Projet de loi de finances pour 2002 : Santé et solidarité

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 18

EMPLOI ET SOLIDARITÉ :

II.- SANTÉ ET SOLIDARITÉ

Rapporteur spécial : M. Alain JOYANDET

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 (2001-2002)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Avec 14,8 milliards d'euros de dépenses ordinaires et de crédits de paiement, le budget de la santé et de la solidarité constitue le 6 ^ème budget civil de l'État. Il se compose du budget de la solidarité (13,28 milliards d'euros), de celui de la santé (0,54 milliard d'euros) et des crédits de l'administration (0,98 milliard d'euros).

Le gouvernement a décidé de consacrer 353 millions d'euros supplémentaires au budget de la santé de la solidarité, soit une hausse de 2,45 %. Elle était de 4,3 % et 590 millions d'euros en 2001, et de 1,62 milliard d'euros en 2000.

Cependant, à la différence des années précédentes, les changements de périmètre sont assez limités, puisqu'ils ne concernent que 74 millions d'euros (61 millions d'euros de dépenses transférées à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et 13 millions d'euros transférés au budget du ministère de l'environnement), contre 170 millions d'euros l'année dernière (transfert du financement du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - FASTIF -, des cotisations sociales et, pour 24,8 millions d'euros, des dépenses à l'assurance maladie).

*

Au delà des chiffres, des intitulés de chapitres budgétaires, de la succession des articles, il convient, dans l'esprit de la réforme de l'ordonnance organique, de s'interroger sur les finalités du budget de la santé et de la solidarité. Ce budget a pour objectif de venir en aide aux plus pauvres, aux malades, aux plus vulnérables, les enfants, les jeunes, les handicapés, les personnes âgées. Il intervient pour lutter contre les fléaux sanitaires, les maladies, les drogues. Budget d'intervention essentiellement, ses résultats doivent se lire dans la situation sanitaire et sociale de notre pays. Des moyens très importants ont été dégagés depuis cinq ans qui placent notre pays parmi ceux qui réalisent l'effort le plus important en faveur de la solidarité. Or on ne peut pas constater une amélioration de la situation dans les mêmes proportions. Cette situation paradoxale conduit à s'interroger : l'argent public est-il bien employé ?

Votre rapporteur spécial faisait l'année dernière le « rêve » d'un budget idéal, « celui dont les crédits se stabiliseraient pour contribuer à l'effort global de maîtrise de la dépense publique, celui où les dépenses liées à la solidarité nationale diminueraient grâce à la bonne conjoncture économique, celui où les économies générées seraient en partie réutilisées pour mieux encadrer une réforme de système d'assurance maladie, pour protéger les Français contre la progression de fléaux sanitaires qui suscite une légitime inquiétude, pour apurer des situations de fonctionnement douteuses ».

Comme l'année dernière, cette réflexion reste à l'état de rêve. Les dépenses augmentent, la croissance économique ne profite pas aux plus démunis, le système de santé attend ses réformes, alors qu'une période moins faste s'ouvre en vue de laquelle il aurait été au moins sage de préparer l'avenir.