'occupation des parties communes d'immeubles lorsqu'elle porte atteinte à la liberté de circulation des occupants ainsi qu'à la tranquillité des lieux.

Votre commission vous propose de rétablir l'article 21 du projet de loi instaurant un régime de déclaration préalable des « rave parties ». Une telle disposition permettra avant tout de protéger la santé et la sécurité des participants à ces rassemblements.

Enfin, votre commission a d'ores et déjà émis un avis favorable aux amendements déjà déposés par le Gouvernement tendant à renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le terrorisme.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.