MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- Séance du 19 novembre 2001 -
Loi de finances pour 2002 - Deuxième partie - Seconde délibération
Amendements du Gouvernement
A. PRISE EN COMPTE DE LA RÉFORME DES FONDS SPÉCIAUX
Les crédits du titre III ont été abondés de 1,025 million d'euros (6,72 millions de francs) pour tenir compte de la réforme des fonds spéciaux adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen du budget des services généraux du Premier ministre.
La majoration de ces crédits porte d'une part sur le chapitre 31-12 « indemnités et allocations diverses », article 11 « administration centrale », pour 915.472 euros (6 millions de francs), soit une majoration de 2,8 % de la dotation initiale.
Elle porte d'autre part sur le chapitre 34-03 « frais de réceptions et de voyages exceptionnels », article 01 « conférences internationales et voyages officiels », pour 109.458 euros (718.000 francs).
B. MESURES PRISES À TITRE NON RECONDUCTIBLE
Les crédits du titre IV sont majorés de 1,22 million d'euros (8 millions de francs), conformément aux souhaits de la commission des finances de l'Assemblée nationale
Le chapitre 42-13 « appuis à des initiatives privées ou décentralisées » est majoré de 117.000 euros (768.000 francs), répartis comme suit :
- article 30 : « coopération décentralisée - crédits déconcentrés » : 17.600 euros (115.450 francs). On rappellera que la dotation de cet article est diminuée de 375.787 euros (2.465.000 francs) dans le projet initial du budget 2002 ;
- article 40 : « coopération décentralisée-crédits non déconcentrés » : 99.400 euros (652.000 francs). On rappellera que la dotation de cet article est diminuée de 160.073 euros (1,05 million de francs) dans le projet initial du budget 2002.
Le chapitre 42-15 « coopération internationale et au développement » est majoré de 1,1 million d'euros (7,22 millions de francs), répartis comme suit :
- article 20 : « bourses » : 15.200 euros (99.700 francs), pour une dotation initiale de 114 millions d'euros (748 millions de francs) ;
- article 30 : « appui aux organismes concourant aux actions de coopération » : 1.054.300 euros (6,915 millions de francs), pour une dotation initiale de 138 millions d'euros (905 millions de francs) ;
- article 50 : « appui local aux projets de coopération - crédits déconcentrés » : 30.500 euros (200.000 francs), pour une dotation initiale de 31 millions d'euros (203 millions de francs).
Le chapitre 42-37 « autres interventions de politique internationale », article 10 « aide, secours et subventions à divers organismes », est majoré de 2.300 euros (15.000 francs), pour une dotation initiale de 2,2 millions d'euros (14,4 millions de francs).
Les crédits du titre VI sont majorés de 107.000 euros (701.870 francs) en autorisations de programme comme en crédits de paiement, affectés au chapitre 68-80 « action extérieure et aide au développement - subventions d'investissement », article 10 « aide à des projets de coopération ». La dotation de cet article, qui avait été diminuée de 21,3 % en autorisations de programme et de 35,3 % en crédits de paiement par le projet de loi de finances initial est ainsi majorée de 40,6 % en autorisations de programme et de 20 % en crédits de paiement.
Ces amendements ne modifient pas la position de la commission.