Projet de loi de finances pour 2002 : Affaires européennes

II. LA FRANCE LARGEMENT BÉNÉFICIAIRE DES VERSEMENTS COMMUNAUTAIRES

Versements en 1999 aux Etats-membres au titre des principaux secteurs

(en millions d'euros)

	Total des versements	Versements à la France	Part de la France dans la dépense communautaire répartie
Dépenses réparties (1) : Politique agricole commune Actions structurelles Politiques internes Actions extérieures (2)	39.770 26.632 3.920 178	9.446 2.863 505 16	23,8 % 10,8 % 12,8 % 9,0 %
Total	70.500	12.830	18,2 %
p.m total dépenses non réparties hors administratives	5.503	0	-
p.m dépenses administratives	4.507	0	-

(1) Il s'agit pour chaque rubrique de la part des dépenses totales dont la Cour des Comptes peut attribuer le bénéfice à un Etat membre.

(2) La majeure partie des dépenses d'action extérieure (4.408 milliards d'euros) n'est pas répartie.

Il apparaît ainsi que la France a reçu en 1999 18,2 % des aides communautaires. La part des aides agricoles est prépondérante puisqu'elle représente 73,6 % des aides communautaires. Les fonds structurels représentent 22,3 % du montant global des aides. Les autres versements en matière de politique interne ou d'actions extérieures ne sont pas significatifs.

Les versements du budget européen en 2000 au profit de la France confirment que la France était le premier bénéficiaire de la dépense européenne avec 12.829,7 millions d'euros reçus.

Cette situation résulte des paiements reçus par la France au titre de la PAC.

A. LES VERSEMENTS AGRICOLES

Part des paiements reçus par la France
dans le total des paiements annuels aux Etats membres (1993-1999)

(en millions d'écus/millions d'euros courants)

FEOGA - Garantie	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Paiements totaux	33 605,4	34 497,7	39 107,8	40 674,9	38 748,1	39 540,8	40 436
Paiements en France	8 048,8	8 376,5	9 957,6	9 141,7	9 007,2	9 348,3	8 982,2
Part dans la dépense en %	24,0	24,3	24,4	22,5	23,2	23,6	22,2

Le taux de retour dont la France a bénéficié en 2000 (22,2 %) est en diminution par rapport à 1999 (23,6 %). Cette diminution en volume (336 millions d'euros) s'explique en grande partie par le report de l'impact budgétaire de la réforme de l'Agenda 2000 sur le budget 2001. En pourcentage, le retour français sur les seules dépenses de marché est toutefois resté stable en 2000 (23,5 %).

Par ailleurs, le retard pris dans la mise en oeuvre du programme de développement rural en 2000 a limité à 11,3 % le retour sur le second pilier de la PAC.

D'une façon générale, la nouvelle structure de la PAC induira une légère baisse du taux de retour agricole global de la France, compte tenu du taux de retour moyen attendu sur les dépenses de développement rural (17,5 %).

Le taux de retour de la France reste toutefois largement supérieur à son taux de contribution au budget communautaire (16,7 %). La France reste ainsi le premier bénéficiaire de la politique agricole commune, loin devant l'Allemagne (14 %), l'Espagne (13,5 %) , l'Italie (12,4 %) et le Royaume-Uni (10 %).

Part de la France dans les postes des dépenses du FEOGA-Garantie en 2000

(en millions d'euros)

FEOGA-Garantie	Ensemble	France	% en 2000	Rappel % en 1999
Cultures arables	16.663,1	5.121,4	30,7	31,8
Sucre	1.910,2	552,6	28,9	28,7
Huile d'olive	2.210,3	3,6	0,2	0,3
Fourrages séchés et légumes secs	381,3	82,9	21,7	23,3
Plantes textiles et vers à soie	991,4	40,3	4,1	3,7
Fruits et légumes	1.551,3	238,1	15,3	15,6
Secteur viti-vinicole	765,5	201,5	26,3	23,3
Tabac	987,7	79,7	8,1	7,4
Autres secteurs végétaux	350	31,1	8,9	9,3
Total secteur végétal	25.810,6	6.351,2	24,6	25,7
Lait et produits laitiers	2.544,3	724,5	28,4	30,8
Viande bovine	4.539,6	1.069,2	23,5	23,9
Viandes ovine et caprine	1.735,6	170,8	9,8	10,0
Viande porcine, oeufs et volailles	435,2	119,5	27,4	29,4
Autres actions produits animaux	11,7	1,5	12,8	14,0
Pêche	9,4	3,9	41,5	30,8
Total secteur animal	9.275,7	2.089,4	22,5	23,2
Dépenses annexes	1.172,9	67,5	5,7	12,3
Mesures d'accompagnement	-	-	-	6,9
Total des dépenses de marché (sous-plafond 1a)	36.259,2	8.508,1	23,5	23,6
Développement rural (sous-plafond 1b)	4.176,4	474,1	11,3	-
Total général du FEOGA-Garantie	40.435,7	8.982,2	22,2	23,6

70 % des versements reçus par la France ont bénéficié en 2000 au secteur végétal. A elles seules, les cultures arables ont bénéficié de 57 % des retours communautaires à la France ;

Quant aux versements perçus par la France dans le secteur animal, ils sont dominés par les paiements au profit de la viande bovine (plus d'un milliard d'euros) et les soutiens aux productions laitières.

Il convient de remarquer que les aides de la PAC sont versées par les Etats membres et remboursées par le budget communautaire. Or, la concentration des versements en fin d'année contraint l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'ACOFA, à contracter chaque année un emprunt afin de disposer de la trésorerie nécessaire. Ces frais financiers s'élèvent à environ 30,5 millions d'euros.