Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002

Rapport n° 60 (2001-2002) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2001

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• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Approbation du rapport annexé
    
• TITRE PREMIER BIS (NOUVEAU)
  -
  CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Article premier bis (nouveau)
    Questionnaires parlementaires sur l'application
    des lois de financement de la sécurité sociale
    
  • Article premier ter (nouveau)
    (article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997)
    Contrôle parlementaire des organismes privés de sécurité sociale
    
  • Article premier quater (nouveau)
    Codification
    (article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997)
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
  • Art. 2
    (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Exonération de cotisations et de contributions sociales
    des indemnités complémentaires de cessation anticipée
    d'activité des travailleurs de l'amiante
    
  • Art. 2 bis (nouveau)
    Exonération de cotisations sociales pour les services prestataires
    d'aide à domicile
    
  • Art. 3
    (art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural)
    Règles d'affiliation de certains dirigeants d'associations
    et des présidents et des dirigeants de sociétés par actions simplifiées
    
  • Art. 3 bis (nouveau)
    Création d'un contrat vendanges
    
  • Article additionnel après l'article 3 bis
    Extension du contrat vendange à l'ensemble des activités agricoles
    à caractère saisonnier
    
  • Art. 3 ter (nouveau)
    (art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale,
    L. 114-26 et L. 114-27 du code de la mutualité)
    Statut social des élus mutualistes
    
  • Art. 4
    (art. 20-1 nouveau de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
    Allégement de cotisations sociales patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarié
    
  • Art. 4 bis (nouveau)
    (art. L. 133-1, L. 135-3 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale,
    art. L. 641 et 1647 du code général des impôts
    et 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
    Frais d'assiette et de recouvrement de la CSG et de la CRDS
    
  • Art. 5
    (art. L. 131-9, L. 131-10 et L. 135-1 du code de la sécurité sociale)
    Organisation et comptabilité du FOREC
    
  • Art. 6
    (art. L. 131-10, L. 135-3, L. 137-1, L. 137-6 à L. 137-9 nouveau, L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale,
    art. L. 213-1 et L. 213-2 du code des assurances,
    article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001)
    Produits du FOREC
    
  • Art. 6 bis (nouveau)
    (art. 572 et 575 A du code général des impôts)
    Augmentation des minima de perception sur les tabacs
    
  • Art. 7
    (art. L. 241-6-2 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale)
    Charges du FOREC
    
  • Art. 8
    Fixation des prévisions de recettes pour 2002
    
  • Art. 9
    Fixation des prévisions de recettes révisées pour 2001
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  ET À LA TRÉSORERIE
  
  • Art. 10 A (nouveau)
    (art. L. 162-14-1 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale)
    Conventionnement des professions de santé
    
    
  • Art. 10
    (art. L. 5125-23 du code de la santé publique
    et L. 162-16 du code de la sécurité sociale)
    Prescription en dénomination commune internationale
    
  • Art. 11
    (art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale)
    Fixation du taux de la contribution applicable aux dépenses
    de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques
    à l'intention des prescripteurs
    
  • Art. 11 bis (nouveau)
    (art. L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale)
    Taux de la taxe sur les ventes directes
    de spécialités pharmaceutiques
    
  • Art. 11 ter (nouveau)
    (art. L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale)
    Rapport d'activité du Comité économique des produits de santé
    
  • Art. 12
    Clause de sauvegarde applicable à la progression
    du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques
    
  • Art. 12 bis (nouveau)
    (art. L. 165-3-1 et L. 165-3-2 du code de la sécurité sociale)
    Sanctions applicables aux fournisseurs de dispositifs médicaux
    
  • Art. 13
    Dotation du fonds pour la modernisation des cliniques privées
    
  • Art. 14
    Dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé
    
  • Art. 15
    (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
    
  • Art. 15 bis (nouveau)
    (art. L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale)
    Informatisation des centres de santé et formation professionnelle conventionnelle des professionnels de santé y travaillant
    
  • Art. 15 ter
    (art. L. 315-12 du code de la sécurité sociale)
    Entente préalable
    
  • Art. 16
    (art. L. 174-5 et L. 174-6 du code de la sécurité sociale,
    5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001)
    Mesures de tarification liées à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
    
  • Art. 17
    (ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982)
    Réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière
    
  • Art. 18
    (article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994)
    Fonds pour l'emploi hospitalier
    
  • Art. 18 bis (nouveau)
    (art. L. 2132-2 du code de la santé publique
    et art. L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale)
    Examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants
    
  • Art. 18 ter (nouveau)
    (art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)
    Participation des professionnels de santé libéraux
    à la permanence des soins
    
  • Art. 18 quater (nouveau)
    (art. L. 162-43 à L. 162-45 nouveaux du code de la sécurité sociale)
    Dotation nationale de développement des réseaux
    
  • Art. 18 quinquies (nouveau)
    (art. L. 380-5 du code de la sécurité sociale)
    Affiliation au régime général des enfants mineurs
    des personnes ne remplissant pas
    les conditions de résidence stable et régulière
    
  • Art. 18 sexies (nouveau)
    (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale)
    Bénéfice du tiers payant pour les personnes sortant du dispositif CMU
    
  • Art. 18 septies (nouveau)
    (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
    et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996)
    Prime à l'installation pour les professionnels de santé
    
• Section 2
  -
  Branche accidents du travail
  
  • Art. 19
    Dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
    
  • Art. 19 bis (nouveau)
    (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Extension de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux personnels portuaires assurant la manutention
    
