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Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

 

3. La circulation nocturne des jeunes enfants

Lors de la première lecture, le Sénat a proposé de prévoir dans la loi la possibilité pour le maire de réglementer la circulation pendant la nuit des enfants de moins de treize ans non-accompagnés par un adulte, ceux-ci devant être reconduits chez eux en cas d'infraction. Le Gouvernement s'est opposé à cette mesure et l'Assemblée nationale l'a supprimée. Au cours de l'été, de nombreux maires ont pourtant pris de tels arrêtés d'interdiction de circulation. Saisi de ces arrêtés, le Conseil d'Etat a reconnu à plusieurs reprises le bien fondé d'une telle démarche, tout en veillant à ce qu'elle soit proportionnée, dans le temps et dans l'espace, à l'objectif de protection poursuivi.

Dans une ordonnance relative à un arrêté du maire d'Orléans interdisant la circulation des moins de treize ans dans quatre quartiers de la ville, le Conseil d'Etat a reconnu qu'en édictant ces dispositions « le maire a entendu essentiellement contribuer à la protection des mineurs de moins de treize ans contre les dangers auxquels ils sont tout particulièrement exposés aux heures et aux lieux mentionnés (...) et qui tiennent tant au risque d'être personnellement victimes d'actes de violence qu'à celui d'être mêlés, incités ou accoutumés à de tels actes ».

Votre commission espère que l'Assemblée nationale voudra bien, désormais, admettre le bien fondé de cette mesure en acceptant la proposition du Sénat, dont l'adoption demeure nécessaire pour fixer le cadre dans lequel les interdictions de circulation peuvent être prises et permettre l'exécution de ces arrêtés dans de bonnes conditions. Il ne paraît pas souhaitable, pour des raisons de sécurité juridique, de laisser la jurisprudence définir au cas par cas les conditions dans lesquelles les arrêtés d'interdiction de circulation peuvent être pris.

4. Les « rave parties »

L'Assemblée nationale a refusé la disposition adoptée par le Sénat à l'initiative du Gouvernement tendant à prévoir un régime de déclaration des « rave parties ». Son rapporteur a fait valoir que cette solution n'avait « pas été comprise par une partie de la jeunesse ».

Au cours de l'été, plusieurs drames sont survenus au cours de « rave parties ». Ainsi, à Rouen, un jeune homme a fait une chute mortelle depuis le toit d'un hangar où se déroulait une « rave-party » ; près de Belfort, deux viols ont été commis lors d'un rassemblement sur un aérodrome militaire désaffecté...

Votre commission espère que l'Assemblée nationale se ralliera finalement aux propos de M. le ministre de l'Intérieur, pour qui « aucune activité quelle qu'elle soit -surtout quand elle concerne un grand nombre de personnes- ne peut se trouver en dehors du droit ». Le régime de déclaration des « rave parties » doit permettre au premier chef de protéger la santé et la sécurité des participants à ces rassemblements.