  • Art. 19 ter (nouveau)
    (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Extension de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux dockers ayant manipulé de l'amiante
    
  • Art. 19 quater (nouveau)
    (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec un avantage de vieillesse
    
  • Art. 19 quinquies (nouveau)
    (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Contrôle du Parlement sur le fonds de cessation anticipée d'activité
    des travailleurs de l'amiante
    
  • Art. 20
    (articles 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
    et L. 361-3, L. 431-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale)
    Levée de la prescription pour les maladies professionnelles liées à l'amiante et revalorisation des indemnités en capital
    
  • Art. 20 bis (nouveau)
    (art. L. 411-2 du code de la sécurité sociale)
    Accidents de trajet survenus dans le cadre d'un groupement d'employeurs
    
  • Art. 20 ter (nouveau)
    (art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale)
    Majoration de la rente pour tierce personne
    
  • Art. 20 quater (nouveau)
    (art. L. 434-8 du code de la sécurité sociale)
    Bénéficiaires des rentes viagères pour les ayants droit
    
  • Art. 21
    (articles 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et L. 176-1 du code de la sécurité sociale)
    Reversement forfaitaire à l'assurance maladie
    au titre des sous-déclarations des accidents du travail
    
• Section 3
  -
  Branche famille
  
  • Art. 22
    (art. L. 112-25-4, L. 122-26 et L. 226-1 du code du travail,
    L. 330-1, L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale)
    Création d'un congé de paternité
    
  • Art. 23
    (art. L. 223-1, L. 241-2, L. 612-1 du code de la sécurité sociale
    et L. 732-13 du code rural)
    Financement du congé de paternité
    
  • Art. 23 bis (nouveau)
    (art. L. 544-6 du code de la sécurité sociale)
    Suppression du délai de carence pour le bénéfice de l'allocation de présence parentale
    
  • Art. 24
    Abondement du fonds d'investissement pour la petite enfance
    
  • Article additionnel après l'article 24
    Pouvoir de composition du conseil d'administration
    de la Caisse nationale d'allocations familiales
    quant à l'utilisation des excédents de la branche famille
    
  • Art. 25
    Poursuite de la prise en charge par la CNAF
    des majorations de pensions pour enfant
    
  • Art. 25 bis (nouveau)
    (art. L. 543-2 du code de la sécurité sociale)
    Instauration d'une allocation différentielle de rentrée scolaire
    
  • Article additionnel après l'article 25 bis
    Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire
    
• Section 4
  -
  Branche vieillesse
  
  • Art. 26 A (nouveau)
    (art. L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail)
    Instauration d'une garantie de ressources aux chômeurs de moins
    de 60 ans totalisant 40 années de cotisations vieillesse
    
  • Art. 26
    (art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale)
    Revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés
    sur l'évolution prévisionnelle des prix
    
  • Art. 26 bis (nouveau)
    (art. L. 161-19 du code de la sécurité sociale)
    Prise en compte des périodes de service national pour l'ouverture
    et le calcul des droits en matière d'assurance vieillesse
    
  • Art. 26 ter (nouveau)
    (art. L. 351-4 du code de la sécurité sociale)
    Majoration de la durée d'assurance pour enfant
    
  • Art. 26 quater (nouveau)
    Rapport sur l'accueil et l'hébergement
    des personnes handicapées de plus de 60 ans
    
  • Art. 26 quinquies (nouveau)
    Rapport sur la politique en matière de pension de réversion
    
  • Art. 27
    (art. L. 381-17, L. 381-18-1 nouveau, L. 721-1, L. 721-2, L 721-3, L. 721-5
    et L. 721-11-1 du code de la sécurité sociale)
    Achèvement de l'intégration financière du régime des cultes
    au régime général de sécurité sociale
    
  • Article additionnel après l'article 27
    (art. L. 134-2 du code de la sécurité sociale)
    Suppression de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux
    
  • Art. 28
    (art. L. 245-16 et L. 135-7 du code de la sécurité sociale)
    Alimentation du fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. 29
    Transfert d'une part des excédents de la CNAF
    vers le fonds de réserve pour les retraites
    
• Section 5
  -
  Objectifs de dépenses par branche pour les années 2001 et 2002
  
  • Art. 30
    Fixation des objectifs de dépenses pour 2002
    
  • Art. 31
    Fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2001
    
• Section 6
  -
  Objectif national de dépenses d'assurance maladie
  
  • Art. 32
    Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002
    
  • Art. 32 bis (nouveau)
    Majoration de l'objectif national de dépenses
    d'assurance maladie pour 2001
    
• Section 7
  -
  Mesures relatives à la trésorerie, à la comptabilité
  et à l'organisation financière
  
  • Art. 33
    (art. L. 133-5 et L. 133-6 nouveaux et L. 242-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 118-6 du code du travail)
    Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations sociales
    
  • Art. 33 bis (nouveau)
    (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale)
    Date du versement d'un acompte sur la CSG à l'ACOSS
    
  • Art. 33 ter (nouveau)
    (art. L. 200-2, L. 200-2-1, L. 216-3, L. 224-5, L. 224-5-1 à L. 224-5-4 et L. 224-6 nouveaux du code de la sécurité sociale)
    Rôle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
    
  • Art. 34
    Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2002
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  -
  EXAMEN DU RAPPORT
  
• TABLEAU COMPARATIF